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Question écrite concernant la présence de l'opposition au sein du Conseil d'administration de l'opérateur public Hub.brussels.

de
David Leisterh
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°53)

 
Date de réception: 27/01/2020 Date de publication: 16/06/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 11/06/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/02/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le gouvernement bruxellois s’est engagé, depuis l’ancienne législature déjà, à ouvrir les conseils d’administration des organismes d’intérêt public régionaux à l’opposition.

Cette ouverture réclamée par le groupe MR ainsi que par les membres du groupe Ecolo lorsqu’ils siégeaient à nos côtés sur les bancs de l’opposition, est indispensable si la Région veut évoluer vers plus de transparence.

Alors que les autres niveaux de pouvoir garantissent cet équilibre démocratique entre les différentes forces politiques, la Région bruxelloise est la seule entité qui, aujourd’hui, s’assied sur ce principe fondamental de bonne gouvernance.

Malgré les déclarations répétées des membres du gouvernement près de six mois après son installation et le renouvellement de certains CA toujours sans membres de l’opposition, notre groupe s’interroge sur les actions entreprises par le gouvernement afin de rendre enfin effective la représentation démocratique de l’opposition au sein des différentes structures publiques, comme c’est le cas partout ailleurs.

Dès lors, en vertu de ce qui précède, je souhaiterais obtenir des réponses aux questions suivantes :

1. L’opposition est-elle aujourd’hui représentée au sein du conseil d’administration de l’opérateur public hub.brussels ?

2. Dans la négative, quelles sont les actions en cours pour remédier à cette situation ? Des adaptations d’ordre législatif sont-elles nécessaires ? Si oui, lesquelles ?

3. Pourriez-vous nous communiquer la liste de l’actuelle composition du conseil d’administration de hub.brussels ?

4. Quels sont les critères ou les qualités que les administrateurs doivent remplir pour cette fonction ? Sont-ils, en outre, encadrés par une charte de bonne gouvernance, comme c’est de plus en plus souvent le cas au sein des conseils d’administration des organismes publics ?

5. A quelle date le renouvellement du conseil d’administration a-t-il été fixé ? Quelle place accordez-vous à l’opposition dans cet organe ?
 
 
Réponse    La composition du conseil d’administration de hub.brussels a été renouvelée lors de l’assemblée générale du 26 mai 2020. L’Agence est administrée par un conseil d’administration composé de neuf membres, personnes physiques. Les administrateurs sont nommés et révoqués par l’assemblée générale sur la base des listes d’administrateurs préalablement approuvées par le Gouvernement, étant entendu que :

1° sept d’entre eux sont nommés par l’assemblée générale, sur la base d’une liste préalablement approuvée et présentée par le Gouvernement, dont quatre appartiennent au groupe linguistique le plus nombreux du Parlement de la Région et trois appartiennent au groupe linguistique le moins nombreux au sein de celui-ci (il s’agit en l’occurrence de Mme Evelyne HUYTEBROECK, M. Sevan HOLEMANS, Mme Lydia DESLOOVER, M. Alexandre DERMINE, Mme Mimi CRAHAY, Mme Noémie ROGER et M. Mourad MAÏMOUNI – décision notifiée le 20 mai 2020) ;

2° deux d’entre eux sont nommés par l’assemblée générale sur la base d’une liste préalablement approuvée par le Gouvernement et présentée par le Conseil économique et social de la Région, établie sur une base paritaire, ces deux administrateurs étant membres de plein droit de la commission stratégique visée à l’article 16 de l’ordonnance (il s’agit en l’occurrence de M. Olivier WILLOCX et M. Philippe VAN MUYLDER - Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé la proposition du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale et décidé de recommander comme administrateurs aux membres de l’assemblée générale de l’Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise les deux personnes précitées, en date du 26 mai 2020) ;

3° le conseil d’administration est composé dans le respect de l’ordonnance du 13 février 2014 visant à garantir, au sein des organes de gestion des personnes morales, une présence équilibrée de femmes et d’hommes parmi les membres nommés par le Gouvernement.

4° Le conseil d’administration désigne, sur proposition de l’assemblée générale, un président et un vice-président élus en son sein. Ceux-ci appartiennent à des groupes linguistiques différents (il s’agit en l’occurrence de Mme Evelyne HUYTEBROECK
en qualité de Présidente du conseil d’administration et de Mme Lydia DESLOOVER en qualité de Vice-Présidente du conseil d’administration).

Vu l’article 11 des statuts de l’Agence :

§ 1. Conformément à l’article 12 § 1 de l’ordonnance, les administrateurs sont domiciliés dans la Région.
§ 2. Le mandat d’administrateur est incompatible avec les qualités suivantes :
1° membre du Gouvernement ou Secrétaire d’Etat adjoint à l’un de ses membres ;
2° membre du Parlement de la Région ;
3° membre du personnel de l’Agence ;
4° toute fonction qui serait de nature, pour son titulaire, à mettre en cause son indépendance dans l’accomplissement de sa mission au sein de l’Agence ou dans l’exécution du contrat de gestion.
§ 3. Tout administrateur ne répondant plus aux conditions prévues aux §§ 1er et 2 de cet article est réputé immédiatement démissionnaire.

Il revient au Gouvernement de présenter à l’assemblée générale de l’agence sept administrateur.trice.s et d’approuver les deux administrateur.trice.s présentés par le Conseil économique et social de la Région.

Lorsqu’il élabore ses propositions, le Gouvernement bruxellois respecte l’ordonnance du 13 février 2014 visant à garantir, au sein des organes de gestion des personnes morales, une présence équilibrée de femmes et d’hommes parmi les membres nommés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

En ce qui concerne la représentation de l’opposition dans les conseils d’administration des organismes d’intérêt public, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a communiqué au Parlement ses intentions via un courrier adressé au Président. Plusieurs groupes, dont le vôtre, ont signifié refuser la proposition formulée.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n’a donc pas été en mesure, jusqu’ici, de mettre en œuvre la représentation de l’opposition dans les CA d’OIP, en ce compris au sein de l’Agence bruxelloise pour l’Accompagnement de l’Entreprise.