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Question écrite concernant la ventilation des recettes du précompte immobilier entre les différentes catégories de biens.

de
Emmanuel De Bock
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°71)

 
Date de réception: 12/02/2020 Date de publication: 17/03/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 16/03/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/02/2020 Recevable p.m.
16/03/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Depuis le 1er janvier 2018, la Région de Bruxelles-Capitale a repris le service du précompte immobilier qui était auparavant géré par le SPF Finances. Depuis lors, c’est donc au Service Public Régional Bruxelles Fiscalité qu’il appartient de procéder à l’enrôlement et à la perception de cet impôt dont les recettes annuelles (centimes additionnels communaux et de l’agglomération compris) avoisinent le milliard d’euros. Les tableaux figurant dans les documents budgétaires nous fournissent chaque année des données précises au sujet de la répartition des recettes du précompte immobilier entre les trois principales composantes de cet impôt, à savoir le précompte immobilier prélevé par la Région, les centimes additionnels de l’agglomération et les centimes additionnels des communes. En revanche, ces tableaux ne contiennent aucune information à propos de la ventilation de ces recettes fiscales entre les différentes catégories de biens soumis au précompte immobilier : les immeubles affectés au logement, les garages, les immeubles de bureaux, les surfaces commerciales, les immeubles abritant des activités économiques ou industrielles, etc.
Monsieur le Ministre, je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes :
1. Le service Bruxelles Fiscalité dispose-t-il de données relatives à la ventilation des recettes du précompte immobilier entre les différents types de biens classés en fonction de leur affectation (habitations, garages, bureaux, commerces, bâtiments destinés à des activités économiques ou industrielles, etc.) ?
2. Dans l’affirmative, pourriez-vous nous fournir, depuis 2018, un tableau présentant la répartition des recettes du précompte immobilier entre les différentes catégories de biens ?
3. Pourriez-vous également nous transmettre, pour les deux derniers exercices d’imposition, des tableaux présentant la ventilation des recettes du précompte immobilier entre les divers types de biens dans chacune des dix-neuf communes bruxelloises ?
 
 
Réponse    En réponse à sa question, je peux communiquer à l’Honorable Député les éléments suivants.

La nature des biens n'est généralement pas requise aux fins de taxation, sauf dans le cas exceptionnel d’une exonération, et n’est donc pas disponible structurellement dans les dossiers de taxation.

Compte tenu du travail fastidieux que constituerait le croisement des données avec les nombreux codes cadastraux (plus de 170), il a été décidé de communiquer les informations qui sont déjà mises à disposition du public par Statbel.

Ces informations ne reprennent pas les recettes du précompte immobilier, mais fournissent une ventilation du revenu cadastral par type de biens, ce qui conduit à une répartition à peu près identique puisqu’il s’agit de la base imposable du précompte immobilier.

Ci-dessous, un premier tableau présente une répartition du revenu cadastral imposable par types de bien pour toute la Région de Bruxelles-Capitale, et un deuxième tableau fait le même exercice pour chaque commune bruxelloise. Et ce respectivement pour 2018 et 2019.