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Question écrite concernant les dégrèvements du Précompte Immobilier sur certains bâtiments.

de
Emmanuel De Bock
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°44)

 
Date de réception: 13/01/2020 Date de publication: 19/02/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 18/02/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/01/2020 Recevable p.m.
18/02/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    De nombreux dégrèvements sont accordés au fil du temps.
Concernant les dégrèvements accordés le cas échéant par Bruxelles Fiscalité, je souhaiterais que vous nous expliquiez :
1. La procédure à ce sujet ;
2. Si des dégrèvements accordés dans le passé ont été retirés car les situations avaient changé. Si oui, dans quelle mesure ?
3. Existe-t-il un contentieux ? Est-il traité en interne ?
4. Des dégrèvements partiels ou complets ont-ils été accordés par Bruxelles Fiscalité ces 3 dernières années ? Si oui, combien et pour quel montant ?
5. Le contentieux est-il traité devant les cours et tribunaux ?
6. Lors de l’octroi d’un dégrèvement, cela impacte les communes, qui perdent 80% du montant. Celles-ci sont-elles bel et bien associées à cette procédure ?
7. Pouvez-vous me transmettre en annexe de la QE la liste des biens pour lesquels des dégrèvements ont été accordés (nombre de dégrèvements accordés par commune + montant relatif) ?
 
 
Réponse    Tout d’abord, il convient de préciser ce que l'on entend par dégrèvement et quelles peuvent en être les causes.

L'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale (article 100) stipule ce qui suit : «
Le contribuable, ainsi que la personne sur les biens de laquelle les montants dus sont mis ou pourraient être mis en recouvrement, peut introduire une réclamation, par écrit, contre le montant de la taxe [et] de ses accessoires […]. »


Bruxelles Fiscalité examine la réclamation et décide d’accorder ou non un dégrèvement.

Un dégrèvement est donc une rectification (totale ou partielle) d'un avertissement-extrait de rôle après l’enrôlement.

Les raisons peuvent être diverses, comme quand
:

- le contribuable invoque des faits nouveaux qui ont une influence sur l'établissement de l'impôt (par exemple, la situation dans laquelle un bien a changé de propriétaire);
-
- l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale compétente a révisé le revenu cadastral – qui sert de base à l'impôt – du bien.

De manière générale, un dégrèvement a lieu quand les informations, complètes ou actualisées, n’étaient pas (encore) disponibles au moment de l’enrôlement.

Quant à la question de savoir si, en raison d'un (nouveau) changement de situation, Bruxelles Fiscalité a déjà retiré des dégrèvements qu'elle avait accordés dans le passé, dans la pratique, c'est plutôt exceptionnel. En effet, cela constituerait une correction à une correction qui a déjà eu lieu.

En ce qui concerne la procédure applicable en matière de dégrèvement, le contribuable peut, en cas de contestation, introduire une réclamation écrite (via MyTax, par e-mail ou par courrier postal). Le contribuable dispose pour cela d'un délai de 186 jours.

Si le redevable n'est pas d'accord avec la décision administrative qui en découle, il peut introduire un recours préjudiciaire. Cela doit être fait dans un délai de 93 jours.

Ces délais commencent à courir le lendemain du jour où le destinataire a pu, selon toute vraisemblance, avoir connaissance de l’avertissement-extrait de rôle ou de la décision administrative, c'est-à-dire le septième jour suivant la date d'envoi.

Enfin, si le contribuable n'est toujours pas d'accord avec la décision de l'administration fiscale, un recours judiciaire peut être introduit dans un délai de trois mois et trois jours ouvrables à compter de la notification de la décision administrative dans le cadre du recours préjudiciaire.

Soulignons que la procédure fiscale exige que le contribuable épuise d'abord les deux voies de recours administratives avant qu'un recours judiciaire puisse être introduit.

En ce qui concerne les chiffres demandés, il peut être communiqué que, à la date du 3 février 2020, 26.607.522,66 EUR (2,89% du montant total enrôlé) de dégrèvements ont été accordés pour l'année d’imposition 2018. Pour l'année d’imposition 2019, il s'agit de 1.910.653,26 EUR.

Ces deux montants comprennent les exemptions et les réductions qui ont été accordées après l’enrôlement. En effet, le
reporting actuel ne permet pas de faire une ventilation détaillée et donc de dégager distinctement les réductions et les exemptions.

Une ventilation détaillée par commune pour les exercices d’imposition 2018 et 2019 est jointe en annexe.

En ce qui concerne la collaboration avec les administrations communales, chaque commune bruxelloise a accès à un
dashboard en ligne mis à disposition par Bruxelles Fiscalité, qui donne un aperçu du processus d’enrôlement et de perception des propres centimes additionnels communaux.

Le
dashboard contient des informations, régulièrement mises à jour, sur les droits constatés, les montants déjà perçus, les avances, le solde restant dû mais aussi le montant des dégrèvements, par exercice d’imposition.

En outre, Bruxelles Fiscalité a inclus une disposition dans son Code bruxellois de procédure fiscale stipulant qu'un fonctionnaire de l’administration fiscale ne viole pas le secret professionnel s'il transmet des informations fiscales aux communes. Pour des dossiers importants, Bruxelles Fiscalité communique proactivement des informations aux communes. Cette nouvelle disposition était nécessaire car, dans le passé, les communes ne recevaient pas de réponse du SPF Finances lorsqu’elles souhaitaient obtenir plus de détails sur les contentieux en cours. Ces demandes étaient en effet rejetées sur base du secret professionnel, comme le prévoit l'article 337 CIR 92.