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Question écrite concernant l'affectation du budget Actiris (Mission 18) "Transferts aux entreprises privées liées aux réductions ONSS, cotisations patronales groupes cibles, ACS, Bonus jeunes non marchand - 6ème réforme de l'Etat".

de
Francis Dagrin
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°126)

 
Date de réception: 11/02/2020 Date de publication: 30/03/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 30/03/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/02/2020 Recevable p.m.
 
Question    Dans le budget d’Actiris (réf : A-36/1 suite 4 Mission 18 Programme 11 page 82) on peut voir qu’en 2019, 106.373.000€ ont été prévus à titre de “Transferts aux entreprises privées liées aux réductions ONSS, cotisations patronales groupes cibles, ACS, Bonus jeunes non marchand - 6ème réforme de l’Etat”.
Nous aimerions en savoir plus sur l’affectation précise de cette somme d’argent public. Si vous n’avez pas les chiffres pour 2019, nous aimerions alors avoir ceux relatifs aux comptes de 2018.
- Pourriez-vous nous décrire ces transferts aux entreprises privées ? Quel est le but et quelle est la procédure qui permet aux entreprises de bénéficier de ce budget ?
- De quelles entreprises privées parle-t-on ? Pourrait-on avoir plus de détails sur ces entreprises, relatifs à leur taille et leur secteur ? En ventilant les montants des transferts pour celles-ci.

 
 
Réponse    Pour ce qui concerne les transferts aux entreprises privées, il s’agit de la réduction de cotisations patronales ONSS pour les entreprises dont le siège d’exploitation est localisé en région de Bruxelles-Capitale dans le cadre des politiques de mise à l’emploi de travailleurs faisant partie d’une catégorie spécifique ou de groupes cibles.

Ces réductions et budgets y afférents concernent principalement pour la région de Bruxelles-Capitale, les réductions pour travailleurs âgés (40,3 million prévus en 2020) et les Agents contractuels subventionnés dont 65,4 millions prévus en 2020) Il y a aussi le statut d’Artiste qui ouvre le droit à des réductions de cotisations (5,4 millions prévus en 2020).

En diminuant le coût salarial global, le Gouvernement bruxellois rend ces emplois plus attractifs pour les employeurs et facilite ainsi la remise à l’emploi des personnes qui relèvent des catégories visées.

L’ensemble du dispositif est administré par l’ONSS sur base des politiques mises en œuvre dans les régions.

Concrètement, l’employeur signale à l’ONSS lors de l’embauche que la personne concernée fait partie d’un groupe cible et ouvre le droit à la réduction.

Le droit à cette réductions de cotisations ONSS pour les entreprises dont le siège d’exploitation est situé à Bruxelles ne s’applique pas suivant des critères propres à ces entreprises bruxelloises mais bien à la mise à l’emploi de chercheurs d’emploi relevant de groupes cibles déterminés par différentes réglementations.

Les données statistiques disponibles directement auprès de l’ONSS ne permettent actuellement pas de répondre aux questions posées

Un monitoring du suivi des mesures qui relèvent des budgets bruxellois est actuellement en cours de construction chez Actiris. Ce dernier sera finalisé fin 2020. Ce monitoring, alimenté par différents flux administratifs (sources authentiques) permettra notamment de ventiler le montant des aides accordées selon le type de mesure de réduction, la taille de d’employeur et son secteur d’activité.

D’une façon globale, je peux vous dire que les réductions « Agent contractuel subventionné (ACS) » sont limitées au entreprises du secteur non-marchand, soit les ASBL et le secteur public (administration) bruxellois. Sur base des résultats du 3
ème trimestre 2019, on recense près de 1.150 employeurs qui font appel aux réductions ACS. Toutes ces entreprises sont conventionnées avec Actiris.

Les réductions « travailleurs âgés » concernent, sur base des résultats du 3ème trimestre 2019, près de 4.334 entreprises réparties dans tous les secteurs d’activité.

Ces réductions sont proportionnellement plus utilisées par les entreprises appartenant aux secteurs suivants : Commerce (19%), Horeca (10%),  Administration et activité de soutien-service (10%), Immobilier (9%) et Autres activités de service (6%).

Le reste des entreprises qui bénéficient de ces aides se répartissent dans d’autres secteurs d’activité non cités précédemment avec une intensité qui ne dépasse pas les 5% : Construction, Arts et spectacles, Communication, Industrie, etc…