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Question écrite concernant les exclusions du chômage.

de
Véronique Lefrancq
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°72)

 
Date de réception: 09/01/2020 Date de publication: 04/06/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 18/02/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/01/2020 Recevable p.m.
 
Question    Chaque mois des demandeurs d’emploi inscrits chez Actiris perdent leur droit au chômage. Au nombre de 4.785 en 2015, 919 en 2016 et 752 en 2017, je souhaite vous interroger sur les exclusions pour les années 2018 et 2019 :
- Qu’en est-il du nombre total de personnes exclues en 2018 et 2019? Un détail par mois, par commune, par tranche d’âge ainsi que par genre serait-il possible ?
- Quelle est la ventilation des exclusions selon les procédures FIDAI et DISPO en 2018 et 2019 ?
- Pour la procédure FIDAI quelles sont les exceptions permettant de dépasser les 3 ans de chômage ?
- Quelle part de ces exclus se présentent dans les CPAS bruxellois ?
 
 
Réponse    Vous trouverez dans les tableaux suivants le nombre de chercheurs d’emploi en fin de droit d’allocation d’insertion de chômage (FIDAI) pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Ces données sont calculées par l’Onem.

Il s’agit du nombre de chômeurs qui sont sortis du chômage et pour qui la date d'échéance du droit aux allocations d'insertion se situe dans le mois concerné.

Le premier tableau montre que le nombre de chômeurs en FIDAI continue à diminuer en 2018 et 2019.

Tableau 1 : Evolution des chômeurs exclus en fin de droit d'allocation d'insertion en Région bruxelloise – 2015-2019

Total/Totaal

2015

4.785

2016

919

2017

752

2018

593

2019

481


Source : Onem, Calculs view.brussels
Ps : Mois de décembre 2019: chiffre provisoire

Les tableaux qui suivent détaillent le nombre de chômeurs exclus (FIDAI) par sexe, âge, mois et commune pour les années 2018 et 2019.

Tableau 2 : Nombre de chômeurs exclus en fin de droit d'allocation d'insertion par genre en Région bruxelloise – 2018-2019

2018

2019

Hommes

Mannen

267

238

Femmes

Vrouwen

326

243

Total/Totaal

593

481


Source : Onem, Calculs view.brussels

Tableau 3 : Nombre de chômeurs exclus en fin de droit d'allocation d'insertion par tranche d’âge en Région bruxelloise – 2018-2019

2018

2019

< 25 ans/jaar

108

68

25-29 ans/jaar

214

185

30-39 ans/jaar

249

208

40-49 ans/jaar

18

16

50 ans et +

50 jaar en ouder

4

4

Total/Totaal

593

481



Tableau 4 : Nombre de chômeurs exclus en fin de droit d'allocation d'insertion par mois en Région bruxelloise – 2018-2019

2018

2019

Janvier

Januari

54

42

Février

Februari

41

35

Mars

Maart

33

34

Avril

April

54

41

Mai

Mei

37

33

Juin

Juni

35

35

Juillet

Juli

44

30

Août

Augustus

48

33

Septembre

September

84

60

Octobre

Oktober

81

58

Novembre

November

43

39

Décembre

December

39

41

Total/Totaal

593

481



Tableau 5 : Nombre de chômeurs exclus en fin de droit d'allocation d'insertion par communes en Région bruxelloise – 2018-2019

2018

2019

Anderlecht

Anderlecht

73

65

Auderghem

Oudergem

5

12

Berchem-Sainte-Agathe

Sint-Agatha-Berchem

17

15

Bruxelles

Brussel

94

80

Etterbeek

Etterbeek

15

15

Evere

Evere

16

11

Forest

Vorst

24

17

Ganshoren

Ganshoren

10

9

Ixelles

Elsene

29

20

Jette

Jette

28

17

Koekelberg

Koekelberg

13

10

Molenbeek-Saint-Jean

Sint-Jans-Molenbeek

66

68

Saint-Gilles

Sint-Gillis

29

24

Saint-Josse-Ten-Noode

Sint-Joost-ten-Node

20

13

Schaerbeek

Schaarbeek

92

54

Uccle

Ukkel

31

19

Watermael-Boitsfort

Watermaal-Bosvoorde

12

10

Woluwe-Saint-Lambert

Sint-Lambrechts-Woluwe

12

13

Woluwe-Saint-Pierre

Sint-Pieters-Woluwe

7

9

Total Région de Bruxelles-Capitale

Totaal Brussels Hoofdstedelijk Gewest

593

481



Les tableaux suivant vous donnent les informations relatifs aux exclusions liées à la procédure Dispo par année, par genre et tranche d’âge.

