Question écrite concernant l'éventuel danger des voitures sans permis et sans contrôle technique.
- de
- Ibrahim Dönmez
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°319)
| Date de réception: 10/02/2020 | Date de publication: 13/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 13/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Renvoi commission mobilité | p.m. | ||
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Les voitures dites « sans permis » sont des voiturettes entrant dans la catégorie de « quadricycles légers » qui ressemblent à des véhicules classiques mais qui ne peuvent dépasser les 45 km/h. Il faut avoir 16 ans au minimum pour conduire ces quadricycles (18 ans pour transporter un passager) et être bel et bien muni d’un permis de conduire AM (pour cyclomoteur). Ces voitures présentent de nombreux avantages comme notamment les frais de fonctionnement qui sont relativement faibles. Sans oublier que pour ces voitures il n’a pas de taxe de mise en circulation. La prime d’assurance reste également limitée, et dans l’absolu, il ‘s’agit d’un type véhicule relativement rationnel en ce qui concerne sa consommation énergétique. De ce fait, compte tenu de leur masse contenue et de leur dimensions réduites au minimum, il s’agit également de la catégorie de véhicule sans doute la plus prometteuse en matière de propulsion électrique. L’instauration d’une zone 30 régionale sera davantage favorable et sécurisante pour l’émergence de ce type de véhicules économes. Se référant à l’esprit du projet LISA CAR1, compte tenu de leur faible puissance, vitesse et poids, il s’agit également de véhicules bien moins dangereux pour les cyclistes et piétons. Il est cependant à noter que cette catégorie de véhicule n’est pas soumise à l’obligation de contrôle technique, pas même en ce qui concerne les équipements de sécurité élémentaires comme les freins ou les feux. On ne peut pas dire que ces voitures sont plus dangereuses que les voitures « normales » mais ce sont les occupants de ces véhicules qui sont en danger car les voiturettes pesant maximum 425 kilos sont bien frêles face aux autres véhicules et particulièrement les SUV dépassant allègrement les 1500kg. Imaginez la disproportion des forces en présence en cas d'accident surtout avec le fait que ces quadricycles légers n’ont pas les mêmes obligations techniques que les voitures, par exemple, elles ne doivent pas être obligatoirement équipées d’airbag. La carrosserie est également plus fine et absorbe moins les chocs. - Pouvez-vous nous préciser quelle est l’évolution du nombre de véhicules sans permis immatriculés en région bruxelloise ? - Qu’en est-il du nombre de jeunes Bruxellois -18 ans qui ont passé le permis de conduire A3 ou AM ? Ce nombre est-il en évolution ? Disposez-vous de statistiques du nombre d’accidents impliquant à Bruxelles des voitures « sans permis » ? - Quelle est la latitude des compétences régionales en ce qui concerne le contrôle technique pour ce type des voitures ? - Considérant que, pour ce qui est des véhicules a quatre roues, cette catégorie est bien plus rationnelle en ville que toute autre, la catégorie des quadricycles légers est-elle abordée de manière spécifique dans le cadre de la réforme de la fiscalité automobile ? 1 https://www.lisacar.eu |
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| Réponse | Actuellement, il y a 344 véhicules « sans permis » immatriculés à Bruxelles. Le tableau ci-dessous reprend l’évolution du nombre d’immatriculations au cours de ces dernières années.
En 2019, nous comptabilisons 42 examens AM passés par des citoyens âgés de moins de 18 ans dans les deux centres d’examen bruxellois. Ce chiffre est en baisse par rapport à l’année précédente où nous comptabilisions 73 examens pratiques AM. Au niveau des accidents impliquant des véhicules sans permis, depuis 2014, il y a eu 7 accidents (dont 2 en 2019). Dans ces accidents, 19 personnes ont été impliquées. Il n’y a pas eu de morts ni de blessés graves, et 10 personnes ont été légèrement blessées : 3 occupants d’une voiture « sans permis » et 7 autres usagers de la route. À l’heure actuelle, la directive européenne 2014/45 n’impose pas le contrôle technique de ces véhicules (car la cylindrée est inférieure à 125 cc). Bruxelles Mobilité étudie actuellement la faisabilité de la mise en place du contrôle technique de ces véhicules (en concertation avec les deux autres Régions). Nos services ne sont pas compétents pour répondre à cette question. |
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