Question écrite concernant la suspension par le Conseil d'Etat de décisions relatives au marché public de services en vue de la désignation du maître architecte de la Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Gaëtan Van Goidsenhoven
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°114)
| Date de réception: 12/03/2020 | Date de publication: 16/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 15/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Renvoi en séance plénière | p.m. | ||
| 16/03/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Nous avons appris hier que le Conseil d’État avait suspendu la décision de ne négocier qu’avec le mieux classé des candidats, qui avait obtenu la mention « très bien » par un comité d’avis. En effet, en vertu d’une clause présente dans le cahier des charges, le gouvernement s’était réservé le droit de ne négocier qu’avec le mieux classé des candidats. Cet arrêt du Conseil d’État semble démontrer le caractère particulièrement bancal de la procédure de sélection actuelle. Aussi, j’aurais souhaité savoir quel serait l’impact de cette décision ? Le mandat du maître architecte actuel, candidat à sa succession, va-t-il encore devoir davantage être prolongé ? Quelles pistes étudiez-vous pour sortir de ce malheureux blocage ? |
| Réponse | Dans la procédure de désignation d'un nouveau maître architecte, le Conseil d'État a suspendu la décision de ne négocier qu'avec le candidat jugé «très bon» par le comité d’avis. Nous étudions cette décision et les pistes possibles. Nous communiquerons à ce sujet au moment que le gouvernement aura pris une décision sur la suite de procédure. |