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Question écrite concernant le nettoiement des voiries régionales.

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°173)

 
Date de réception: 10/02/2020 Date de publication: 28/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 27/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/03/2020 Recevable p.m.
27/04/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Comme vous le savez, l’agence de Bruxelles-Propreté (ABP) prend en charge le nettoiement des voiries régionales et supra-communales, ce qui équivaut à quelque 410 km de voiries.

Ceci est une mission compliquée dans une ville aussi peuplée et dense que Bruxelles et je tiens à remercier tous les hommes et femmes qui travaillent chaque jour à rendre notre ville plus propre. Dans une capitale comme Bruxelles, qui plus est capitale européenne et carrefour de l’Europe, il est en effet important d’assurer aux citoyens comme aux touristes un environnement sain et propre dans lequel il est agréable de circuler et de vivre.

En tant que gestionnaire régional, Bruxelles-Propreté assure sa mission dans le cadre de plans quinquennaux de propreté. Ceux-ci fixent les objectifs et déterminent les actions et moyens pour les atteindre. Par ailleurs, Les équipes de Bruxelles-Propreté assurent la vidange de plus de 4 700 corbeilles sur voiries régionales, ainsi que dans la Forêt de Soignes. La fréquence des vidanges varie en fonction du taux de remplissage des corbeilles. Rajoutons que l’ABP est également responsable de la collecte et du traitement des déchets dans toute la Région, de la sensibilisation à la propreté et du nettoyage et de l’entretien des avaloirs ou encore du nettoyage des sites propres de la STIB situés sur des voiries régionales. Autant de missions qui demandent des moyens considérables en termes de main d’œuvre, de coordination et de planification.

Il apparaît cependant que beaucoup de voiries régionales souffrent encore trop souvent d’un manque de nettoiement, ou d’un nettoiement trop peu fréquent. Pourtant, l’accord de majorité signé en 2014 prévoyait déjà de faire de Bruxelles une ville exemplaire au niveau de la propreté. Une ambition qui se retrouvait également dans la déclaration de politique régionale de 2019 mais qui se voulait, cette fois, plus prudente puisqu’elle stipulait très honnêtement que : « de nombreux efforts restent à faire ». Ces efforts nécessaires sont réclamés aussi par plusieurs mandataires locaux, à l’image de l’échevine de la propreté de Schaerbeek qui déclarait récemment dans la presse qu’elle était confrontée à tellement de problèmes au quotidien que cela lui prenait du temps et beaucoup d’énergie d’être derrière l’Agence. Celle-ci rappelait également, à juste titre, qu’à l’heure où l’on demande aux citoyens des efforts en termes de tri et de réduction des déchets, il est naturel qu’un opérateur de propreté soit irréprochable.

Afin de faire le point avec vous sur cette problématique, j’aimerais évidemment comprendre si cet état de fait est confirmé par des données objectives et si vous partagez le même constat que celui qui vient d’être dressé. Permettez-moi dès lors de vous poser les questions suivantes :

