Question écrite concernant les cartes de parking des prestataires de soins.
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°174)
| Date de réception: 13/01/2020 | Date de publication: 03/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 26/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le plan de stationnement permet des dérogations. Parmi celles-ci, on peut retrouver les cartes de prestataires de soins. Indispensables à la bonne mobilité des prestataires de soins, elles se déclinent sous deux formes : les soins urgents et les soins non urgents. - Combien de cartes de prestataires de soins urgents et non urgents ont-elles été octroyées en 2018 et 2019 ? - Quelle est la ventilation des professions ayant recours à ces cartes ? - Les hôpitaux doivent-ils avoir recours à ces cartes pour leur matériel roulant ? - Quelle est la durée de validité de ces cartes ? - Une réforme de ces cartes est-elle à l’ordre du jour ? Si oui, dans quel sens ? |
| Réponse | Cartes de prestataires de soins urgents : 2018 : 140 2019 : 112 Cartes de prestataires de soins non-urgents : 2018 : 655 2019 : 718 Parking.brussels ne dispose pas de statistiques sur la question. Les cartes de dérogation « soins médicaux urgents » sont délivrées aux médecins généralistes et pédiatres prodiguant des soins médicaux et possédant un numéro INAMI. Les cartes de dérogation « soins médicaux à domicile » sont délivrées aux véhicules des personnes dispensant des soins médicaux à domicile + vétérinaires et qui sont reconnus par la Commission communautaire française (Cocof), la Commission communautaire flamande (Cocon) ou Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC), la Commission communautaire commune (Cocom) ou la Fédération professionnelle de prestataires de soins. Les ambulances sont dispensées de cartes de dérogation. Un an L’évaluation et l'adaptation de la politique de dérogation relève de la modification des arrêtés découlant de l’Ordonnance du 22 janvier 2009. |