Question écrite concernant l'appel au privé pour acquisition de logements.
- de
- Sevket Temiz
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°110)
| Date de réception: 18/02/2020 | Date de publication: 23/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 23/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Récemment dans la presse vous avez fait part de votre intention de solliciter le privé afin de pallier le manque de logements en Région bruxelloise. En effet, vu l’augmentation de la population de Bruxelles et les moyens insuffisants des autorités publiques malgré leur bonne volonté, la production de logements est limitée depuis des années ; je ne vais pas m’étendre sur les causes que l’on connaît déjà. Aussi, je me réjouis de cette nouvelle voie d’acquisition de biens appartenant au privé et aux petits propriétaires en particulier, cela permettra d’apporter des solutions concrètes rapidement afin que les ménages fragiles puissent être logés dignement. A cet effet, permettez-moi de vous poser les questions suivantes : - Avez-vous déjà identifié des biens dans les trois communes que vous citez dans l’article de presse ? Si oui, pouvez-vous me dire le type de bien (maison, appartement, à rénover, etc.) et le prix des biens que vous allez acheter auprès des propriétaires ? Est-ce que d’autres communes rentrent elles aussi dans vos priorités ? - Quel budget est-il consacré à l’acquisition de biens existants auprès des propriétaires pour cette année 2020 ? - Quel bureau d’expertise est-il chargé de déterminer la valeur des biens à acheter auprès des propriétaires ? https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/bruxelles/bruxelles-fait-appel-au-prive-pour-resoudre-la-crise-du-logement/10208636.html |
| Réponse | Concernant votre première question, des prospections ont effectivement d’ores et déjà été réalisées. Des biens ont été identifiés dans 2 des 3 communes citées: Ixelles et St-Gilles. Les biens identifiés ne sont cependant pas des logements privés mais d’autres fonctions à réaffecter en logements. Par ailleurs, conformément à l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d’octroi et les règles de procédures applicables à la SLRB, aux SISP, communes et CPAS, et propres au financement des projets d’acquisition et de développement de logements ainsi que des projets de démolition d’immeubles et de reconstruction de logements en vigueur, l’acquisition d’un immeuble de logements neufs « clés sur porte » est limitée aux communes ayant un taux de logements publics inférieur à 10%, le Gouvernement pouvant déroger à cette condition. Voici la liste des opportunités prospectées sur ces 2 communes: - Ixelles, 3 prospections pour minimum 91 logements ; - Saint-Gilles, 2 prospections, pour un nombre de logements à déterminer. Vous comprendrez par ailleurs que pour la bonne tenue des négociations dans le cadre de prospections – acquisitions – rénovations, il n’est pas possible de communiquer des prix de vente avant que les compromis ne soient signés. Concernant votre question sur le budget consacré à ces acquisitions, il est à noter que ce sont les SISP qui, après prospection de la SLRB, achètent les biens. Elles peuvent bénéficier d’un subside pour ces achats, lequel rentre dans le cadre de la mise en œuvre de l’Alliance Habitat. C’est donc au cas par cas et en fonction des opportunités qui se dessinent que les évaluations budgétaires évoluent et que les projets sont ré-agencés. Il faut par ailleurs savoir que le budget initial 2020 est un point de départ. L’ajustement du budget 2020 qui doit avoir lieu à l’occasion de la rencontre de la clause de rendez-vous que le Gouvernement s’est fixée, devra permettre de dégager des moyens généraux pour développer encore la politique du développement de logements sociaux. Enfin, en ce qui concerne votre dernière question, la SLRB et les SISP sont tenues d’obtenir des estimations fournies par les bureaux du CAIR – le comité d’acquisition immeuble Régional. |