Question écrite concernant les prêts "verts" octroyés par le Fonds du Logement.
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°118)
| Date de réception: 21/02/2020 | Date de publication: 23/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 23/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/02/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 23/03/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Le prêt vert bruxellois est un instrument qui permet aux ménages bruxellois disposant de revenus modestes ou moyens de contracter un emprunt à faible taux d’intérêt pour réaliser des travaux visant à améliorer le niveau de performance énergétique de leur habitation. Fruit d’un partenariat entre Bruxelles Environnement, Homegrade, la coopérative financière Crédal et le Fonds du logement, le prêt vert offre à ses bénéficiaires la possibilité de financer à moindre coût trois grandes catégories de travaux : des travaux d’isolation ou de ventilation, l’installation d’un système de chauffage performant et les investissements dans les énergies renouvelables. Le montant emprunté est de minimum 500 euros et peut s’élever jusqu’à 25.000 euros. Le taux d’intérêt varie de 0 % à 2 % et est déterminé en fonction des revenus du demandeur. Il existe deux formules de crédit : d’une part, un crédit à la consommation auprès de Crédal à un taux débiteur fixe de 0 ou 1 % et dont le remboursement peut s’étaler sur une durée maximale de dix ans, et d’autre part, un crédit hypothécaire auprès du Fonds du logement à un taux débiteur fixe allant de 0 à 2 % et dont le remboursement peut s’étaler sur une durée maximale de trente ans. Madame la Secrétaire d’Etat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Pourriez-vous nous indiquer le nombre de prêts verts ayant été octroyés par le Fonds du logement au cours des deux dernières années (2018 et 2019) ? Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il constaté une hausse tendancielle du nombre de prêts verts accordés par le Fonds du logement durant les dernières années ? 2. Quel a été le taux d’intérêt moyen pratiqué par le Fonds du logement pour les prêts verts qu’il a octroyés en 2018 et en 2019 ? Combien de crédits à taux zéro ont-ils été accordés par le Fonds au cours des deux dernières années ? 3. Quel est le montant moyen des prêts verts accordés par le Fonds du logement en 2018 et en 2019 ? 4. Quelle est la durée moyenne de remboursement des prêts verts accordés par le Fonds du logement ? Combien de ménages ont-ils contracté auprès du Fonds un emprunt dont la durée de remboursement excède dix ans ? 5. Quels types de travaux ont-ils pu être financés grâce aux prêts verts accordés par le Fonds du logement au cours des deux dernières années ? S’agissait-il majoritairement de travaux d’isolation ? 6. Pourriez-vous nous communiquer les statistiques relatives à la commune de résidence des bénéficiaires des prêts verts du Fonds ? Quelles sont les communes où l’on enregistre le plus grand nombre de crédits octroyés ? 7. Pourriez-vous aussi nous fournir des informations au sujet du profil des bénéficiaires des prêts verts octroyés par le Fonds du logement ? Pourriez-vous nous indiquer la proportion d’isolés ainsi que la proportion de couples ? Pourriez-vous nous communiquer le pourcentage de bénéficiaires n’ayant aucun enfant à charge, le pourcentage de bénéficiaires ayant un seul enfant à charge et le pourcentage de bénéficiaires ayant au moins deux enfants à charge ? Quel est le pourcentage d’emprunteurs satisfaisant aux conditions d’admission au logement social ? 8. Dans son mémorandum publié dans le contexte des élections régionales du 26 mai 2019, le Fonds du logement plaide pour que le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale élabore un projet d’ordonnance modifiant le Code du logement afin de permettre au Fonds de dispenser des crédits « verts » à la consommation, en ce compris aux locataires et aux propriétaires-bailleurs. Le gouvernement régional a-t-il déjà étudié cette proposition de réforme formulée par le Fonds du logement ? Dans l’affirmative, le gouvernement a-t-il décidé de suivre cette proposition ? Un avant-projet d’ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en vue de permettre au Fonds du logement d’accorder des crédits « verts » à la consommation est-il actuellement en cours d’élaboration ? |
