Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la politique de parking.brussels en matière de parcmètres.

de
Cieltje Van Achter
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°309)

 
Date de réception: 10/02/2020 Date de publication: 13/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 13/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Renvoi commission mobilité p.m.
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
13/05/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Chaque année, la politique du stationnement dans cette Région devient un symbole de plus en plus représentatif de l’inefficacité de la répartition actuelle des compétences entre la Région et les communes_: certaines communes (elles sont aujourd’hui au nombre de neuf) confient leur politique du stationnement à l'agence régionale de stationnement parking.brussels, d'autres refusent résolument de coopérer. Certaines communes vont même jusqu’à ignorer totalement les obligations légales qui découlent de l'ordonnance sur le stationnement. Bien entendu, cela n'aide pas que parking.brussels ne fasse pas son travail correctement, ainsi qu’il ressort de la dernière analyse de la Cour des comptes.

 

L’interpellation que je vous adresse aujourd'hui fait suite à un nouveau constat déplorable dans le cadre de ce dossier, dont la base -_comment pourrait-il en être autrement_ ?_- réside dans un conflit entre une commune et l'Agence du stationnement_: plus de la moitié des horodateurs de Molenbeek-Saint-Jean ne fonctionnent pas aujourd'hui. Ils doivent être remplacés dans leur intégralité car ils sont en réalité obsolètes et ne sont plus compatibles avec diverses applications numériques destinées à faciliter le paiement des redevances de stationnement. Néanmoins, le renouvellement complet des horodateurs est bloqué par ... la commune de Molenbeek-Saint-Jean.

 

À la suite d’informations publiées dans les médias, l'échevin de la mobilité a déclaré que les recettes générées par les redevances de stationnement avaient sensiblement diminué ces dernières années et qu'un nouvel accord devait être signé entre sa commune et l'agence. L'échevin de Molenbeek-Saint-Jean remet littéralement en question la perception des redevances de stationnement et des amendes par parking.brussels et, partant, l’ensemble du fonctionnement de l'agence. Dans une question d'actualité sur les actes reprochés aux échevins, vous êtes resté extrêmement discrète sur ces points.

 

Indépendamment du blocage inutile opéré par la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ce n'est pas la première fois que des questions se posent quant au fonctionnement des horodateurs_: à la fin de l'année dernière, il s'est avéré qu'un tiers des horodateurs à Ixelles étaient défectueux. Par ailleurs, les derniers changements ont entraîné une série de problèmes techniques auxquels les autorités communales n’ont pas bien réagi. Tout cela n'inspire guère confiance aux autres communes qui souhaitent s’affilier à l’agence.

 

Je suis extrêmement préoccupée par les performances de l'Agence du stationnement face aux énormes défis que posent la mobilité et le stationnement dans notre ville. Les pourcentages de recouvrement des amendes sont affreusement faibles et les événements de Molenbeek-Saint-Jean et d'Ixelles soulèvent des questions quant au nombre d’horodateurs défectueux dans cette Région.

 

En attendant, les Bruxellois et les visiteurs se disent découragés face à tant d’amateurisme. Plus de dix ans après la création d'une agence régionale du stationnement, une forme de véritable politique régionale de stationnement s'est révélée être davantage une illusion qu'une réalité. Cette situation est bien entendu liée à l'ordonnance relative au stationnement proprement dite, qui laisse trop de pouvoir et de possibilités aux communes et ne favorise donc en rien la régionalisation. Une adaptation de cette ordonnance ne serait donc pas un luxe.

 

La situation est pourtant très simple_: les Bruxellois veulent une politique du stationnement claire, uniforme et facile à interpréter. À cette fin, deux éléments sont indispensables_: une véritable ordonnance sur le stationnement qui retire réellement la politique de stationnement des mains des communes, et une agence publique efficace. Sur ce plan, Bruxelles obtient aujourd’hui un score de 0 sur 2.

 

J’aimerais dès lors vous poser les questions suivantes_:

 

Quelle est l’approche envisagée par parking.brussels pour assurer le bon fonctionnement des horodateurs_? Pouvez-vous indiquer combien d’horodateurs sont aujourd'hui défectueux dans les communes dont la gestion du stationnement est assurée par parking.brussels, et ce pour chaque commune, par rapport au nombre total d’horodateurs_?

 

Combien d’horodateurs et de systèmes de stationnement différents parking.brussels gère-t-elle_? Quelle est la politique menée pour parvenir à l'uniformité des horodateurs et des systèmes de stationnement compte tenu de la fragmentation des compétences en matière de gestion du stationnement_?

 

Quelle est l'évolution des recettes du stationnement dans les communes dont la politique du stationnement est gérée par parking.brussels_?

 

Où en est la renégociation de l'accord entre la commune de Molenbeek-Saint-Jean et parking.brussels_? D'autres communes bruxelloises proposent-elles une renégociation de l'accord_? Toute renégociation avec Molenbeek-Saint-Jean aura-t-elle des conséquences sur les accords déjà signés et/ou les éventuels futurs accords avec d'autres communes bruxelloises_?

 

Votre accord de coalition mentionne un ajustement de l'ordonnance relative au stationnement. Qu’en est-il à cet égard_?
 
