Question écrite concernant les mesures de lutte contre toutes formes de discriminations au sein de l'administration régionale bruxelloise et en particulier les OIP et institutions dépendants de vos compétences en tant que Secrétaire d'Etat au logement.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°100)
| Date de réception: 04/02/2020 | Date de publication: 16/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 16/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/02/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 16/03/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Certains journalistes ont rapporté des faits de discrimination liée à la race et aux orientations sexuelles survenus dans une institution dont vous exercez la tutelle. De ce qui me revient, la SISP en question a pris des mesures appropriées à cette situation et je l’en félicite. Cependant, la publication de l’article m’oblige quand même à vous demander avec votre casquette de secrétaire d’État en matière d’égalité des chances en Région de Bruxelles-Capitale, quelles sont les mesures de prévention ou de sensibilisation en vigueur au sein des administrations dépendant directement de votre autorité : SISP, SLRB, SALS, etc. et dans toutes les autres institutions publiques se trouvant sur notre territoire. Vous n’ignorez certainement pas que notre parlement a déjà légiféré dans certains secteurs pour lutter contre toute forme de discrimination et que, par ailleurs, votre prédécesseur, Mme Céline Fremault, a engagé un travail remarquable en matière de lutte contre la discrimination au logement par l’adoption, notamment, d’une ordonnance spécifique en la matière. Voici mes questions à ce sujet : 1. Pourquoi n’envisagez-vous pas pour les fonctionnaires, comme il a été fait pour les nouveaux administrateurs des SISP, un module de formation contre les discriminations auprès des 1.200 agents qui exercent dans la gestion des logements publics ? 2. Avez-vous connaissance, depuis votre prise de fonction, d’autres plaintes similaires ? Si oui, quel suivi avez-vous pu opérer en la matière et où en est la procédure ? 3. Est-il prévu à ce jour une procédure spécifique pour ce type de discrimination comme celle qui existe en matière de harcèlement ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Concernant Bruxelles Logement : Au sein du SPRB, chaque agent qui entre en fonction, suit un module de formation obligatoire étalée sur plusieurs jours. Dans le cadre de ce module, les nouveaux entrants suivent une séance de formation sur la politique de diversité et d’égalité des chances appliquée au sein du SPRB. Cette formation vise d’abord les conditions de travail et la culture organisationnelle du SPRB: l’enjeu est de former les agents sur leurs droits et les recours possibles en cas de discrimination. Cette formation vise ensuite la politique « égalité des chances » menée par le SPRB et coordonnée, plus spécifiquement, par la Direction equal.brussels. L’enjeu est de sensibiliser les nouveaux agents du SPRB à cette thématique de manière à ce qu’ils/elles trouvent leur place dans leur travail au quotidien, dans leurs relations avec leurs collègues mais aussi dans les projets auxquels ils/elles participent à destination du public bruxellois. Concernant Bruxelles Logement, une trentaine d’agents (dont 15 de la Direction de l’Inspection régionale du Logement) ont participé au mois de juin 2019 à une journée formation sur la discrimination dans l’accès au logement et une demi-journée sur la méthodologie de réalisation des testings dans le cadre d’études sur la discrimination au logement. Il n’y a pas eu de plainte formelle pour des faits de discrimination liée à la race et aux orientations sexuelles à Bruxelles Logement. En vertu de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral au travail, le fait d’adopter des comportements indésirables liés entre autres à la prétendue race d’une personne et qui ont pour effet de porter atteinte à sa dignité et de créer autour d’elle un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, peut être considéré comme du harcèlement discriminatoire susceptible de recours devant les tribunaux du travail. Lorsqu’un agent considère qu’il se trouve dans cette situation, il peut avoir recours à différents acteurs et services au sein du SPRB: En effet, l‘agent peut s’adresser: - Au manager diversité désigné par le secrétaire général du SPRB qui est une personne de référence ou son syndicat pour informer l’agent sur ses droits et le mettre en contact avec les personnes ressources ; - Au service externe de prévention et de protection au travail (SEPPT) , les personnes de confiance et le service bien-être, s’il a besoin d’un soutien au niveau psychosocial. Il/elle peut aussi introduire une demande psychosociale formelle auprès du SEPPT pour des faits de violence, harcèlement moral ou sexuel au travail. Si l’agent concerné veut porter plainte, le manager diversité ou son syndicat pourront l’accompagner dans ces démarches auprès d’UNIA. Une fois informé de la situation, UNIA rentrera en contact avec l’agent et les personnes ressources à qui il s’est adressé (personne de confiance, SEPPT, BET, syndicat, etc.) soit pour engager une médiation en interne, soit pour introduire un signalement (via la DRH). Concernant la SLRB: Son plan de formation 2020 prévoit pour son personnel, statutaire ou contractuel, 3 types de formation qui peuvent être en lien avec ce sujet : 1) Techniques de communication d’entreprise et éthique : Les responsables désignés par la Direction générale sont le public cible. L’objectif de la formation sera de répondre à cette question d’éthique dans l’administration d’une manière claire et précise. Pour ce faire, les points aborder durant cette formation seront : - Une analyse du rôle de l’éthique dans la société actuelle, y compris dans le milieu des entreprises et plus particulièrement au sein de la SLRB (en rapport avec le cadre professionnel pour une action juste) ; - Les différents points de vue éthiques sur le comportement moral correct et sur la relation entre éthique et intégrité ; - L’étude des rapports qui existent entre l’éthique organisationnelle et la communication ; - L’apprentissage par les responsables à bien utiliser les différents outils de la communication institutionnelle, notamment la communication interpersonnelle, pour diffuser les comportements éthiques. 