Question écrite concernant le tri sélectif des déchets - Contrôles et sanctions.
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°127)
| Date de réception: 24/01/2020 | Date de publication: 21/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 21/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis pas mal de temps maintenant, le tri sélectif des déchets est obligatoire en région bruxelloise. Cependant, le respect d’une obligation sans contrôle de son respect et sans sanctions en cas de non-respect est illusoire. C’est pour cela que Bruxelles-Propreté organise régulièrement des contrôles des sacs poubelles et en cas de constatation de non-respect des règles du tri, des indices sont recherchés en vue d’établir l’identité du contrevenant puis de lui infliger une amende administrative. C’est au sujet de ces contrôles que je souhaiterais, Monsieur le Ministre, pouvoir vous interroger : · Pourriez-vous m’indiquer combien de contrôles sont opérés chaque année ? · Cela représente quel pourcentage des ménages contrôlés ? · Y a-t-il plus ou moins d’infractions selon les quartiers ou les Communes ? · Si c’est le cas, est-ce que alors ces quartiers ou Communes font l’objet de plus de contrôles ? · Quel est le pourcentage de contrôles qui s’avèrent positifs ? Entraînent-ils tous une sanction ? · Quel est le pourcentage d’amendes qui ne sont pas réglées et pour quels montants ? Dans ces cas, quel est le pourcentage de procédures qui sont entamées et avec quels résultats ? · Quel est le pourcentage d’amendes qui font l’objet d’un recours au Collège d’environnement ? Et là, quel est le pourcentage de recours qui sont acceptés ? |
| Réponse | 1. Pourriez-vous m’indiquer combien de contrôles sont opérés chaque année ? Le service « Recherche et verbalisation » de l’Agence Bruxelles-Propreté effectue un contrôle spécifique sur le respect de l’obligation du tri –entrée en vigueur le 1 janvier 2010 – et ce de manière quotidienne, 11 mois sur 12, du lundi au vendredi, en prélevant sur les différentes tournées de collecte plusieurs centaines de sacs blancs destinés à la collecte des déchets ménagers résiduels. Ces sacs font l’objet d’un contrôle approfondi en collaboration avec le centre de tri situé à Forest. 2. Cela représente quel pourcentage des ménages contrôlés ? Il est relativement difficile d’évaluer le nombre et le pourcentage de ménages contrôlés chaque jour, le nombre de sacs blancs déposés par ménage et collectés en vue du contrôle dépendant non seulement de la taille de ce ménage mais également de la mesure dans laquelle ses membres respectent (ou non) les consignes de tri. Si nous prenons en considération les statistiques des trois dernières années, on peut retenir que l’Agence Bruxelles-Propreté a verbalisé 1042 ménages en 2017 pour infractions en matière de tri, 1545 en 2018 et 1125 en 2019. 3. Y a-t-il plus ou moins d’infractions selon les quartiers ou les Communes ? Si c’est le cas, est-ce que alors ces quartiers ou Communes font l’objet de plus de contrôles ? Ces contrôles se déroulent sur l’entiereté des communes bruxelloises. Ce sont en particulier la Ville de Bruxelles, la commune de Schaerbeek et la commune de Molenbeek Saint-Jean sur le territoire desquelles le nombre de procès-verbaux le plus élevé est dressé. Ces communes font l’objet de contrôles beaucoup plus réguliers car la densité de population y est plus importante, sans que les autres communes ne soient pour autant négligées. Ci-dessous, une répartition des infractions par commune pour l’année 2019 pour un total de 1125 procès-verbaux établis. NOMBRE DE PROCES-VERBAUX «TRI» PAR COMMUNE (2019) Ville de Bruxelles/Stad Brussel 201 Schaerbeek/Schaarbeek 178 Etterbeek 34 Ixelles/Elsene 33 Saint-Gillis/Sint-Gillis 79 Anderlecht 85 Molenbeek Saint Jean/Sint-Jans-Molenbeek 182 Koekelberg 39 Berchem Sainte Agathe/Sint-Agatha-Berchem 23 Ganshoren 25 Jette 47 Evere 48 Woluwe Saint Pierre/Sint-Pieters-Woluwe 2 Auderghem/Oudergem 12 Watermael-Boisfort/Watermaal-Bosvoorde 11 Uccle/Ukkel 18 Forest/Vorst 87 Woluwe Saint Lambert/Sint-Lambrechts-Woluwe 8 Saint Josse Ten Noode/Sint-Joost-ten-Node 13 4. Quel est le pourcentage de contrôles qui s’avèrent positifs ? Entraînent-ils tous une sanction ? Lorsque le contrôle s’avère positif, un procès-verbal est dressé et communiqué au Parquet. Lorsque le Parquet renvoie le dossier à l’Agence Bruxelles-Propreté, une amende administrative peut être imposée, outre les frais d’enlèvement et de traitement des déchets. L’amende est de rigueur lorsque le sac contient des récipients en verre ou autres objets coupants, ou encore des déchets interdits à la collecte ordinaire. Lorsque le sac ne contient pas les déchets précités et que les frais d’enlèvement et de traitement ont été indemnisés, l’administration peut, le cas échéant, se limiter à un avertissement au sens de l’article 21 §2 du Code de l’Inspection. 5. Quel est le pourcentage d’amendes qui ne sont pas réglées et pour quels montants ? Dans ces cas, quel est le pourcentage de procédures qui sont entamées et avec quels résultats L’Agence Bruxelles-Propreté a imposé, en 2018, des amendes administratives pour un montant total de 234.613€. A ce jour, 129.876€ ont été payés et 104.737€ restent à percevoir, via enrôlement et exécution forcée par le SPRB Finances. Ce dernier étant en train d’intégrer le programme S.A.P., les données concernant le recouvrement ne sont provisoirement pas disponibles. 6. Quel est le pourcentage d’amendes qui font l’objet d’un recours au Collège d’environnement ? Et là, quel est le pourcentage de recours qui sont acceptés ? Environ 0.8% des décisions de l’Agence Bruxelles-Propreté font l’objet d’un recours devant le Collège d’Environnement. Sur ces recours, seuls 15% aboutissent à une annulation de l’amende et dans 12% des cas, le Collège en a diminué le montant. En ce compris Laeken, Neder Over Heembeek et Haeren/Met inbegrip van Laken, Neder-Over-Heembeek en Haren En ce compris Laeken, Neder Over Heembeek et Haeren/Met inbegrip van Laken, Neder-Over-Heembeek en Haren |