Question écrite concernant les délais d'attente pour l'obtention d'un logement social.
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°136)
| Date de réception: 11/03/2020 | Date de publication: 09/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 09/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 09/04/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | D’après les dernières statistiques publiées par la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), plus de 47.000 ménages bruxellois sont actuellement inscrits sur les listes d’attente des sociétés immobilières de service public (SISP), ce qui implique que la grande majorité d’entre eux devront probablement patienter de nombreuses années avant de se voir attribuer un logement social. Par ailleurs, il est à noter que le temps d’attente varie sensiblement selon la composition du ménage. Dans la mesure où le parc locatif social géré par les SISP bruxelloises ne compte en son sein qu’une faible proportion de « grands » logements (habitations pourvues d’au moins quatre chambres à coucher), les familles nombreuses doivent généralement attendre bien plus longtemps que les autres avant de se voir proposer un logement adapté à la composition de leur ménage. Dans sa déclaration de politique régionale pour la législature 2019-2024, le gouvernement bruxellois annonce qu’il envisage de procéder à une révision des critères d’attribution des logements sociaux afin de garantir des délais moyens d’attente similaires pour tous les candidats locataires, quelle que soit la structure de leur ménage. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Quel est actuellement le délai moyen d’attente pour l’obtention d’un logement social en Région bruxelloise ? 2. Pourriez-vous nous indiquer les délais moyens d’attente pour l’obtention : - d’un logement social ne comptant qu’une seule chambre ; - d’un logement social pourvu de deux chambres ; - d’un logement social composé de trois chambres ; - d’un logement social pourvu de quatre chambres ; - d’un logement social comptant au moins cinq chambres ? 3. Quelle est la date d’inscription du ménage candidat locataire le plus ancien sur la liste d’attente des SISP ? Pourriez-vous aussi nous communiquer la date de la plus ancienne inscription d’un candidat locataire encore en attente ayant introduit une demande pour : - un logement social ne comptant qu’une seule chambre à coucher ; - un logement social pourvu de deux chambres ; - un logement social composé de trois chambres ; - un logement social pourvu de quatre chambres ; - un logement social comptant au moins cinq chambres ? 4. Où en est la réflexion du gouvernement régional au sujet d’une éventuelle révision des critères d’attribution des logements sociaux, qui aurait pour objectif de garantir des délais moyens d’attente identiques pour tous les candidats locataires, quelle que soit la composition de leur ménage ? Pourriez-vous nous présenter les pistes de réflexion et les hypothèses de travail actuellement explorées par le gouvernement ? |
| Réponse | Dans les SISP, le délai moyen d’attente pour l’obtention d’un logement social, tous nombres de chambres confondus, est de 11 ans et 6 mois. En ce qui concerne les délais d’obtention pour des logements avec un nombre de chambres spécifique, vous trouverez ces informations dans le tableau en annexe 1. Il est élaboré sur base des attributions des 6 derniers mois. En ce qui concerne la date d’inscription du ménage candidat locataire le plus ancien, et encore en attente d’un logement sur la liste d’attente des SISP pour les logements avec un nombre de chambres spécifiques, vous trouverez ces informations en annexe 2. Les demandes les plus urgentes concernent des logements de 3 chambres. La SLRB en fait sa priorité dans le cadre des opérations du Plan Régional du Logement et de l’Alliance Habitat. Notons que les opérations de rénovation lourdes permettent en général également d’adapter le nombre de chambres des appartements. Ceci contribue aussi à répondre prioritairement aux besoins les plus importants. Pour autant, et comme le prévoit la DPR, la réflexion sur les conditions relatives à l’attribution d’un logement sont bien en cours de réflexion, et notamment concernant le critère du nombre maximum d’enfants qui peuvent occuper une chambre. Les résultats de cette analyse pourrait également permettre d’offrir une solution plus rapide pour les familles nombreuses. |