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Question écrite concernant la présence de l'opposition au sein du Conseil d'administration de Finance&Invest.brussels.

de
Alexia Bertrand
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°79)

 
Date de réception: 27/01/2020 Date de publication: 16/06/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 11/06/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/02/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le gouvernement bruxellois s’est engagé, depuis l’ancienne législature déjà, à ouvrir les conseils d’administration des organismes d’intérêt public régionaux à l’opposition.
Cette ouverture réclamée par le groupe MR, mais aussi par les membres du groupe Ecolo lorsqu’ils siégeaient à nos côtés sur les bancs de l’opposition, est indispensable si la Région veut évoluer vers plus de transparence.
Alors que les autres niveaux de pouvoir garantissent cet équilibre démocratique entre les différentes forces politiques, la Région bruxelloise est la seule entité qui, aujourd’hui, s’assied sur ce principe fondamental de bonne gouvernance.
Malgré les déclarations répétées des membres du gouvernement, 6 mois après son installation et le renouvellement de certains CA toujours sans membres de l’opposition, notre groupe s’interroge sur les actions entreprises par le gouvernement afin de rendre enfin effective la représentation démocratique de l’opposition au sein des différentes structures publiques, comme c’est le cas partout ailleurs.
Mes questions sont donc les suivantes :
1. L’opposition est-elle aujourd’hui représentée au sein du conseil d’administration et/ou des autres organes de gestion le cas échéant de finance&invest.brussels ?
2. Dans la négative, quelles actions sont-elles en cours pour remédier à cette situation ? Des adaptations d’ordre législatif sont-elles nécessaires ? Si oui, lesquelles ?
3. Pourriez-vous nous communiquer la liste de l’actuelle composition du conseil d’administration et/ou des autres organes de gestion de finance&invest.brussels ?
4. Quels critères ou qualités les administrateurs doivent-ils pour remplir cette fonction ? Les administrateurs sont-ils, en outre, encadrés par une charte de bonne gouvernance, comme c’est de plus en plus souvent le cas au sein des conseils d’administration des organismes publics ?
5. Quelle date a-t-elle été retenue pour le renouvellement du conseil d’administration et/ou des autres organes de gestion? Quelle place l’opposition occupera-t-elle ?
 
 
Réponse    La composition du Conseil d’administration est disponible sous l’onglet Gouvernance du site internet de la Société Régionale d’Investissement de Bruxelles, finance&invest.brussels. Elle a été renouvelée lors de l’assemblée générale du 12 mars 2020.

Conformément à l’article 19 des statuts de la SRIB, le Conseil d’Administration est composé de 13 membres. Parmi ces 13 membres, 9 administrateurs sont nommés par l’assemblée générale sur proposition du Gouvernement bruxellois au nom de la Région pour un terme de 5 ans, dans les 6 mois au plus tard du renouvellement du Parlement bruxellois.

Lorsqu’il élabore ses propositions, le Gouvernement bruxellois :
- respecte l’ordonnance du 13 février 2014 visant à garantir, au sein des organes de gestion des personnes morales, une présence équilibrée de femmes et d’hommes parmi les membres nommés par le Gouvernement ;
- propose 6 administrateurs du groupe linguistique le plus nombreux et 3 administrateurs du groupe linguistique le moins nombreux au Parlement bruxellois,

Le Président et le Vice-Président du Conseil d’Administration sont nommés par arrêtés du gouvernement.

L’administrateur délégué, Directeur général, et l’administrateur délégué-adjoint, directeur général adjoint, de la SRIB doivent êtres membres du Conseil d’Administration.

Par ailleurs, conformément à l’article 22 des statuts de la SRIB, les administrateurs élus sur la liste présentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont domiciliés dans la Région Bruxelles-Capitale et conformément à l’article 19, le Gouvernement veille à ce que l’ensemble des administrateurs proposés disposent de compétences notamment dans les domaines juridique, financier ou comptable et de la connaissance des structures et de la vie socio-économique de la Région bruxelloise.

Conformément à l’article 34/1 des statuts, § 1, chaque membre du Conseil d’administration respecte avec bonne foi les principes suivants qui sont précisés dans une Charte de gouvernance :
- Le devoir de loyauté, en particulier le devoir d’agir dans l’intérêt social, celui-ci étant en partie lié aux missions légales de la SRIB, et de faire prévaloir les intérêts de la société sur son intérêt propre ;
- Le devoir de diligence ;
- Le devoir de discrétion.
§ 2, sont évités les conflits d’intérêts d’ordre patrimonial ou fonctionnel directs ou de nature à conférer un avantage indu à un membre de sa famille ou à des relations personnelles.

En ce qui concerne la représentation de l’opposition dans les conseils d’administration des organismes d’intérêt public, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a communiqué au Parlement ses intentions via un courrier adressé au Président. Plusieurs groupes, dont le vôtre, ont signifié refuser la proposition formulée.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n’a donc pas été en mesure, jusqu’ici, de mettre en œuvre la représentation de l’opposition dans les CA d’OIP, en ce compris au sein de la Société Régionale d’Investissement de Bruxelles, finance&invest.brussels.