Question écrite concernant les projets mis en oeuvre par le gouvernement en vue de préserver la biodiversité en milieu urbain.
- de
- Gaëtan Van Goidsenhoven
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°128)
| Date de réception: 20/01/2020 | Date de publication: 28/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 26/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 8 janvier 2020, je vous ai interrogé en commission sur les politiques transversales mises en œuvre afin de préserver la biodiversité en milieu urbain. Je vous remercie pour l’intérêt que vous avez montré pour cette question ainsi que pour la réponse que vous m’avez fournie. Le contenu de mon interpellation étant très vaste, nous n’avons cependant pas pu traiter l’ensemble des questions en commission. Je me permets dès lors de revenir sur certaines questions plus précises que nous n’avons pas pu aborder. 1) Quelles sont les réflexions en cours d’élaboration au sein de votre cabinet et/ou de Bruxelles Environnement visant à renforcer les éléments du bâti propices au développement d’habitats pour animaux ? Qu’en est-il des méthodes aptes à rendre les façades habitables pour certaines espèces ou à concevoir la toiture comme un lieu d’accueil viable ? 2) En particulier, ces réflexions abordent-elles la question des trous d’échafaudage, ou trous de boulin, essentiels pour le développement des espèces cavernicoles en milieu urbain ? Pourrait-on envisager des mesures visant à limiter leur suppression ? 3) La stratégie de rénovation durable du bâti bruxellois, qui doit voir le jour sous cette législature et qui devrait comporter un volet réglementaire, comportera-t-elle des éléments relatifs au maintien ou à la multiplication de certaines espèces animales en ville ? La question de la préservation des cavités dans le bâti ou d’autres éléments propres à accueillir certaines espèces font-ils partie de cette réforme à venir ? 4) Le souci de préservation de la biodiversité pourrait-t-il aussi s’imbriquer dans les modalités d’une fiscalité incitative en matière d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ? Et plus largement, dans les mesures d’aide et d’accompagnement vers un habitat qualitatif, telles que les primes à la rénovation ? 5) L’instauration d’une « prime à l’habitat vivant », comme il existe actuellement des primes à la rénovation, constitue-elle actuellement une piste à l’étude ? 6) L’octroi de nouveaux subsides pour la protection de certaines espèces menacées, et singulièrement des espèces d’oiseaux, est-il une piste étudiée ? 7) Un nouveau rapport annuel sur l’état des politiques en matière de biodiversité régionale devra être réalisé par un comité d’évaluation interdisciplinaire et indépendant, institué au sein du Conseil de l’environnement. Pourriez-vous me fournir plus d’informations à ce propos ? La mise sur pied de ce nouveau comité d’évaluation a-t-elle déjà débuté ? |
| Réponse | Quelles sont les réflexions en cours d’élaboration au sein de votre cabinet et/ou de Bruxelles Environnement visant à renforcer les éléments du bâti propices au développement d’habitats pour animaux ? Qu’en est-il des méthodes aptes à rendre les façades habitables pour certaines espèces ou à concevoir la toiture comme un lieu d’accueil viable ? Bruxelles Environnement a commencé à travailler à une plus grande sensibilisation des acteurs professionnels concernés, notamment en proposant depuis quelques mois des recommandations techniques pour améliorer l’accueil de la faune et réduire les incidences négatives du bâti. Ces fiches portent à ce stade sur les habitats pour moineaux, martinets, rougequeues et pipistrelles, sur l’installation de lierre grimpant, et les pratiques adaptées à la faune lors de l’installation de clôtures (passages à faune) et d’éclairage.
