Question écrite concernant le rapport du MRAX concernant la hausse des plaintes pour incitation à la haine.
- de
- Ibrahim Dönmez
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°129)
| Date de réception: 21/02/2020 | Date de publication: 06/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 06/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/03/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le Mouvement contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie (Mrax) enregistre une hausse des signalements de 26 %, s’élevant à 400 en 2019, contre 318 en 2018. Outre un nombre toujours croissant de signalements, les données du Mouvement montrent un plus large éventail des formes de racisme. En premier lieu apparaît la xénophobie, qui reprend les propos ou les actes qui visent l’étranger sans distinction particulière d’origine. On retrouve ensuite le racisme anti-noir (22 %), et l’islamophobie (21 %). Le mouvement a collecté, dans une moindre mesure, des plaintes pour des faits de racisme anti-migrant, ou encore anti-francophone. Mes questions sont : 1. Qu’en est-il de cet accueil spécifique pour ces victimes ? 2. Des actions de sensibilisation sont-elles prévues pour combattre ces actes, notamment sur les réseaux sociaux ? 3. Le site e-cops (police fédérale) est un très bon outil. La promotion de ce type d’outil est-elle prévue par le gouvernement ? 4. Disposez-vous d’autres chiffres concernant ce type d’actes ? |
| Réponse | Votre question permet de réaffirmer l’importance de mener à bien une politique coordonnée de lutte contre le racisme en Région de Bruxelles-Capitale, ce qui est une des ambitions de notre législature. Vous citez les chiffres du MRAX. Cela permet également de réaffirmer l’importance de la société civile dans ce combat. Les associations sont des acteurs incontournables de la lutte contre le racisme. En tant que Secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances, je mets à point d’honneur à soutenir leur travail notamment via la politique de subvention au secteur associatif. Pour répondre à vos questions, je me réfèrerai au travail de UNIA et de Bruxelles Prévention et Sécurité qui sont deux acteurs-clés en Région bruxelloise dans l’accueil des victimes d’actes racistes. En ce qui concerne l’accueil spécifique pour les victimes, il y a d’abord UNIA qui, en tant que service public indépendant de lutte contre la discrimination, a notamment pour mission de traiter les signalements individuels de discrimination. Toute personne qui fait face à une situation problématique peut contacter UNIA pour le lui signaler. UNIA a pour mission d’informer les individus qui font appel à ses services au sujet de la législation antidiscrimination. Si l’institut est compétent pour traiter le cas, UNIA procède ensuite à un examen plus poussé du dossier et remet un avis sur la situation et propose différentes démarches à la victime : la conciliation entre parties, l’action en justice, l’envoi d’une mise en garde et d’un rappel de la loi auprès de la personne ou de l’organisation mise en cause, la remise d’un avis officiel aux autorités concernées, le signalement auprès de l’autorité hiérarchique ou disciplinaire concernée, ou encore le transfert du dossier aux instances avec lesquelles UNIA collabore (syndicats, associations spécialisées, inspection sociale, conseil de déontologie journalistique,...). Les signalements auprès de UNIA ne constituent pas de plainte judiciaire. UNIA traite de cas relatifs à des faits de discrimination, de discours ou de délits de haine, mais pas les cas d’agressions physiques. C’est pourquoi, les victimes d’actes de violences notamment, doivent être accueillies auprès des services de police. La question de l’accueil des victimes auprès de la police relève quant à elle de BPS et du fédéral. Concernant les actions de sensibilisation prévues pour combattre ces actes, notamment sur les réseaux sociaux: Dans sa Déclaration politique régionale, le gouvernement bruxellois s’est engagé, pour la nouvelle législature, à lutter contre le racisme et les discriminations. Un plan régional de lutte contre le racisme verra bien le jour et sera effectif dès 2021 pour la durée de la législature. Ce plan d’action régional impliquera chaque membre du gouvernement bruxellois et reprendra une série d’actions en lien avec les différentes compétences régionales. Bien entendu, la sensibilisation du public de la Région bruxelloise sera un des leviers majeurs de ce plan régional de lutte contre le racisme, notamment en ce qui concerne la cyber-haine et les actes et propos racistes qui circulent sur internet. Au sujet du site e-cops, la question pourra être envisagée dans le cadre des discussions entourant l’élaboration du prochain plan. En ce qui concerne les chiffres pour ce type d’actes, nous disposons du rapport chiffré de UNIA pour l’année 2018, que vous pouvez retrouver via ce lien: https://www.unia.be/files/Documenten/Jaarrapport/Rapport_Chiffres_2018_FR.pdf. Cette année-là, à Bruxelles, UNIA a reçu 487 signalements dont 127 liés aux critères dits « raciaux » soit la prétendue race, la couleur de peau, la nationalité, l’ascendance et l’origine nationale ou ethnique et 60 liés aux convictions religieuses et philosophiques. |