Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les déclarations concernant le caractère restrictif des plans d'aménagement directeur (PAD) en ce qui concerne les hauteurs maximales des bâtiments.

de
Gaëtan Van Goidsenhoven
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°161)

 
Date de réception: 02/03/2020 Date de publication: 03/06/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 02/06/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Renvoi commission développement territorial p.m.
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Le journal Le Soir du 25 février dernier a consacré un dossier complet aux projets de plans d’aménagement directeur (PAD).

Parmi les nombreuses contestations à ces différents projets urbains, l’association des comités de quartier concernés considère que le PAD est plus un outil de « dérégulation » que de réglementation, dans la mesure où il viserait à offrir plus de liberté, tant à la Région qu’aux promoteurs.

En ce qui concerne les différentes « émergences », dont la hauteur maximale est encadrée par les PAD, bien qu’il s’agisse bien entendu d’une vision planologique, qui devra encore être concrétisée au cas par cas dans le cadre des demandes de permis, la création d’un cadre aussi maximaliste laisse craindre aux riverains l’octroi d’un incitant à la construction en hauteur, dépassant largement le cadre prévu par les autres instruments de planification.

En réponse à cette crainte, Monsieur le Ministre-Président, vous avez affirmé que « c’était là que tout le monde se trompait ». En effet, selon les propos que vous avez tenus, les PAD se montreront à terme « plus restrictifs » que les clauses actuelles, qui permettent en théorie aux propriétaires d’accroître leur surface plancher de 20% tous les 20 ans.

Vous considérez donc qu’au regard des règles planologiques classiques, les propriétaires pourront demander davantage que ce que prévoient les PAD.

J’aurais souhaité obtenir davantage d’éclaircissements sur ces déclarations.

Lorsque vous parlez des « clauses actuelles », j’imagine que vous faites référence au PRAS, au RRU et aux éventuels RRUZ qui contiennent différentes prescriptions relatives aux gabarits, aux hauteurs, aux alignements et au rapport plancher/sol (P/S).

Est-ce bien ces différents instruments que vous visiez ?

Pourriez-vous nous fournir davantage d’explications quant à ces propos ?

Comment justifiez-vous qu’au regard des règles planologiques contenues dans ces différents instruments, il sera possible pour les propriétaires de demander davantage de hauteur que ce que prévoient les PAD ?

 
 
Réponse    Je tiens préalablement à revenir très brièvement sur la critique qui consiste à qualifier le PAD d’outil de dérégulation dans la mesure où il permet de déroger à des règlementations existantes. Je voudrais en effet rappeler que le concept de PPAS dérogatoires existe depuis de nombreuses années sans que cela n’émeuve plus personne … Et qu’il a été utilisé assez récemment par la commune d’Anderlecht (Biestebroek) en autorisant notamment des dérogations aux gabarits fixés par le RRU.

A propos du RRU et du projet de PAD LOI, les règles existantes sur les immeubles isolés seraient moins contraignantes, parce que susceptibles d’interprétation, que le fait de fixer, au moyen de prescriptions réglementaires auxquelles il est impossible de déroger, des hauteurs absolues.

Sur le caractère restrictif des PAD par rapport aux règlementations existantes, je maintiens mon propos qui ne portait pas sur les hauteurs mais sur la densité. Il est en effet exact que dans certaines zones faisant l’objet d’un processus d’élaboration d’un projet de PAD, l’application de l’accroissement des superficies plancher permis par le PRAS sur base de la clause de sauvegarde aboutirait à terme à une densité plus élevée que celle permise par le projet de PAD. Par exemple, à Mediapark, il a été objectivé dans le RIE qu’un scénario qui rend 40% du site non bâtissable, sans modification règlementaire, aboutirait également à une densité plus élevée que celle permise par le projet de PAD.

Ceci a notamment trait au fait que la modification d’une certaine proportion des zones constructibles actuelles en espaces ouverts diminue le total constructible admissible par la réglementation en vigueur.

Certains projets de PAD modifient des zones administratives, zones de chemin de fer ou zones mixtes du PRAS en zones de parc, ce qui fait chuter considérablement la proportion d’espaces constructibles.

Autre exemple, le projet de PAD « Josaphat » couvre une superficie d’environ 33,5 ha. Le site est actuellement en zone constructible au PRAS. Le programme de la ZIR n°13 relative à la gare Josaphat prévoit que la superficie affectée aux espaces verts ne peut être inférieure à 1 ha, en ce non compris les espaces verts associés à la voirie. Avec ce projet de PAD, le Gouvernement se montre extrêmement ambitieux puisque le plan des affectations du projet de PAD garantit réglementairement un total d’espaces verts d’environ 6,8 hectares. De même, le PAD « Casernes » inscrit environ 2000m² d’espace vert dans son volet réglementaire.

Dans le PAD « Gare de l’Ouest », au total, 3,7 ha d’espaces verts minimum sont obligatoires (3 ha de parc, 0,7 ha d’espace réservé à la biodiversité). Aujourd’hui la ZIR du PRAS n’y impose qu’1 ha d’espaces verts. Le projet de PAD fait donc passer la superficie minimale réglementaire d’espace vert de 1 à 3,7 ha. Cela équivaut à +/- 40% de la partie développable du site.

La plus-value apportée par les PAD résulte donc des conditions d’implantation de projets importants dans un équilibre entre la compacité et la qualité des espaces verts, en y associant les logiques urbaines nécessaires, notamment la mixité des fonctions, le rapport à l’espace public, une offre en services et en mobilité… La seule approche par les gabarits ou la densité d’un îlot pris à part est insuffisante pour juger de la qualité d’un projet de quartier.