Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la concrétisation du point de la DPG relatif à l'envoi d'huissiers dans les écoles.

de: Elisa Groppi
à: Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°125)

Date de réception: 07/02/2020		Date de publication: 17/03/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 10/03/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
10/02/2020	Recevable	p.m.

Question	Dans la déclaration de politique générale du gouvernement de la Région de Bruxelles, on peut lire ceci : « 1° Dans le cadre des législations régionales, le gouvernement privilégiera d’autres procédures que celles recourant aux huissiers de justice pour le recouvrement de dettes, et si celles-ci s’avèrent inévitables, le gouvernement s’engage à travailler notamment sur la limitation des frais abusifs. 2° Dans le respect de ses compétences, le gouvernement soutiendra les initiatives des Communautés, des Commissions communautaires, des communes et des associations locales visant à [...] – interdire le recours aux bureaux de recouvrement pour la perception de dettes scolaires (pas de recouvrement, huissiers, etc.). » - Pouvez-vous détailler le problème que vous essayez de résoudre en écrivant ce passage dans la DPG ? A quels cas précis faites-vous référence ? Parlez-vous d’écoles bruxelloises communales / libres / officielles qui enverraient des huissiers ou qui feraient appel à des sociétés de recouvrement ? - Pouvez-vous me préciser ce qui est du pouvoir de la Région (et ce qui est du ressort des communautés) ? Quelles initiatives le gouvernement bruxellois prend-il pour concrétiser ce « soutien » ? Qu’est-ce qui est vraiment de son ressort ?


Réponse	Un Bruxellois sur trois vit actuellement sous le seuil de pauvreté, c’est pourquoi le Gouvernement bruxellois s’est engagé à appréhender la question de la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales de façon transversale. Plusieurs chapitres de la Déclaration de politique générale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale comportent dès lors des mesures en la matière. L’axe 2 « Lutter efficacement contre les inégalités et la pauvreté » du chapitre « Garantir l’accès à la santé et lutter contre les inégalités » dans lequel vous avez identifié l’extrait « Dans le cadre des législations régionales, le gouvernement privilégiera d’autres procédures que celles recourant aux huissiers de justice pour le recouvrement de dettes, et si celles-ci s’avèrent inévitables, le gouvernement s’engage à travailler notamment sur la limitation des frais abusifs. », relève des compétences de la Commission communautaire commune (Cocom) et plus spécifiquement des Ministres Alain Maron et Elke Van den Brandt, chargés conjointement de la Santé et de l'Action sociale. Je vous invite à prendre contact directement avec eux pour obtenir les réponses à vos questions. En ce qui concerne les compétences fonctionnelles dont j’ai la charge au sein du Gouvernement, je peux vous informer que : - la récupération des amendes administratives en matière d’hébergement touristique est strictement encadrée par l’ordonnance du 9 juillet 2015 « portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie », avec une procédure à suivre (exécutée essentiellement par Bruxelles Fiscalité) et qu’il n’est pas fait appel aux huissiers. - au sein du Service Public Régional Bruxellois, la Direction « Facilities-RH » n’a pas recours aux huissiers de justice pour organiser son recouvrement amiable de créances, mais uniquement dans le cadre de recouvrements judiciaires, réservés aux huissiers. En ce qui concerne le second passage que vous avez relevé, clairement, la Région de Bruxelles-Capitale n’est pas compétente pour intervenir en matière d’organisation de l’enseignement. Cette mesure n’entend donc pas répondre à des cas précis, mais à une situation globale. Il s’agit d’une mesure parmi d’autres mesures de la Déclaration de politique générale du Gouvernement visant à soutenir les Communautés dans leur politique de lutte contre la pauvreté infantile. Selon les chiffres compilés par l’association belge des sociétés de recouvrement de créances, le recours par les établissements scolaires à des sociétés de recouvrement spécialisées est en augmentation, quel que soit le niveau et le type d’enseignement. Ceci confirme que le coût de l’éducation (fournitures scolaires, piscine, excursions, repas chauds,…) constitue encore actuellement un problème pour les familles les plus précarisées qui s’endettent parfois auprès de l’école de leur(s) enfant(s). Le décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et secondaire prévoit l’obligation pour les établissements de tenir compte – dans la perception des frais scolaires, autorisés dans les limites précisées dans le dit décret – des origines sociales des élèves, ce qui implique pour les établissements de s’interroger sur la capacité financière des familles en cas de difficulté ou de défaut de paiement et un échange avec les parents préalablement à tout recouvrement forcé. A noter également l’interdiction pour les établissements d’impliquer les élèves mineurs dans les échanges qu’ils ont avec les parents quant à la perception ou au recouvrement des frais scolaires. Le cadre législatif communautaire vise donc à protéger l’élève des retombées d’un conflit éventuel entre ses parents et l’établissement scolaire. Je m’inscris entièrement dans cette volonté de privilégier le dialogue entre l’école et les parents, avant de faire appel à une société de recouvrement spécialisée et/ou à un huissier de justice pour obtenir le paiement d’une somme due. Si la Région ne dispose pas de compétences spécifiques en matière d’enseignement, garantir l’égalité en matière d’accessibilité à un enseignement de qualité à tous les Bruxellois est pourtant l’affaire de tous. C’est pourquoi le Gouvernement bruxellois a réaffirmé son engagement à soutenir les initiatives des Communautés visant la gratuité réelle et généralisée de l’enseignement obligatoire. Ce chantier ouvert dans le cadre de la Stratégie 2025, et plus précisément dans son Axe 2 Emploi-Formation-Enseignement, a été confirmé par la Stratégie Go4Brussels 2030, dont l’acte fondateur a été signé par le Gouvernement bruxellois et les partenaires sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale lors du Sommet social du 16 janvier 2020. Il s‘agit du chantier 2.4.3 « Combattre la pauvreté et la déprivation des enfants » de l’Objectif 2.4. « Poursuivre le Programme bruxellois pour l’enseignement et l’enfance ». La Stratégie GO4Brussels 2030 est un processus concerté et en partie partagé dans sa mise en œuvre avec les interlocuteurs sociaux régionaux. En plus de la concertation avec les interlocuteurs sociaux, le contenu de la Stratégie lié à l’enseignement, à l’emploi ainsi qu’à la formation fait l’objet d’une concertation avec les Communautés. C’est le cas du Programme bruxellois pour l’enseignement et l’enfance, pour lequel les négociations avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Vlaamse Gemeenschap et la Vlaamse Gemeenschap Commissie sont actuellement en cours et permettront d’identifier les priorités, délais de mise en œuvre,… des différents chantiers. Nous pourrons alors concrétiser les différentes initiatives du Gouvernement bruxellois.