Le secteur est toutefois demandeur d’aller progressivement encore plus loin au niveau des prescriptions techniques, ce qui se fera dans les années à venir avec les plus motivés. Un partenariat entre Bruxelles Environnement et CityDev, par exemple, permettra de mettre à l’épreuve certaines de ces nouvelles propositions. En parallèle, une carte de répartition des espèces liées au bâti sera prochainement publiée sur le portail cartographique de Bruxelles Environnement. Elle indiquera la répartition des principales espèces concernées. Elle pourra aiguiller, par exemple, les services communaux en charge des permis d’urbanisme dans l’instruction des dossiers. Les cartes d’observation des moineaux et martinets sont quant à elles déjà disponibles. https://geodata.environnement.brussels/client/view/
Enfin, une charte « Bâtiment nature admise » a été créée et sera diffusée dès cette année auprès des propriétaires et gestionnaires de bâtiments, en particulier les pouvoirs publics. Il s’agit essentiellement d’un outil de communication et de visibilité, illustré par Luc Schuiten, qui n’a pas force contraignante mais aiguille les gestionnaires vers les bonnes pratiques à adopter. En particulier, ces réflexions abordent-elles la question des trous d’échafaudage, ou trous de boulin, essentiels pour le développement des espèces cavernicoles en milieu urbain ? Pourrait-on envisager des mesures visant à limiter leur suppression ? Bruxelles Environnement a déjà des commentaires relatifs aux trous de boulin lors de la révision des Règlements Généraux de Police, certains communes demandant encore de combler ces cavités afin d’éviter les nuisances éventuellement causées par les pigeons. Il semblerait que ces commentaires aient été pris en considération dans la nouvelle mouture du texte. Un système de protection spécifique de ces éléments en façade pourrait être pris en application de l’article 66 de l’ordonnance nature, qui vise à protéger et encourager le maintien de biotopes urbains importants pour la biodiversité en ville. Cette option n’est actuellement pas à l’ordre du jour dans la mise en œuvre de cet article. La stratégie de rénovation durable du bâti bruxellois, qui doit voir le jour sous cette législature et qui devrait comporter un volet réglementaire, comportera-t-elle des éléments relatifs au maintien ou à la multiplication de certaines espèces animales en ville ? La question de la préservation des cavités dans le bâti ou d’autres éléments propres à accueillir certaines espèces font-ils partie de cette réforme à venir ? Conformément à l’approche environnementale globale de la stratégie, les rénovations ne peuvent se limiter à améliorer la performance énergétique du bâti. Elles doivent s’insérer dans un cadre qui permette de réduire l’ensemble des impacts environnementaux du secteur du bâtiment, en stimulant notamment les opérations de rénovation durable qui intègrent le développement de la biodiversité sur la parcelle. L’opérationnalisation de la stratégie de rénovation durable s’appuiera sur le Guide bâtiment durable de Bruxelles Environnement. Ce Guide est le référent technique évolutif sur le bâtiment durable, destiné à soutenir la conception et la réalisation de bâtiments à hautes performances énergétiques et environnementales. Il est à souligner que le thème « développement de la nature » du Guide Bâtiment Durable comporte déjà un dossier « favoriser la biodiversité » et un dossier « offrir des habitats pour la faune », qui présentent des dispositifs pertinents et renvoient aux recommandations techniques évoquées plus haut. Le souci de préservation de la biodiversité pourrait-t-il aussi s’imbriquer dans les modalités d’une fiscalité incitative en matière d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ? Et plus largement, dans les mesures d’aide et d’accompagnement vers un habitat qualitatif, telles que les primes à la rénovation ? Il est à noter que plusieurs acteurs indépendants de Bruxelles Environnement interviennent en la matière. Bruxelles Fiscalité est compétent pour définir les modalités fiscales sur l’immobilier. Les primes à la rénovation de l’habitat sont quant à elles gérées par Urban. Homegrade est également subsidié par la Région pour donner des conseils sur l’amélioration du logement, mais ne donne pas de conseils liés à la préservation de la biodiversité en lien avec le logement. La biodiversité n’étant pas intégrée directement à ces enjeux, un dialogue devrait être noué entre ces différents intervenants, et des synergies pourraient être trouvées dans les années à venir. L’instauration d’une « prime à l’habitat vivant », comme il existe actuellement des primes à la rénovation, constitue-elle actuellement une piste à l’étude ? A ce jour, cette question n’est pas une priorité du programme de travail sur les enjeux de la nature en ville et de la préservation de la biodiversité. L’octroi de nouveaux subsides pour la protection de certaines espèces menacées, et singulièrement des espèces d’oiseaux, est-il une piste étudiée ? Une réflexion sur la mise en œuvre de l’article 66 de l’ordonnance nature est en cours, avec pour l’instant une priorisation géographique sur 3 zones, et sur plusieurs habitats (plutôt que sur des espèces en particulier). Cet article laisse la possibilité de prévoir des mesures de protection de différentes natures. Des primes spécifiques pour les oiseaux ne sont actuellement pas prévues à l’échelle régionale. Un nouveau rapport annuel sur l’état des politiques en matière de biodiversité régionale devra être réalisé par un comité d’évaluation interdisciplinaire et indépendant, institué au sein du Conseil de l’environnement. Pourriez-vous me fournir plus d’informations à ce propos ? La mise sur pied de ce nouveau comité d’évaluation a-t-elle déjà débuté ? Le rapport annuel prévu par la Déclaration de politique générale concernera l’état des politiques publiques en matière de stratégie climatique et de biodiversité régionale. La mise en œuvre du comité d’évalution interdisciplinaire et indépendant, chargé de la rédaction de ce rapport, sera créée dans le cadre de l’adoption d’une ordonnance climat, comme annoncé dans la DPG. |