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Question écrite concernant les avancées réalisées dans l'élaboration, l'implémentation, la modification, le suivi et l'évaluation des plans d'action diversité des institutions publiques qui dépendent de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°108)

 
Date de réception: 30/01/2020 Date de publication: 09/03/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 09/03/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/02/2020 Recevable p.m.
 
Question    En date du 13 juillet 2018, je questionnais tous les Ministres et Secrétaires d’État du gouvernement régional bruxellois au sujet de la promotion de la diversité, la lutte contre les discriminations et les personnes sous contrat de travail qui portent un couvre-chef ou le voile dans les institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale. Dans cette question parlementaire adressée à chaque membre du précédent gouvernement régional bruxellois ( https://tinyurl.com/y3c7uwop ), trois grands points étaient abordés, les voici pour rappel :
· Malgré toutes les lois et réglementations, tou(te)s les citoye(ne)s ne sont toujours pas sur un pied d’égalité quand il s’agit d’accéder au monde du travail, de décrocher un emploi ou de recevoir des responsabilités, notamment les femmes qui ont décidé en âme et conscience de porter un couvre-chef ou un voile ;
· Des magistrats, des juristes et la jurisprudence postulent que la neutralité porte sur le service rendu et non sur l’apparence de la personne qui le rend ;
· En terme d’égalité des chances et de vivre et construire ensemble, les Autorités publiques ont un rôle prépondérant à jouer et doivent donner le bon exemple. En outre, les Autorités publiques doivent veiller au respect et à la bonne application de la loi, mais aussi veiller au respect des engagements pris par le gouvernement devant tou(te)s les citoyen(ne)s.
Vous le savez, la loi prévoit que chaque institution publique élabore une politique de diversité concrétisée dans un plan d’action diversité. Le plan d'action diversité a une durée de deux ans. Après ces deux ans, l’institution publique procède à l'évaluation du plan d'action diversité.
Ce mercredi 16 octobre 2019, en votre qualité de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l’Image de Bruxelles, je souhaiterais savoir pour chaque institution publique qui dépend de vos compétences ou de votre tutelle :
1. Lors des procédures de sélection dédiées à l’embauche, quels sont les moyens mis en place pour garantir l’égalité des chances et l’égalité de traitement ?
2. Le quota minimum de 10 % de demandeurs d’emploi issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale engagés dans des emplois contractuels a-t-il été atteint en 2018 ? Quel est le quota atteint ?
3. Un manager de la diversité a-t-il été désigné ?
4. Des modifications ont-elles été apportées au plan d’action diversité existant ? Si oui, lesquelles ? Le cas échéant, un rapport d’évaluation a-t-il été rédigé par le manager de la diversité en collaboration avec la commission d'accompagnement ? Si oui, ce rapport a-t-il bien été communiqué aux organes de décision et de concertation de l'institution publique et avez-vous bien reçu une copie de ce rapport ?
5. Un nouveau plan d’action diversité a-t-il été élaboré et/ou est-il effectif ? Le cas échéant, une continuité a-t-elle été assurée avec le précédent plan ? Ce nouveau plan d'action diversité a-t-il été soumis pour avis aux organes de concertation et validé par les organes de décision prévus au sein de l'institution publique et vous a-t-il été transmis ? Si oui, quand ? Quelles sont les actions innovantes de ce nouveau plan afin de tendre vers plus d’équité et donner accès à l’égalité des chances à tou(te)s les citoyen(ne)s ?
 
 
Réponse    En ce qui concerne le Département bien-être animal de Bruxelles Environnement, afin de garantir l’égalité des chances, cet organisme entend respecter plusieurs engagements lors de l’embauche. C’est la raison pour laquelle :
- toutes les offres d’emploi sont accompagnées de la mention suivante : « Bruxelles Environnement garantit une procédure de sélection sans discrimination, sur base des compétences requises ». « Parce que la diversité, c’est dans notre nature… »
- les recruteurs de Bruxelles Environnement ont suivi un parcours de certification auprès du Selor. Cette certification inclut une formation à la diversité. Cette formation est évaluée.
Au niveau de Bruxelles Environnement, les demandeurs d’emploi issus des quartiers dont le taux de chômage est égal ou supérieur à la moyenne régionale est de 28%.
 Un manager de la diversité a bien été désigné.
En ce qui concerne le plan d’action, celui de 2018-2019 venant de prendre fin, un nouveau plan d’action pour 2020-2021 est en cours de validation par le conseil de direction. Ce plan compte des actions traitant des aspects égalité des chances. Il sera ensuite présenté au CCB et à la Commission Diversité qui a également participé à son élaboration. La continuité avec le précédent plan est assurée. Les objectifs régionaux étant inchangés, le plan d’action 2020-2021 y répond sur base du diagnostic effectué en interne. Le plan prévoit, par exemple, un soutien aux différentes divisions en matière d’inclusion (un principe transversal de notre administration) et d’égalité des chances.