Actiris opère plusieurs niveaux de sanctions suite aux contrôles relatifs à la disponibilité des chômeurs :

- Avertissement
- Réduction des allocations temporaire
- Exclusion temporaire
- Exclusion illimitée

YTD 2018

YTD 2019

Avertissement

2134

2665

Réduction des allocations pendant 13 semaines

255

240

Perte complète temporaire des allocations

1747

2928

Sanction de 13 semaines

1680

2518

Sanction de 26 semaines

7

174

Sanction de 39 semaines

0

14

Sanction de 4 à 13 semaines

0

34

Sanction de 4 à 52 semaines

0

7

Sanction de 4 à 6 semaines

1

85

Perte complète des allocations pendant 13 semaines

59

96

Exclusion illimitée

27

50

6 mois d’allocations réduites suivis d’une exclusion illimitée

22

33

Exclusion illimitée

5

17

TOTAL SANCTIONS

4163

5883



Le nombre d’exclusions limitées dans le temps, à savoir une perte complète des allocations pendant une durée allant de 4 à 52 semaines, s’élevait à 1.747 en 2018 et 2.928 en 2019.

Le nombre d’exclusions illimitées s’élevaient quant à elle à 27 pour 2018 et 50 pour 2019.

2018

Hommes

Femmes

Avertissement

1276

858

Réduction des allocations pendant 13 semaines

174

81

Perte complète temporaire des allocations

1027

720

Sanction de 13 semaines

1002

678

Sanction de 26 semaines

6

1

Sanction de 39 semaines

0

0

Sanction de 4 à 13 semaines

0

0

Sanction de 4 à 52 semaines

0

0

Sanction de 4 à 6 semaines

1

0

Perte complète des allocations pendant 13 semaines

18

41

Exclusion illimitée

17

10

6 mois d’allocations réduites suivis d’une exclusion illimitée

15

7

Exclusion illimitée

2

3

TOTAL SANCTIONS

2494

1669



2019

Hommes

Femmes

Avertissement

1620

1045

Réduction des allocations pendant 13 semaines

155

85

Perte complète temporaire des allocations

1789

1139

Sanction de 13 semaines

1537

981

Sanction de 26 semaines

103

71

Sanction de 39 semaines

8

6

Sanction de 4 à 13 semaines

20

14

Sanction de 4 à 52 semaines

7

0

Sanction de 4 à 6 semaines

51

34

Perte complète des allocations pendant 13 semaines

63

33

Exclusion illimitée

35

15

6 mois d’allocations réduites suivis d’une exclusion illimitée

24

9

Exclusion illimitée

11

6

TOTAL SANCTIONS

3599

2284



Il existe une réglementation fédérale élaborée par le Gouvernement fédéral en concertation avec les entités fédérées.

Cette réglementation stipule qu’à l’issue des 3 ans d’allocations d’insertion, les chercheurs d’emploi reconnus par les services publics d’emploi régionaux sous le statut spécifique ‘MMPP’ (problème d’ordre mental, médical, psychologique ou psychiatrique) auront ce statut pendant deux ans, renouvelable après contrôle. Ce statut est assorti d’un accompagnement adapté et place le chercheur d’emploi dans une situation de disponibilité passive par rapport au marché de l’emploi.

Durant cette période, le chercheur d’emploi a droit à des allocations ‘de sauvegarde’ du même montant que les allocations d’insertion. S’il devient disponible sur le marché de l’emploi, il peut recevoir cette allocation pendant une période supplémentaire de deux ans maximum afin de lui permettre de trouver un travail.

Je ne dispose pas des chiffres concernant le nombre d’exclus qui se présentent dans les CPAS bruxellois