Pouvez-vous me communiquer le nombre d’incidents liés à la propreté et situés sur les voiries régionales qui ont été rapportés en 2018 ? Pouvez-vous ventiler votre réponse en distinguant les dépôts clandestins, les sacs poubelles et les matériaux abandonnés ?
En 2017, Bruxelles-Propreté a enregistré 31.410 plaintes. Parmi celles-ci 22.821, soit 62 %, étaient recevables. Pouvez-vous me communiquer le nombre de plaintes pour 2018 ainsi que la proportion de ces plaintes qui concernait un manque de propreté sur des voiries régionales ?
Depuis le renforcement des équipes intervenant au niveau régional, une évaluation de celles-ci a-t-elle été effectuée ?
Votre prédécesseur indiquait en 2018 qu’elle n’était pas en mesure à l’époque, en raison du contexte institutionnel lié à la sixième réforme de l’État, de réaliser une évaluation du Plan Quinquennal de Propreté 2012-2017. Une évaluation dudit plan a-t-elle désormais été réalisée ? Si oui quels en sont les principaux enseignements ? Si non, quels sont les obstacles et quel est le calendrier que vous avez décidé pour mener à bien cette évaluation ?
Si elle a bien été réalisée, qu’avez-vous décidé quant à l’élaboration et la présentation d’un nouveau Plan Quinquennal de Propreté ? Quel est le calendrier décidé pour ce faire ? Quels en sont les principaux objectifs stratégiques ?
Le site de l’ABP indique que certaines communes font confiance aux moyens humains et logistiques de Bruxelles-Propreté pour assurer le nettoiement de voiries ou de marchés dont elles ont la charge. Pouvez-vous me communiquer la liste de ces communes et des voiries concernées ?
La Ministre qui vous précédait a indiqué que le renforcement du nettoiement au niveau régional a permis aux communes de dégager des forces humaines afin de les réaffecter à celui de leurs propres voiries. Comment conciliez-vous ce constat dressé à l’époque avec celui dressé par l’échevine de la propreté à Schaerbeek ?
Pourquoi ne trouve-t-on pas le rapport d’évaluation de l’Agence pour l’année 2018 sur le site de l’ABP ?
Concernant les incidents communiqués lors des réunions des comités de pilotage, et sachant que l’Agence de Bruxelles Propreté les traite différemment, quelle est la proportion d’incidents ponctuels et d’incidents récurrents ? Parmi ces deux catégories, connaissez-vous la proportion d’incidents concernant des voiries régionales ?
La tendance dans la plupart des communes est de diminuer le nombre de poubelles afin de lutter contre les dépôts clandestins et d’améliorer la propreté aux alentours, ce qui semble porter ses fruits. En raison de la nature des voiries concernées, c’est le phénomène inverse que l’on observe sur les voiries régionales où le nombre de poubelles augmente. Afin d’améliorer la propreté globale des voiries régionales, quelle est votre position à ce sujet ? Avez-vous décidé de diminuer le nombre de ces poubelles ? Une plus grande fréquence de collecte est-elle nécessaire ?


 
 
Réponse    1)  Pouvez-vous me communiquer le nombre d’incidents liés à la propreté et situés sur les voiries régionales qui ont été rapportés en 2018 ? Pouvez-vous ventiler votre réponse en distinguant les dépôts clandestins, les sacs poubelles et les matériaux abandonnés ?

En 2018, le nombre de plaintes sur les voiries entretenues par l’Agence Bruxelles Propreté, c’est-à-dire les voiries régionales, supracommunales et communales sous contrats s’élèvent à 25.349 interventions, dont 15.995 recevables

· 3.158 dépôts clandestins
· 1.574 problèmes de propreté au niveau du nettoiement + 338 déchets classés selon l’ADR (Accord européen relatif au Transport international des marchandises dangereuses par route)
· 10.925 collectes mécanisées, porte-à-porte et bulle à verre


2) Depuis le renforcement des équipes intervenant au niveau régional, une évaluation de celles-ci a-t-elle été effectuée ?

Malgré ces nouveaux moyens, l’Agence nous informe que les plaintes pour les corbeilles qui débordent ont augmenté de 70% et que les plaintes de dépôts clandestins ont augmenté de 37%.

L’Agence note cependant que l’augmentation des plaintes s’expliquerait en partie par l’utilisation accrue des communes du système Allo-Pronet (outil de l’ABP) et de l’application mobile FixMyStreet par les différents usagers de l’espace public. Il est à préciser que les délais de réaction de l’Agence pour les plaintes de nettoiement ne dépassent pas 24h.


3) Votre prédécesseur indiquait en 2018 qu’elle n’était pas en mesure à l’époque, en raison du contexte institutionnel lié à la sixième réforme de l’État, de réaliser une évaluation du Plan Quinquennal de Propreté 2012-2017. Une évaluation dudit plan a-t-elle désormais été réalisée ? Si oui quels en sont les principaux enseignements ? Si non, quels sont les obstacles et quel est le calendrier que vous avez décidé pour mener à bien cette évaluation ?