2) La diversité culturelle ? Un challenge pour tout responsable : Les responsables désignés par la Direction générale sont le public cible. Les objectifs de la formation sont de : - Tirer profit des ressources de chaque culture, du potentiel en énergie de chaque personne dans sa différence individuelle ; - Adopter des comportements propices au management de l'interculturalité et de la multiculturalité (garder son identité, accueillir celle de l'autre, trouver des ponts entre les différents cadres de référence tout en se référant au cadre de travail) ; - Adapter, pratiquer et améliorer son mode de communication envers ses collègues, de façon individuelle et groupale, au sein d'un contexte multiculturel ; - Prendre conscience de ses propres repères et faire une distinction positive des repères de l'autre ; - Gérer positivement la relation d'autorité en renforçant la relation de confiance entre les équipes d'encadrement et les travailleurs ; - Pouvoir répondre par la négative mais de façon pédagogique et non-violente aux demandes discriminantes des collègues, des managers et des clients. 3) Formation en ligne sur les lois anti-discrimination : Le public cible est tout membre du personnel ayant une équipe sous sa direction. Le monde de l’entreprise privée et publique, est confronté à une demande croissante d’informations liées à l’implémentation des politiques de diversité et au respect de la législation anti-discrimination. Par ailleurs, l’utilisation d’e-modules interactifs se développe de plus en plus dans les entreprises, favorisant ainsi la diffusion des savoirs. Aujourd’hui, en plus de ses formations conçues sur mesure, le site eDiv offre cette formation gratuite en ligne sur les lois anti-discrimination. Les parcours didactiques ciblent particulièrement les responsables et les gestionnaires RH qui influencent la culture organisationnelle. Le plan de formation 2020 prévoit également, via son axe « compétences transversales », les formations suivantes en termes de diversité: § Des Formations professionnelles continues dans le cadre de l’exécution de certaines missions ou de certains mandats par certains membres du personnel : Le Public cible est constitué de la manager diversité et de son suppléant et éventuellement des membres de la commission diversité. § Des formations relatives à la diversité pour la manager diversité et son suppléant désignés par la direction de la SLRB sont proposées pour la plupart par Talent. D’autres formations en lien avec la mission pourraient éventuellement être suivies par ces 2 collaborateurs durant l’année 2020 mais avec l‘accord de la Direction générale. Les membres de la commission diversité pourraient également être invités à suivre des formations en lien avec cette mission proposées par Talent. § Des Formations professionnelles continues pour tout membre du personnel désigné par la Direction générale. L’objectif de ces formations est d’utiliser la force de la diversité dans les équipes de la SLRB afin de développer une politique anti-discrimination efficace. En outre, dans son plan d’action 2017-2018, la SLRB a abordé la question de la diversité dans les domaines de la communication, du recrutement, de la sélection et de la politique. La SLRB s’est fixée des objectifs spécifiques avec un plan d’action en 8 points. L’action 2 de ce plan vise à sensibiliser les recruteurs et les responsables hiérarchiques à la diversité et à l’anti-discrimination. Au sujet d’autres plaintes similaires à celle explicitée dans votre question, suite au Teambuilding 2019 de la SLRB, des plaintes ont été formulées par certains collaborateurs qui ont été choqués par la pièce de théâtre présentée lors de cet évènmement, et qui l’ont qualifiée d’homophobe. Dès lors, la Direction générale a rencontré les plaignants et a pris contact avec les responsables diversité de la SLRB pour prévoir une communication officielle appropriée via l’intranet. Suite à cela la charte diversité a été ajoutée à tous les cahiers de charge pour les missions en lien avec les ressources humaines. En ce qui concerne l’existence d’une procédure spécifique pour ce type de discrimination, cette dernière est prévue aux articles 20-23 et à l‘annexe 6 du règlement de travail de la SLRB. De plus, la SLRB dispose de personnes de confiance qui ont reçu des formations par rapport à la procédure à suivre en cas de harcèlement. Les responsables diversité sont également disponible aux adresses suivantes: diversite@slr.brussels / diversiteit@bghm.brussels. Concernant le Fonds du logement: Ce dernier met tout en œuvre afin de lutter contre tout type de discrimination. Comme l’atteste le graphique en annexe, il n’y a pas de discrimination à l’embauche que ce soit entre les hommes et les femmes, ou au niveau de l’âge. Le fonds traite chaque employé de manière égale, quelle que soit sa nationalité, son origine ethnique ou son orientation sexuelle. Au niveau du harcèlement au travail, dans le cas où un employé rencontrerait une situation de harcèlement, il peut se tourner vers leur service externe, Mensura, pour la prévention et la protection au travail. |