Pour ce qui concerne Actiris, différentes actions sont mises en place pour garantir l’égalité des chances et l’égalité de traitement dans le cadre des sélections :
-          Le site internet d’Actiris indique que l’organisme  promeut une politique de diversité et de non-discrimination aussi bien au sein de sa propre institution qu’auprès des chercheurs d’emploi qui sont accueillis quotidiennement.
-          Dans les offres d’emplois qu’Actiris publie, il est indiqué qu’ « Actiris sélectionne les candidats sur base de leurs compétences et ne fait pas de distinction d'âge, de sexe, d'origine ethnique, de croyance, de handicap ou de nationalité. Nous encourageons les personnes en situation de handicap à postuler. Nous tiendrons compte des éventuelles adaptations nécessaires tant en ce qui concerne la procédure de recrutement que de l'intégration au sein de l'administration. Pour en faire la demande, nous vous invitons à joindre le formulaire ‘Handi-Inclusion’ à votre candidature. »
-          De plus, les recrutements sont font par le biais de ‘Select Actiris’ afin que la diversité de Bruxelles se reflète autant que possible dans l'effectif d’Actiris.
-          Pour les sélections, les jurys de sélection sont composés en privilégiant des jurés de sexe et d'origine différents.
Le quota minimum de 10% de demandeurs d’emploi issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale est largement atteint par Actiris, car celui-ci est de 35%.

Actiris a désigné un manager de la diversité à temps plein. Celui-ci a rédigé le nouveau Plan de diversité 2020-2021 d’Actiris en collaboration avec la commission d’accompagnement et les directions d’Actiris.  Ce Plan a été validé par les organes de décision d’Actiris. Il m’a été transmis ainsi qu’au Ministre chargé de la Fonction publique.
Le Plan de Diversité 2020-2021 vient d'être lancé et son ambition est de poursuivre la construction d'une politique de gestion et de promotion de la diversité avec les objectifs suivants :
- Garantir la diversité de la société bruxelloise au sein de l'institution avec un accès égal à la fonction publique régionale bruxelloise ;

- Offrir à chacun des possibilités d'emploi et de carrière en fonction de ses compétences et de ses ambitions ;
- Mettre en œuvre une politique d'égalité des chances et de diversité inclusive, qui est promue du haut fonctionnaire à tous les services de première ligne.

En ce qui concerne les cellules Transitions Numérique et Simplification Administrative, 
Easy.brussels et ITCO ne gèrent pas ces questions qui sont du ressort de Bruxelles “RH-Facilities” au SPRB.  

Concernant le CIRB : 

1. Ces dernières années, seul l’engagement de la nouvelle Direction Générale (DG et DGA) a eu lieu. La procédure de sélection dédiée s’est faite exclusivement via talent.brussels qui est responsable de la prise en compte des aspects diversité. 

2. Aucun engagement n’a donc été directement réalisé par le CIRB et dès lors, il n’y a pas d’application du quota minimum de 10% de demandeurs d’emploi issus de quartiers spécifiques.

3. Oui, un manager de la diversité a été désigné.

4. Il n’y a eu aucune modification apportée au plan d’action diversité depuis 2015. Un rapport d’évaluation n’a pas eu lieu d’être étant donné qu’il n’y a pas eu de nouveaux engagements gérés par le CIRB. 

5. Aucun nouveau plan d’action diversité n’a été établi mais nous assurons une continuité du plan diversité 2015. Par ailleurs, il n’y a aucun engagement au CIRB en vue.
Et enfin,  un manager diversité a été désigné et un plan diversité est d’application au Service Public Régional Bruxellois (SPRB) au sein duquel travaillent les agents des administrations Bruxelles Pouvoirs Locaux, Bruxelles Emploi et Economie, IT Coordination et Easy Brussels. 
Pour toute question relative à des matières gérées de manière transversale au SPRB, je vous invite dès lors à vous adresser au ministre de la fonction publique, monsieur Gatz.