Différentes actions ont été réalisées par Bruxelles-Propreté découlant du plan propreté 2012-2017. Des changements ont eu lieu mais aucune réelle évaluation n’a été réalisée. L’Agence Bruxelles-Propreté m’a cependant fourni une liste des différentes actions qui ont été établies. Celles-ci portaient essentiellement sur l’opérationnel, la communication, la verbalisation et les infrastructures propreté.

Dans ma conception, il est indispensable d’objectiver la (mal)propreté publique à l’aide d’indicateurs afin d’optimiser, par exemple, le nettoiement des voiries. Cette mesure sera inclue dans la Stratégie de propreté urbaine.

Néanmoins, à ce stade, l’ABP ne mesure pas l’impact des anciennes campagnes de sensibilisation et des actions de verbalisation sur le changement de comportement des Bruxellois et Bruxelloises. Sur base de ce constat et pour acquérir une vision objective et plus globale de la situation à Bruxelles, j’ai fait mandater l’IBSA en février 2020 afin d’évaluer l’impact de la sensibilisation et des sanctions en matière de propreté sur des publics cibles. Cette analyse descriptive et évaluative permettra donc de fournir une image de la situation.

Le renforcement de la collaboration Agence/communes est, quant à lui, un des points analysés par l’audit structure. Bien que cela n’ait pas été prévu à l’origine, j’ai demandé aux auditeurs d’aller interroger certains acteurs de l’écosystème de l’ABP, dont certaines communes. Mon collaborateur Propreté au sein du Cabinet a rencontré les 19 communes bruxelloises. Nous possédons désormais une vision plus précise des marges d’amélioration possibles dans ce domaine. C’est clairement un de mes points d’attention.


4)  Si elle a bien été réalisée, qu’avez-vous décidé quant à l’élaboration et la présentation d’un nouveau Plan Quinquennal de Propreté ? Quel est le calendrier décidé pour ce faire ? Quels en sont les principaux objectifs stratégiques ?

Nous avons pour objectif de lancer la « première » stratégie de propreté urbaine qui sera co-construite avec l’entièreté des acteurs en charge de la propreté en Région bruxelloise.

Cette stratégie vise à créer un cadre public via une gouvernance innovante inspirée de différents modèles déjà existants, qui soit favorable à la coordination et à la coopération de ces acteurs dans leurs missions.

La Stratégie sera créée pour permettre aux acteurs de travailler ensemble sur les problématiques récurrentes et d’ordre structurel, en favorisant des synergies et la mise en commun des compétences via des outils de collaboration.

Celle-ci a pour objectif d’offrir un cadre nouveau structuré et institutionnalisé pour une collaboration étroite entre acteurs qui n’ont pas assez eu l’occasion de se rencontrer, d’échanger ou de collaborer. Cette dynamique participative assurera de donner de la cohérence et de la continuité à l’action. Différents objectifs communs seront définis grâce à cette méthodologie.

Concernant le calendrier, les groupes de travail seront lancés dans le courant de cette année et une première ébauche de la stratégie verra le jour environ un an plus tard. Au vu de la pandémie, le calendrier sera adapté en fonction de la sortie effective du confinement.


5) Le site de l’ABP indique que certaines communes font confiance aux moyens humains et logistiques de Bruxelles-Propreté pour assurer le nettoiement de voiries ou de marchés dont elles ont la charge. Pouvez-vous me communiquer la liste de ces communes et des voiries concernées ?

Effectivement, concernant les marchés ce sont les communes d’Ixelles, de Jette et d’Auderghem qui ont décidé de recourir aux services de l’Agence.

Vous trouverez en annexe la liste des voiries dont l’Agence est en charge du nettoiement pour les communes (voiries qui sont soit sous contrat, soit supracommunales).


6) La Ministre qui vous précédait a indiqué que le renforcement du nettoiement au niveau régional a permis aux communes de dégager des forces humaines afin de les réaffecter à celui de leurs propres voiries. Comment conciliez-vous ce constat dressé à l’époque avec celui dressé par l’échevine de la propreté à Schaerbeek ?

