Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les conséquences de la réforme du droit des sociétés pour les SA appartenant à la Région de Bruxelles-Capitale

de
Bianca Debaets
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°86)

 
Date de réception: 03/03/2020 Date de publication: 19/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 18/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/03/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le ministre de la justice a réalisé une réforme / simplification radicale du droit des sociétés : il y a des changements dans la responsabilité des administrateurs, la planification financière, le nombre de formes de société, le droit de vote, etc. Il y aura un code unique pour les sociétés et associations, qui respectera les spécificités des associations. Le versement de bénéfices sera la seule distinction entre une société et une association.

La RBC est le principal actionnaire de certaines sociétés (de droit public) établies dans notre Région. Ces sociétés doivent bien entendu également se conformer à cette nouvelle réglementation.

Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard :
- Quelles institutions sous votre tutelle sont-elles touchées par cette réforme ?
- Pouvez-vous indiquer quelles sont les conséquences pour les sociétés concernées ? Pouvez-vous en dire plus long ? Avez-vous demandé une étude ou une analyse juridique à cet égard ? Si elle n’a pas été commandée en interne, quel en a été le coût ?
- Comment cette réforme va-t-elle changer le fonctionnement et/ou l’objectif de l’institution concernée ? Les institutions resteront-elles une société ?
- Quand et comment les changements seront-ils mis en œuvre ? Quelles conséquences cela aura-t-il pour le personnel ? Les négociations avec les partenaires sociaux ont-elles déjà commencé ? Nous assurez-vous que le personnel ne souffrira pas de ces changements ?
- Le conseil d’administration concerné est-il d’accord avec les modifications proposées ?
- Quelles sont les différentes étapes et pouvez-vous toujours fournir un calendrier ? Pouvez-vous indiquer quand ces SA seront pleinement conformes à la législation en la matière ?
 
 
Réponse    En ce qui concerne la société anonyme S.R.I.B. et ses filiales (finance&invest.brussels), le processus d'adaptation conforme aux principes du nouveau Code des sociétés et des associations est en cours, d'autant plus qu'une recapitalisation de la S.R.I.B., est à l’ordre du jour suite à la décision du Gouvernement en date du 30 avril 2020.

Les modifications statutaires n’auront a priori aucun impact direct ou indirect sur le personnel rémunéré et devront être validées par le Conseil d’Administration de la S.R.I.B. où sont représentés les actionnaires publics et privés.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la gestion de la crise sanitaire, qui modifient les priorités de finance&invest.brussels, mais aussi du report actuel de tous les actes non urgents dans tous les bureaux de notaire du pays, aucun calendrier ne peut être donné.

L’Agence Bruxelloise pour l’Accompagnement de l’Entreprise (Hub.brussels)
doit également s’adapter car elle a la forme « d’une société anonyme de droit public à finalité sociale ». Or, parmi les différentes modifications apportées par le Code des sociétés et des associations, figure la suppression du concept de « société à finalité sociale ».

Une étude a été réalisée par un cabinet d’avocats externe et plusieurs options de transformation de l’Agence sont envisageables. Le coût de cette étude s’est élevé à 5.438,14 € TVAC. Cette étude a été transmise pour information aux cabinets de tutelle. Les conclusions des avocats sont encore à l’analyse. Les délais légaux de mise en conformité seront respectés dans la mesure du possible eu égard à la situation actuelle.

Les modifications statutaires n’auront a priori aucun impact direct ou indirect sur le personnel rémunéré et devront être validées par le Conseil d’Administration de Hub.brussels.