Question écrite concernant les contrôles de l'inspection régionale de l'emploi.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°73)
| Date de réception: 09/01/2020 | Date de publication: 11/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 11/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/01/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 11/02/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L'Inspection régionale de l'Emploi contrôle l'application de la réglementation relative à l'occupation des travailleurs étrangers. Elle procède aux enquêtes préalables à la délivrance des permis de travail, des autorisations de travail et des permis unique. Elle effectue des contrôles inopinés sur les lieux de travail et vérifie si les travailleurs soumis à l'obligation de posséder un permis de travail ou un permis unique en possèdent effectivement un. Dans cette optique, voici mes questions sur le travail des agents de cette administration : - Sur la base de quelles informations les agents effectuent-ils des contrôles ? - D’autres services accompagnent-ils les agents de l’Inspection régionale de l’Emploi lors des contrôles ? - Quelle est la ventilation des contrôles par secteur d’activité, par zone commerciale et par commune en 2018 et 2019? - Quel est le taux d’infraction par secteur d’activité et par zone commerciale en 2018 et 2019? - Quels sont les types d’infractions par contrôle en 2018 et 2019 ? - Quel a été le nombre d’agents mobilisés pour les contrôles en 2018-2019 ? Des embauches sont-elles prévues ? - Quel est le taux de récidive des entreprises ayant déjà été en infraction en 2018 et 2019 ? Dans quels secteurs ? - Quelle est la fréquence des contrôles par zone commerciale en 2018 et 2019 ? - Quel est le retour financier des amendes sur les années 2018 et 2019 ? - Quel est le nombre d’entreprises qui n’ont pas régularisés leur situation par secteur d’activité et zone commerciale en 2018 et 2019 ? |
| Réponse | Les enquêtes et contrôles de l'Inspection régionale de l'Emploi (IRE) peuvent être réalisées: - Suite à une demande ou plainte d'un citoyen ; - A la demande d'un service interne (direction de la Migration économique, direction de la Politique de l'Emploi, direction de l'Inspection économique) ; - A la demande du SIRS (Service d'Information et de Recherche sociale) ; - A la demande de la Justice (apostille de l'Auditeur du Travail ou Procureur du Roi) ; - D'initiative. Pour des raisons d'efficacité et de sécurité, l'IRE effectue toujours ses interventions avec un minimum de deux inspecteurs. Lors des contrôles SIRS et contrôles BELFI (lutte contre le terrorisme) ou d’actions à grande échelle, ils sont également accompagnés par des collègues d'autres services, tels que l’ONSS, l’ONEM, la RSVZ-INASTI, le SPF FINANCES et le Contrôle des lois sociales du SPF Emploi. En outre, ils sont souvent accompagnés par les services de police. Vous trouverez le nombre de visites de contrôle par secteur et par commune au tableau 1 en annexe. Les zones commerciales n'ont pas de code postal et ne peuvent pas être identifiées comme telles. Vous trouverez le nombre d'infractions par commune au tableau 2 en annexe. En 2018 et 2019, l'Inspection régionale de l'Emploi comptait 31 agents en service, dont 23 inspecteurs de terrain. Les infractions par employeur sont conservées dans la base de données nationale "EPV" (procès-verbal électronique). Tous les services verbalisants, tant fédéraux que régionaux, introduisent leurs procès-verbaux dans ce système. Lorsqu'un nouveau procès-verbal est établi, la base de données de l'EPV est consultée pour vérifier si l'employeur est déjà connu pour la même infraction ou pour d'autres infractions au droit du travail. Le cas échéant, les inspecteurs mentionnent les antécédents dans leur procès-verbal. Ces antécédents peuvent jouer un rôle dans l'évaluation d'un dossier. Comme déjà mentionné, les zones commerciales n'ont pas de code postal et ne peuvent pas être identifiées en tant que telles dans le système de base de données. La direction Coordination et Finances de Bruxelles Economie et Emploi s’occupe de la gestion des amendes administratives concernant les infractions constatées par l’Inspection Régionale de l’Emploi. Pour 2018, il y a eu : - 66 impositions d’une amende administrative pour un montant total infligé de 372.650,00€ dont 101.225,00€ ont actuellement déjà été récupérés. Pour 2019, on parle de : - 107 impositions d’une amende administrative pour un montant total infligé de 669.180,00€ (en 2019) dont 47.751,00€ actuellement déjà récupéré. Depuis 2017, l'IRE effectue des contrôles aléatoires auprès d'employeurs où une infraction a été constatée et ce, généralement dans un délai d'un an à compter de la constatation de la première infraction. Les résultats de ces deuxièmes contrôles montrent qu'environ la moitié d'entre eux sont à nouveau en infraction pour la ou les mêmes infractions. Les antécédents sont mentionnés dans le nouveau procès-verbal et la Justice les considère comme des "circonstances aggravantes" pour une éventuelle poursuite pénale. L’administration ne dispose pas de données spécifiques sur les cas de récidive ou non-régularisation par secteur d’activité. |