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Question écrite concernant le nombre de logements suradaptés dans les SISP

de
Fouad Ahidar
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°104)

 
Date de réception: 12/02/2020 Date de publication: 13/03/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 13/03/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/02/2020 Recevable p.m.
13/03/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
08/06/2023 Annexe à la réponse Nawal Ben Hamou Annexe
 
Question    En 2010 déjà, on estimait à 12.000 le nombre des chambres inoccupées (sur environ 37.000 appartements) dans le secteur du logement social. Cette situation est principalement due au fait que les enfants grandissent et quittent la maison pour s’installer ailleurs. Les chambres ne sont donc plus occupées et le logement ne correspond plus aux besoins des ménages.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- En 2019, combien de ménages occupaient-ils un logement suradapté dans les SISP ? Pourriez-vous fournir un relevé par commune ? Combien de ménages ont-ils déjà dû quitter un logement suradapté selon les modalités prévues au Code du logement ? Quel encadrement et quel soutien les SISP offrent-elles aux locataires sociaux afin qu’ils quittent leur logement dans des conditions optimales ?

- Certaines SISP ont déjà arrêté une procédure qui définit les modalités de gestion des logements suradaptés. Quelle est réellement la situation ? Avec quelles SISP y a-t-il déjà eu concertation sur le sujet et quelles SISP ont-elles déjà arrêté une procédure ?

- Comment soutient-on les SISP afin qu’elles encouragent leurs locataires sociaux à déménager dans un logement social adéquat ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

En annexe 1, vous trouverez un tableau reprenant le nombre de ménages qui vivent dans un logement suradapté au sein des SISP en 2019.

La SLRB ne dispose pas de ces données par commune.

En ce qui concerne le nombre de familles qui ont déjà quitté un logement suradapté selon les modalités prévues au Code du logement :

En 2019, 466 ménages ont subi une mutation. Sur ces 466 ménages, 206 ménages ont déménagé d’un logement suradapté vers un logement adapté comme suit:

- 38 ménages ont quitté un logement 2 chambres pour un logement 1 chambre ;
- 44 ménages ont quitté un logement 3 chambres pour un logement 1 chambre ;
- 5 ménages ont quitté un logement 4 chambres pour un logement 1 chambre ;
- 59 ménages ont quitté un logement 3 chambres pour un logement 2 chambres ;
- 34 ménages ont quitté un logement 4 chambres pour un logement 2 chambres ;
- 3 ménages ont quitté un logement 5 chambres pour un logement 2 chambres ;
- 17 ménages ont quitté un logement 4 chambres pour un logement 3 chambres ;
- 3 ménages ont quitté un logement 5 chambres pour un logement 3 chambres ;
- 1 ménage ont quitté un logement 6 chambres pour un logement 3 chambres ;
- 2 ménages ont quitté un logement 6 chambres pour un logement 4 chambres.

En ce qui concerne le cadre et les soutiens apportés par les SISP aux locataires sociaux lors de mutations, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 prévoit un certain nombre de mesures pour les SISP afin de stimuler la politique des mutations.

Il prévoit en effet à l'article 7, que chaque SISP doit soumettre un plan de mutation pour avis.

Dans ce plan, la SISP détermine le pourcentage annuel de mutations.

Ce plan est soumis à l'avis du délégué social et doit ensuite être validé par le Gouvernement. Cette procédure est répétée chaque année. La validation par le Gouvernement est en préparation.

Cet arrêté prévoit également la réduction du calcul du loyer si une demande de mutation est présentée.

Le logement est considéré adapté pendant la demande, ce qui implique que les plafonds sont réintroduits dans le calcul du loyer. Si le locataire refuse une proposition, la réduction est immédiatement arrêtée. En fonction de la situation, la SISP peut encore prendre des mesures.

Toujours selon l’arrêté, la SISP peut soumettre une dérogation spatiale pour accord au délégué social.

De cette manière, des réponses individuelles peuvent être apportées à des situations spécifiques.

En outre, le Code du logement prévoit quant à lui que la SISP peut résilier le bail si le locataire n'accepte pas le logement adapté. Les conditions dans lesquelles la SISP est autorisée à le faire sont clairement décrites.

Enfin, l'article 57 §2 de l’arrêté susmentionné, prévoit que, dans certaines circonstances, la SISP peut accorder une somme forfaitaire à titre de réduction de loyer au locataire qui doit déménager dans un logement adapté.

Si cette législation fixe le cadre, chaque SISP a sa politique spécifique en la matière.


Dans la pratique, c’est souvent le service social qui effectue le travail préparatoire pour assurer le bon déroulement des mutations ou pour convaincre les locataires d'accepter une mutation, mais également pour leur expliquer les règles en vigueur.

Dans chaque SISP, des contacts individuels sont prévus pour les personnes qui doivent déménager ou qui sont prévus dans le plan de mutation.

Les mutations obligatoires nécessitent de l'énergie de la part de la SISP / du service social, pour que ces dernières se fassent dans les meilleures conditions possibles.

Dans certains cas, il faut beaucoup de conviction de la part du service social et il faut du temps pour convaincre le locataire. Le service social peut situer le contexte de la mutation et expliquer la procédure attendue tant pour le déménagement proprement dit que pour la description du lieu, etc.

Il est à préciser que les services sociaux des SISP sont soutenus par les travailleurs sociaux détachés de l’Asbl SASLS.

Dans certaines SISP, les locataires ont le droit de choisir leur futur quartier. Mais, dans un certain nombre de SISP, le locataire n’as pas le choix pour éviter que le plan de mutation devienne impossible à réaliser (par exemple : pas de logement une chambre dans certains quartiers). Ceci est généralement expliqué lors d'un contact individuel entre la SISP et le locataire.

Voici quelques exemples des mesures prises par les SISP :

En ce qui concerne la Garantie locative :

- La possibilité d’échelonner des paiements sur plusieurs mois pour les locataires qui obtiennent une mutation ;
- Si une nouvelle garantie locative doit être constituée, la garantie constituée pour l’ancien logement est transférée sur le nouveau logement. Le locataire doit payer, au moment de la signature du bail, un montant équivalent à la différence entre la nouvelle et l’ancienne garantie locative ;
- La possibilité est prévue de convenir d’un plan de paiement.

En ce qui concerne la période de déménagement et l’occupation des 2 logements :

- La mise à disposition des deux logements pendant 1 mois avec paiement d’un seul loyer en cas de mutation, réduction forfaitaire du loyer, accompagnement social ou aide au déménagement à la demande ;
- Dans certains SISP, les locataires peuvent demander de garder les clés de leur ancien logement jusqu'au 15 du mois. Dans ce cas, ils devront s’acquitter du paiement d'une indemnité locative équivalente à une semaine de loyer.

En ce qui concerne l’information spécifique :

- L’information communiquée pour l’aide au déménagement et ou/petits travaux par des sociétés à moindre coût ;
- L’envoi d’une note explicative sur la procédure d’état des lieux est jointe à l’accusé de réception de la lettre de renon.