Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le survol de Bruxelles - Liste des infractions.

de
Christophe De Beukelaer
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°149)

 
Date de réception: 12/02/2020 Date de publication: 23/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 20/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/02/2020 Recevable p.m.
20/04/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Dans le cadre du survol de Bruxelles qui constitue depuis de très longues années une difficulté majeure pour de très nombreux Bruxellois malgré la détermination de la Région, j’aimerais vous poser les questions suivantes:
- Quel est le nombre d’infractions à l’arrêté bruit enregistrées par chaque sonomètre (y compris celui de la Charrette à Woluwe-Saint-Lambert), leur ventilation dans le temps (dans quels horaires et à quelles périodes de l’années ces infractions sont-elles constatées ?) Pouvez-vous identifier la ou les causes de ces infractions (Certaines compagnies aériennes sont-elles particulièrement concernées? Ou certains type d’avions)?
- Pourriez-vous me communiquer la liste des PV dressés aux compagnies aériennes en 2018 et 2019 suite aux infractions commises à l’arrêté bruit? Quel est pour chaque PV le montant de l’amende réclamée et le montant de l’amende perçue?
 
 
Réponse    1) Quel est le nombre d’infractions à l’arrêté bruit enregistrées par chaque sonomètre (y compris celui de la Charrette à Woluwe-Saint-Lambert), leur ventilation dans le temps (dans quels horaires et à quelles périodes de l’année ces infractions sont-elles constatées ?)

Le nombre d’infractions bruit constatées à toutes les stations de mesure de bruit utilisées pour la détection des infractions est repris sous forme de tableaux en annexe. Se trouvent ainsi en annexe, pour les années 2018 et 2019 :
- la répartition mensuelle du nombre d'infractions par station et par période jour (07h-23h) et nuit (23h-07h) (*) ;
- la répartition horaire du nombre d'infractions par station.

Il y a lieu de noter que la station de mesure située avenue de la Charrette à Woluwe-Saint-Lambert ne fait pas actuellement partie des stations de mesure utilisées pour la détection des infractions et ne se retrouve donc pas dans les tableaux susmentionnés.

Cette station de mesure fait en effet partie des sonomètres temporaires installés sous l’ancienne législature pour compléter le réseau fixe de mesures qui sert pour les infractions. Pour rappel, ces sonomètres temporaires ont pour but d’objectiver la situation au sein des différentes communes et non pas pour poursuivre les compagnies.

(*) : publiées et régulièrement actualisées sur
https://environnement.brussels/thematiques/bruit/les-sources-de-bruit/bruit-des-avions/synthese-des-infractions-constatees?view_pro=1&view_school=1



2) Pouvez-vous identifier la ou les causes de ces infractions (Certaines compagnies aériennes sont-elles particulièrement concernées ? Ou certains types d’avions) ?

La répartition mensuelle du nombre d'infractions :
- par compagnie
- par type d’avion
pour les périodes jour (07h-23h) et nuit (23h-07h) des années 2018 et 2019 est reprise sous forme de tableaux en annexe.

Le tableau relatif à la répartition des compagnies reprend les 10 compagnies les plus concernées et globalise les 93 autres compagnies.


3) Pourriez-vous me communiquer la liste des PV dressés aux compagnies aériennes en 2018 et 2019 suite aux infractions commises à l’arrêté bruit ? Quel est pour chaque PV le montant de l’amende réclamée et le montant de l’amende perçue ?

Un tableau reprenant le nombre d’infractions constatées mensuellement et l’amende administrative alternative infligée pour un quadrimestre d’infraction est repris en annexe. Pour chaque amende infligée, il y est indiqué si l’amende est payée ou non.

Il existe un décalage entre la commission de l’infraction et le constat par procès-verbal d’une part, et entre le constat par procès-verbal et la décision d’infliger une amende administrative alternative d’autre part (procédure prévue par le Code de l’inspection). De ce fait, le fonctionnaire dirigeant est actuellement en train de prendre les décisions d’infliger une amende administrative alternative pour le premier quadrimestre 2019 d’infractions.