Question écrite concernant Le mauvais état des logements sociaux sis avenue de la Reine 252 et 264 à Laeken
- de
- Fouad Ahidar
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°60)
| Date de réception: 10/01/2020 | Date de publication: 11/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 11/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/01/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 11/02/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Les occupants des logements sociaux sis avenue de la Reine 252 et 264 m’ont récemment contacté au sujet de la piètre réalisation de certains travaux et entretiens dans leurs logements. Ces logements sociaux sont gérés par la SISP Comensia. D’après les occupants de ces logements sociaux, contact a été pris plusieurs fois avec la direction de Comensia afin de trouver des solutions durables et, ainsi, de faire démarrer le plus rapidement possible les travaux d’entretien et de rénovation, mais ces contacts sont restés sans suite, ou presque. En 2017, il y a eu deux augmentations des loyers et une augmentation des charges communes. Ces hausses ne se traduisent pas par un meilleur entretien du bâtiment et des logements des locataires. Plusieurs manquements ont été constatés à différents niveaux. Qualité déplorable des châssis, non-entretien des chaudières de chauffage, lumière brûlant jour et nuit dans les halls d’entrée, non-entretien des parties communes, mauvais entretien des raccords à l’égout, etc. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Comment Comensia explique-t-elle que les différents courriers / courriels / plaintes des locataires des logements sir avenue de la Reine 252 et 264 soient restés sans suites ? - Quelles mesures prendra Comensia afin de faire réaliser les travaux nécessaires au plus vite ? Comensia prévoit-elle une séance info avec les locataires afin d’en discuter ? - La communication entre Comensia et les locataires est très laborieuse ; que fait Comensia pour améliorer la communication ? |
| Réponse | Concernant votre première question: La SISP Comensia n’a reçu aucune plainte formelle de la part des locataires de ces bâtiments. Néanmoins deux courriers – non recommandés - reçus chez Comensia les 27/11 et 06/12/2019 n’ont à ce jour pas fait l’objet d’une réponse écrite de la part de Comensia, étant donné que les points qui y sont abordés ont fait l’objet de nombreux échanges lors des réunions de locataires. La question n’est pas posée directement mais est relevée dans le texte introductif: l’augmentation des loyers, résulte de la révision annuelle des loyers telle qu’inscrite dans la réglementation relative à la location de logements sociaux dans la Région de Bruxelles-Capitale. Les loyers de base ont été à chaque révision dument approuvés par la SLRB. Concernant votre seconde question: Les 26 logements de l’avenue de la Reine numéros 252 et 264 ont été réceptionnés par l’ex-Home familial Bruxellois fin de l’année 2014 et donnés en location à partir du 01/01/2015. Il s’agit donc de logements neufs et les locataires qui y résident en sont les premiers occupants. Ci-dessous vous trouverez les différents travaux qui ont eu lieu dans ces logements: · Les menuiseries extérieures sont des châssis alu à coupure thermique profil Reynaers double vitrage acoustique avec quincaillerie anti intrusion WK3. Ces châssis disposent d’un verrouillage. Il y a eu un ou deux cas où les locataires ont malencontreusement « forcé » l’ouverture en cassant la crémone. Les travaux de réparations ont été facturés aux locataires concernés, ce qu’ils contestent ; · En ce qui concerne les chaudières individuelles : il y a eu deux problèmes qui ont été résolus; · L’entretien des chaudières a été réalisé en octobre 2018 et doit l’être tous les deux ans pour le gaz, donc programmé en 2020 ; · L’entretien des parties communes de l’immeuble est assuré par un nettoyeur, collaborateur de Comensia, à raison de deux jours par semaine. En annexe, vous trouverez un tableau reprenant pour 2019, les interventions ponctuelles pour les chaudières individuelles. Concernant votre dernière question: Les dernières réunions de COGELO (assemblée générale de locataires) se sont tenues sur le site le 13/05/2019 et le 25/11/2019. Depuis leur entrée dans les lieux les locataires ont eu à plusieurs reprises l’occasion d’exprimer leur point de vue et les différentes problématiques techniques rencontrées dans leur immeuble et dans leur logement. Ils disposent également de la possibilité de signaler un problème technique à la Helpdesk de Comensia. Les thématiques abordées sont pour l’essentiel: · La réception des travaux de construction des immeubles et d’éventuels vice de construction; · L’entretien des communs, des emplacements de parking et de la cour; · L’évacuation des poubelles et des encombrants; · Des problèmes de réglages de menuiseries extérieures (Châssis) dans l’un ou l’autre appartement; · Des questions relatives à l’isolation des appartements situés au-dessus des garages; · Le débordement récurrent des égouts en cave (refoulement des égouts en voirie, mais aussi présence de lingettes et de « Cotton tige »). Tous les points signalés ont été traités par Comensia suivant les règles habituelles en tenant compte des obligations contractuelles de bailleur social, des droits et obligations propriétaires-locataires. Comensia a donné à plusieurs reprises les informations et est intervenue par des visites techniques et des interventions. Des propositions de collaboration participative visant la réduction des charges locatives ont aussi été examinées avec les locataires conformément à la dynamique inscrite dans la société coopérative de locataires. La grande difficulté de compréhension dans le chef de certains locataires réside dans le fait qu’ils sont convaincus de l’existence de vices de construction et qu’une procédure en justice a été menée pour ces questions par Comensia vis-à-vis de l’entrepreneur. Or, cette procédure concerne des questions financières liées à des décomptes et des amendes de retard mais pas à des problèmes techniques, les réceptions provisoires et définitives ayant été accordées. Sur cette question il y a un blocage et une incompréhension persistants. Certes la problématique des refoulements des égouts est récurrente et très désagréable pour les locataires. Elle résulte d’obstructions générées par les locataires eux-mêmes – comme ce que Comensia rencontre occasionnellement dans d’autres immeubles de son patrimoine - mais aussi lors de gros orages de refoulement du réseau public géré par VIVAQUA. Les services de la SISP sont d’ailleurs en contact avec le gestionnaire du réseau des égouts publics pour trouver une solution définitive à cette situation critique. Face à ces problématiques et aux critiques des locataires, la SISP a organisé plusieurs réunions de locataires dans la salle communautaire de l’immeuble. Néanmoins devant cette situation de blocage la SISP a conseillé aux locataires de solliciter une intervention d’un tiers arbitre, comme le Juge de Paix ou toute autre procédure de recours inscrite dans la législation. Jusqu’à présent cette voie n’a pas été explorée par les locataires plaignants. |