 
 
Réponse    Il convient de souligner que seule la commune de Molenbeek est concernée par ce problème d’entretien ou de remplacement de son parc d’horodateurs. Les horodateurs des autres communes qui ont délégué la gestion de leur stationnement à parking.brussels voient leur parc d’horodateurs régulièrement entretenu et les appareils vandalisés rapidement remplacés en cas de nécessité, dans le cadre de contrats de maintenance établis entre parking.brussels et ses sous-traitants. En ce qui concerne Molenbeek, l’Agence du stationnement parking.brussels doit avoir l’accord de la commune de la commune pour pouvoir procéder au remplacement de son parc d’horodateurs. Sous la législature communale 2012-2018, la commune avait autorisé l’Agence du stationnement à passer commande de nouveaux horodateurs. La commune en avait d’ailleurs informé la presse en octobre 2018. Le nouvel échevin de la Mobilité a suspendu cette commande, et parking.brussels ne peut procéder au renouvellement du parc d’horodateurs sans l’accord de la commune. Hormis Molenbeek, toutes les communes qui disposent d’un parc d’horodateurs dont la gestion est assurée par parking.brussels bénéficient d’un système de surveillance et d’entretien ou de réparation des horodateurs au travers de contrats de maintenance avec les sous-traitants de l’Agence du stationnement. Le nombre d’horodateurs défectueux varie tous les jours, mais leur réparation se fait en moyenne dans les 48 heures. En moyenne, parking.brussels estime que, Molenbeek mise à part, la proportion quotidienne d’horodateurs défectueux est inférieure à 3%.

Trois systèmes d’exploitation coexistent dans les communes qui ont délégué la gestion de leur stationnement à parking.brussels : IEM, Flowbird et Rauwers. Cette situation n’est pas problématique, car ces systèmes sont tous trois compatibles avec une base de données centrale pour l’enregistrement des sessions de stationnement et la computation des redevances de stationnement dues par l’utilisateur final. Ce système est désigné par l’acronyme « PRDB », pour « parking rights data base ». Lors du lancement de nouveaux marchés pour des horodateurs, il est toutefois déjà spécifié qu’un maximum de deux types d’horodateurs peut être fourni, de façon à ce qu’à (court) terme, seuls deux types d’horodateurs seront opérationnels dans les communes dont parking.brussels gère le stationnement. Comme à Anderlecht où les anciens appareils seront remplacés soit par des appareils Flowbird, soit par des appareils Hectronic (Rauwers). En outre, parking.brussels fait office de centrale d’achat pour ces équipements pour l’ensemble des 19 communes, de façon à ce que même les communes qui ne sont pas affiliées aient recours aux mêmes technologies. Cette évolution ne peut toutefois s’effectuer qu’en tenant compte de l’amortissement des équipements dont les communes se sont équipées avant de déléguer la gestion de leur stationnement à parking.brussels, de l’évolution des technologies et des lois sur les marchés publics.

Cette évolution se présente comme dans le tableau 1 (voir en annexe).

Il faut toutefois souligner qu’il n’est pas toujours pertinent, d’établir un rapport général entre la délégation de la gestion du stationnement d’une commune à parking.brussels et l’évolution des recettes enregistrées pour ces communes. Ces recettes sont d’abord la conséquence du règlement communal de stationnement, qui évolue régulièrement dans toutes les communes. Schaerbeek, par exemple, a choisi de modifier son règlement de stationnement pour rendre le stationnement payant sur l’ensemble de son territoire en même temps qu’elle nouait un partenariat avec parking.brussels au 1
er janvier 2020, alors que 2/3 de son territoire étaient auparavant en zone bleue. Berchem s’apprête à ce que l’ensemble de son territoire passe en zone bleue alors que le stationnement y est largement non-réglementé en ce moment. Des zones bleues sont régulièrement transformées en zones vertes, des zones non-réglementées en zones bleues,… Tous ces changements ont un impact sur les recettes enregistrées dans chaque commune. Par ailleurs, la révolution technologique dans le contrôle du stationnement qui est actuellement impulsée par parking.brussels aura également un impact conséquent sur les recettes, puisque le contrôle par véhicules scanneurs se montre redoutablement plus efficace que le contrôle humain. Un effet possible de ce contrôle sera d’ailleurs peut-être une baisse des recettes, puisque l’effet préventif du contrôle par véhicules scanneurs devrait être que les usagers paient plus régulièrement leur stationnement via l’horodateur plutôt que via une redevance forfaitaire. Mais cette révolution n’ayant été enclenchée qu’en avril dernier, nous ne disposons pas encore d’assez de recul pour pouvoir en mesurer l’impact.

Le Conseil d’administration de parking.brussels a accusé réception de la demande de Molenbeek de revoir la convention qui lie la commune à l’Agence. L’Agence s’est tournée vers sa ministre de tutelle pour consultation. Aucune autre commune partenaire de parking.brussels n’a exprimé le souhait de revoir la convention qui la lie à l’Agence. Cette convention est bâtie sur un modèle standard, et adaptée aux réalités locales.

Un groupe de travail a été mis en place avec des représentants du cabinet, de l’Agence du stationnement et de Bruxelles Mobilité.