Question écrite concernant le contrôle exercé sur la multiplication des Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC).
- de
- Gaëtan Van Goidsenhoven
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°69)
| Date de réception: 09/01/2020 | Date de publication: 05/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 05/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/01/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 05/02/2019 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Les Nouveaux Animaux de Compagnie (les « NAC ») semble manifestement faire l’objet d’acquisitions de plus en plus nombreuses au fil des années. Ces animaux nécessitent le plus souvent des soins particuliers et des infrastructures spécifiques, qui impliquent pour leur propriétaire un certain investissement, matériel comme financier, ne serait-ce que pour trouver un vétérinaire spécialisé. Bien souvent, l’achat de NAC est impulsif et ne prend pas suffisamment en compte l’investissement qui devra leur être consacré. Pour cette raison, un nombre croissant de ces animaux se retrouvent abandonnés dans la nature et viennent alimenter la saturation des refuges animaliers. Pour cette raison, je souhaiterais obtenir des réponses aux questions suivantes : 1) Pour l’année 2019, quel est le nombre d’oiseaux, de reptiles, de furets, de lapins, de rongeurs, de ruminants ou d’autres espèces rentrant dans la catégorie des NAC, laissés à l’abandon et qui ont pu faire l’objet d’une quantification ? Pourriez-vous ventiler votre réponse pour chacune de ces espèces isolément ? 2) Quel est l’état de la législation bruxelloise réglementant l’achat de ces animaux ? 3) Sous la précédente législature, le Conseil bruxellois du bien-être animal avait été chargé de dresser une liste positive des reptiles pouvant être détenus par des particuliers. Cette liste a-t-elle depuis lors fait l’objet d’une transposition réglementaire ? Si non, quand peut-on s’attendre à cette transposition ? 4) Des mesures précises sont-elles en cours d’élaboration pour lutter contre la vente non contrôlée des NAC en Région de Bruxelles-Capitale ? |
| Réponse | Question 1 Le recensement des données de l’année 2019 par les refuges agréés étant actuellement en cours de réalisation, celles-ci ne sont pas encore disponibles. Ces statistiques sont publiées chaque année sur le site internet de Bruxelles Environnement. En annexe, vous trouverez le tableau 2018. Question 2 Les « nouveaux animaux de compagnie » sont tous les animaux détenus comme animal de compagnie à l’exclusion des chiens et des chats. Des législations distinctes encadrent le commerce d’animaux. En matière de bien-être animal, la commercialisation d’animaux est régie par l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions de commercialisation des animaux. Cet arrêté interdit notamment la vente d’animaux détenus illégalement. Par ailleurs, l’article 3bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux permet de fixer des listes d’animaux interdit à la détention ce qui a un impact sur leur achat. Actuellement, ce type de liste n’existe que pour les mammifères et figure dans l’arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production. Un particulier souhaitant acquérir un animal ne se trouvant pas sur cette liste doit obtenir au préalable un agrément. Dans le cadre de la conservation des espèces, le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction fait l’objet d’une convention internationale (CITES) ainsi que d’un règlement européen. L'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature a procédé aux transpositions nécessaires. On y retrouve les espèces protégées et une liste d’interdiction incluant la vente. La liste des espèces animales invasives dont la vente est interdite est également reprise dans cette ordonnance. D’autres listes ont été fixées au niveau européen via le règlement (UE) n°1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Question 3 L’arrêté fixant la liste des reptiles autorisés à la détention est actuellement en cours de préparation. Cette liste se base sur l’avis rendu en novembre 2019 par la Commission bruxelloise des parcs zoologiques et publié sur le site de Bruxelles Environnement. Question 4 La liste positive des reptiles, actuellement en préparation, s’inscrit directement dans cette démarche de limitation de la détention et la vente de « nouveaux animaux de compagnie ». |