Question écrite concernant les modifications légales nécessaires pour les personnes intersexes.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°135)
| Date de réception: 06/03/2020 | Date de publication: 09/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 09/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/03/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans votre réponse lors d’une discussion en commission de l’égalité des chances sur le soutien aux personnes intersexes, vous avez fait état de contacts avec le niveau fédéral en vue de la préparation d’un troisième plan d’action interfédéral OSIEGCS. Et je vous cite également : « Comme vous le constatez, la Région est déjà très active sur la question du genre neutre et je veille à ce qu’elle poursuive ses efforts en la matière. » Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Avez-vous demandé à votre administration d’effectuer une analyse juridique afin de déterminer dans quelle législation régionale il y a lieu d’insérer des variantes relatives aux caractéristiques sexuelles et de quelle façon on peut ou doit les adapter ? - Dans l’affirmative, quelles ordonnances doivent-elles être modifiées ? Pouvez-vous en dire plus ? Vous êtes-vous déjà concertée avec la société civile au sujet des propositions d’amendements ? - Puis-je savoir quel calendrier a été fixé pour la réalisation de ces modifications dans la Région ? Dans la négative, pourquoi pas ? - Lors de la dernière plateforme interfédérale pour l’égalité des chances, quelles priorités avez-vous avancées au nom de la RBC pour le plan d’action interfédéral concerné ? Y a-t-il un accord à ce sujet au sein de votre gouvernement, et dans quelle mesure aviez-vous concerté ces priorités avec la société civile bruxelloise ? - En particulier, avez-vous, au cours de cette plateforme, plaidé auprès de vos collègues régionaux et fédéraux pour que l’insertion des variantes relatives aux caractéristiques sexuelles dans la législation antidiscrimination figure parmi les actions prioritaires du plan d’action interfédéral ? |
| Réponse | Avec equal.brussels nous venons de lancer un marché public pour effectuer une évaluation du Plan régional bruxellois relatif à l’orientation sexuelle et à l’identité et l’expression de genre (SOGI ou OSIG selon l’utilisation de l’acronyme anglophone ou francophone) 2017-2020. La mise en œuvre du plan quadriennal 2017 - 2020 en est à sa dernière année. Une évaluation approfondie du plan existant est nécessaire en vue de l'élaboration d'un nouveau plan 2021 - 2024. L'adjudicataire remettra un rapport au plus tard le 17 août 2020. Ce rapport comprendra également des recommandations concernant le Plan régional bruxellois relatif à l’orientation sexuelle et à l’identité et l’expression de genre (SOGI) 2021-2024. Ces recommandations porteront sur le mode de consultation des parties prenantes, sur les indicateurs de suivi et sur l’implémentation dans le cadre des compétences régionales. Dans ce cadre, il pourrait être proposé d’adapter certaines législations régionales afin d’inclure des critères d’ordre sexuel. À l’issue de l’évaluation du Plan OSIG 2017-2020, les recommandations et les consultations autour du Plan 2021-2024 nous permettront d’avancer concrètement sur ces questions. Nous avons d’ores et déjà consulté plusieurs acteurs de la société civile sur les priorités de cette législature en matière de OSIG, y compris sur leur participation dans l’évaluation du Plan actuel et sur l’élaboration du nouveau Plan, ainsi que sur son implémentation. Dans le cadre de l’évaluation du Plan actuel, et en étroite collaboration avec le Comité SOGI, il est prévu de : · Organiser des réunions de groupe focus avec des associations qui sont actives dans le domaine de la promotion des droits des LGBTQI+ et/ou possédant une expertise en la matière, en étant attentif à la représentation de chaque ‘groupe’ : lesbiennes, gays, bisexuels, queers, intersexes et autres ; · Impliquer les personnes LGBTQI+ les moins visibles et les plus vulnérables (les minorités dans les minorités), dans une perspective intersectionnelle. Par exemple, les associations qui représentent des personnes de diverses origines ethnoculturelles, les LGBTQI Roms, les séniors, les personnes handicapées, les réfugiés et les SDF. L’élaboration d’un nouveau plan 2021 – 2024 est prévue selon la planification suivante : · Evaluation du Plan actuel d’avril à septembre 2020 ; · Finalisation du plan : janvier/février 2021 ; · Lancement public du plan avant la Pride de 2021 (avril) ; · Promotion du plan durant la campagne « Share the Color » de mai 2021 ; · Assurer également le lien avec le plan interfédéral et les plans locaux, tout en garantissant le caractère spécifique bruxellois. Suite à la dernière réunion de la Plateforme interfédérale, un dossier contenant des priorités plus élaborées pour le formateur et un dossier très détaillé pour le prochain Ministre à l’Égalité des chances avaient été préparés. Ce dossier contenait notamment les points suivants : - La promotion de mesures d’action positive ; - Un arrêté royal concernant l’action positive des pouvoirs publics ; - Une évaluation de la loi « mystery calls » ; - Un appui aux travaux de la Commission d’évaluation et mise en œuvre des recommandations ; - Le développement de l’Institut pour la protection et la promotion des droits de l’homme et transformation en Institut national des droits de l’homme ; - L’évaluation de la stratégie d’intégration des Roms ; - Le PAN Racisme ; - Le PAI SOGIESC ; La consultation de la société civile en vue de l’évaluation du Plan d’action interfédéral LGBTI a été organisée le 7 juin dernier. Sur la base des remarques de la société civile et des autorités, un rapport énumérant les problèmes et les recommandations a été rédigé. Lors des dernières réunions de la Plateforme interfédérale de l’Égalité des Chances, il a été souligné que concernant la thématique LGBTQI+, comme dans d’autres, la Région bruxelloise souhaite qu’on intègre une approche intersectionnelle. C’est-à-dire, d’une part, la prise en considération du fait que certaines personnes peuvent être discriminées par l’addition de critères, tels que l’orientation sexuelle, l’identité de genre, leur origine sociale et/ou ethnoculturelle, et d’autre part, qu’aucun d’entre nous ne devrait être résumé à l’une ou l’autre de ces caractéristiques, réelles ou supposées, dans la mesure où l’identité est un processus pluriel, complexe et personnel à chacune et chacun. Concernant le plan interfédéral SOGIESC, une proposition de méthodologie et une première liste des actions à mener ont été présentées lors de la dernière réunion (à la mi-mars). Toutefois, au vu des nécessaires réorganisations et la gestion liées à la crise sanitaire du coronavirus, il a été demandé à pouvoir prolonger le délai pour lequel une réponse était attendue. Naturellement, une vigilance particulière sera accordée à relayer les recommandations issues des associations, qui représentent les personnes intersexes. Enfin, sachez que cette plate-forme interfédérale est un lieu d’échange privilégié pour construire et coordonner les différentes actions en matière d’égalité des chances sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, il s’agit bien d’une concertation entre les différentes administrations en charge de l’égalité des chances, au niveau du fédéral et des entités fédérées, et non d’une Conférence interministérielle dédiée à ces questions. |