| Réponse | Le Fonds a octroyé 252 prêts verts en 2018 et 265 en 2019. Nous pouvons donc constater une légère hausse du nombre de prêts verts, mais cet accroissement est lié à celui du nombre d’opérations générales de crédits (839 en 2019 contre 776 en 2018). Ces dernières années, environ 30 % en moyenne des opérations sont accompagnées d’un prêt vert. Cette stagnation s’explique par la part importante des ressources des ménages absorbées par l’acquisition du logement et par les travaux nécessaires pour en assurer sa sécurité et sa salubrité. Le moment de l’acquisition du logement reste malgré tout un momentum propice pour effectuer des travaux économiseurs d’énergie. Ces travaux peuvent en effet s’avérer plus compliqués à effectuer dans un logement occupé. Le taux d’intérêt moyen pratiqué par le Fonds pour les prêts verts était de 0,57% en 2018 et de 0,46% en 2019. Le tableau en annexe 1 reprend le nombre de crédits à taux zéro accordés par le Fonds au cours de ces deux dernières années. Le montant moyen des prêts verts accordés par le Fonds s’élève à 7.741 euros en 2018 et à 8.365 euros en 2019. La durée moyenne de remboursement des prêts verts est de 14 ans et 7 mois en 2018 et 16 ans et 3 mois en 2019. Le nombre de ménages qui ont contracté un emprunt auprès du Fonds dont la durée de remboursement excède 10 ans, est au nombre de 208 en 2019. Grâce aux prêts verts, des travaux tels que l’isolation des façades, l’isolation des toitures, le remplacement de menuiseries extérieures, des travaux de ventilation, l’installation d’un chauffage et le placement de panneaux photovoltaïques, ont pu être financés. Les travaux majoritairement demandés par les ménages sont des travaux de remplacement des menuiseries extérieures (51%) et d’installation de chauffage (35%). Il importe de préciser que la majorité des crédits consentis sont affectés à l’acquisition ou à la rénovation d’appartements. En effet, les travaux d’isolation de façades et de toitures nécessitent l’accord de l’assemblée des copropriétaires qui en l’absence de fonds de réserve adéquat n’est pas encline à approuver ce genre de dépenses. En ce qui concerne les statistiques relatives à la commune de résidence des bénéficiaires des prêts verts du Fonds, vous trouverez en annexe 2, un tableau regroupant ces informations. Les communes dans lesquelles on enregistre un plus grand nombre de crédits octroyés sont Anderlecht avec 27,56%, Molenbeek avec 13,21% et Schaerbeek avec 8,3%. Les profils des bénéficiaires des prêts verts octroyés par le Fonds sont les suivants : Pour l’année 2018 : - 23,81% d’isolés ; - 14,68% de couples. Pour l’année 2019 : - 20,38% d’isolés ; - 12,83% de couples. Concernant le pourcentage de bénéficiaires n’ayant aucun enfant à charge, le pourcentage de bénéficiaires ayant un seul enfant à charge et le pourcentage de bénéficiaires ayant au moins deux enfants à charge, vous trouverez en annexe 3, un tableau regroupant ces informations. Enfin, concernant votre dernière question, dans le cadre de la Stratégie de réduction de l’impact environnemental du bâti existant en Région de Bruxelles-Capitale aux horizons 2030-2050, le Gouvernement met en œuvre une réforme globale afin d’améliorer l’accessibilité des différentes primes octroyées par les autorités régionales aux particuliers qui rénovent leur bien. La révision du mécanisme du Prêt vert s’inscrit dans ce chantier. L’objectif est de faciliter le parcours du citoyen en levant les obstacles qui freinent l’exécution des travaux de rénovation. Ceux-ci étant souvent très couteux et leur amortissement relativement long, il est indispensable d’offrir des solutions de crédits adaptées aux besoins des particuliers. Dans cette perspective, l’opportunité de modifier le Code du logement afin de permettre au Fonds du logement d’octroyer également des Prêts verts sous la forme de crédits à la consommation est en effet à l’étude. |