Les agents de l’ABP ont toujours été affectés aux voiries régionales et les agents de propreté des communes aux voiries communales sauf pour les voiries sous contrat avec l’Agence ou les voiries supracommunales. La décision de la précédente Secrétaire d’Etat a été celle de renforcer le nettoiement des voiries régionales afin d’améliorer leur état de propreté.

Afin d’objectiver la (mal)propreté de nos rues et d’orienter le nettoiement des voiries, des indicateurs objectifs de propreté seront déployés. Nous baserons notre politique sur des analyses, des constats, des évaluations et des faits plutôt que des intuitions.


7)  Pourquoi ne trouve-t-on pas le rapport d’évaluation de l’Agence pour l’année 2018 sur le site de l’ABP ?

Le rapport annuel de l’Agence est en cours de finalisation et sera disponible d’ici peu.


8) Concernant les incidents communiqués lors des réunions des comités de pilotage, et sachant que l’Agence de Bruxelles Propreté les traite différemment, quelle est la proportion d’incidents ponctuels et d’incidents récurrents ? Parmi ces deux catégories, connaissez-vous la proportion d’incidents concernant des voiries régionales ?

L’Agence a évalué que plus de 50% des incidents abordés lors de ces comités de pilotage sont des incidents récurrents. La majorité de ces incidents concernent la collecte sur les voiries communales et régionales. Mais il y a également des plaintes de propreté sur certaines voiries régionales (environ 20%) dont la majorité sont des axes commerciaux.


9) La tendance dans la plupart des communes est de diminuer le nombre de poubelles afin de lutter contre les dépôts clandestins et d’améliorer la propreté aux alentours, ce qui semble porter ses fruits. En raison de la nature des voiries concernées, c’est le phénomène inverse que l’on observe sur les voiries régionales où le nombre de poubelles augmente. Afin d’améliorer la propreté globale des voiries régionales, quelle est votre position à ce sujet ? Avez-vous décidé de diminuer le nombre de ces poubelles ? Une plus grande fréquence de collecte est-elle nécessaire ?

Au cours de la législature précédente, il n’a pas été question sur le plan politique de rationalisation des poubelles. Aucun test n’a été effectué afin de vérifier la nécessité de cette rationalisation. Au contraire, la politique prônée lors la législature précédente a été celle d’augmenter la présence des poubelles en rue.

Le plan propreté 2012-2017 prévoyait de disposer au minimum d’une corbeille tous les 100 mètres, en priorité dans les quartiers fréquentés et/ou densément peuplés et en tenant compte de la typologie de la voirie. L’Agence nous informe que cet objectif a été atteint.

A l’heure actuelle, aucune politique de rationalisation n’est mise en œuvre au sein de l’Agence. La rationalisation du nombre de poubelles s’est principalement mise en place dans la commune de Jette. Lors des comités de pilotage, mon collaborateur Propreté a discuté avec les communes bruxelloises de cet aspect, et c’est effectivement une tendance qui semble se confirmer. C’est un élément que nous suivons de près.

Ainsi, les poubelles publiques pouvant être mal utilisées et détournées de leur première fonction qui est de collecter les « petits déchets » (papiers, canettes, emballagesça v en tout genre, etc.) ont été identifiées. En effet, certain.e.s citoyen.ne.s utilisent ces poubelles pour y déposer leurs déchets ménagers voire déposer des encombrants à côté de celles-ci. La poubelle publique ne doit plus être considérée comme une « mini-décharge ».

Ma position quant à une rationalisation ou non du réseau de poubelles sur les voiries régionales se réalisera sur des faits et non des intuitions. Cette réflexion se posera avec toutes les parties prenantes en charge de la propreté publique et cela, dans le cadre de la stratégie de propreté urbaine co-construite que nous avons décidé d’initier. Nous devons institutionnaliser les échanges d’information et de bonnes pratiques entre les parties prenantes en charge de cette matière.