Question écrite concernant l'interdiction de l'abattage sans étourdissement.
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°179)
| Date de réception: 04/11/2019 | Date de publication: 23/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 23/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Renvoi commission environnement et énergie | p.m. | ||
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Sous la précédente législature, une éventuelle interdiction d'abattage sans étourdissement étendue à la Région de Bruxelles-Capitale avait été avancée, notamment par ma faction. La législation européenne dispose que les animaux doivent être étourdis avant l'abattage, mais elle prévoit une exception pour les abattages rituels. Néanmoins, l'abattage d'animaux conscients entraîne une souffrance animale inimaginable, comme l'ont signalé à maintes reprises des vétérinaires. Tant en Wallonie qu'en Flandre, l'abattage sans étourdissement a été cette année intégralement interdit, sur la base de la souffrance animale inutile qu'une telle pratique provoque. À Bruxelles, on se fiche visiblement d'alléger cette souffrance animale_: certains responsables politiques de différents partis francophones (PS, cdH et Ecolo) ont mené une campagne communautariste auprès de la base religieuse avec un agenda clair pour le maintien des abattages sans étourdissement sur le territoire bruxellois. D'autres partis ont également envoyé durant toute la campagne des signaux ambigus. L'accord gouvernemental de cette nouvelle majorité ne mentionne nulle part l'interdiction d'abattage sans étourdissement. Dans une interview, vous avez déclaré à ce sujet sur un ton pince-sans-rire qu'"aucun accord n'avait été trouvé à ce propos lors des négociations gouvernementales". Vous réglez également ce débat comme un dossier symbolique au motif que ces quelques centaines de moutons ne représentent rien en comparaison avec le nombre total d'animaux abattus. Nous comprenons l'accent qui est mis sur tout le circuit de l'abattage, mais le contraste créé entre ce dossier et l'abattage en général est totalement artificiel. Vous savez très bien que ces deux questions peuvent être abordées ensemble. Vous vous retranchez aujourd'hui derrière un futur arrêt de la Cour constitutionnelle concernant une éventuelle annulation de l'interdiction imposée en Flandre et en Wallonie pour dissimuler la discorde qui règne au sein de votre gouvernement. Un ministre chargé du bien-être animal qui ne fait rien en vue d'interdire l'abattage sans étourdissement peut difficilement se dire ami des animaux. C'est pourquoi je me dois malheureusement de vous poser les questions suivantes_: -_Travaillez-vous aujourd'hui sur une initiative législative en vue d'interdire complètement l'abattage sans étourdissement_? Avez-vous déjà rencontré les communautés religieuses et les organisations de défense des animaux dans le cadre d'une éventuelle interdiction_? -_Combien d'animaux ont-ils été abattus sans étourdissement en 2018 dans la Région de Bruxelles-Capitale_? Combien d'animaux ont-ils été abattus après étourdissement en 2018 dans la Région de Bruxelles-Capitale_? -_Lors de la dernière Fête du sacrifice, il a été question que la commune de Molenbeek-Saint-Jean mette en place un abattoir temporaire en dépit de l'interdiction européenne et de la jurisprudence du Conseil d'État. La demande ayant été introduite trop tard et les procédures s'éternisant, ce projet n'a pu se faire. L'administration communale a d'ores et déjà signalé qu'elle demanderait à nouveau une autorisation à la Région pour 2020. Quelle est la position de ce gouvernement quant au fait d'autoriser des abattoirs temporaires organisés par les communes pour des abattages sans étourdissement_? |
| Réponse | L’accord de majorité n’a décidé d’aucune adaptation légale en la matière. Nous attendons la décision de la Cour de justice de l’Union européenne car elle est susceptible d’avoir un impact considérable sur les interdictions édictées en Wallonie et en Flandre. II est donc préférable d’attendre la solution du litige afin d’éviter d’engager le processus législatif en vain. Je ne dispose d’aucune donnée concrète quant à l’impact des législations wallonnes et flamandes sur les activités de l’abattoir d’Anderlecht. En ce qui concerne le nombre d’animaux abattus à Anderlecht, je ne dispose pas des chiffres de l’année 2018 mais j’ai été informé qu’en 2016, 12.546 bovins, 5.058 veaux et 13.269 petits ruminants ont été abattus sans étourdissement préalable. C’est pourquoi, dans mon interview auprès de Bruzz, je faisais référence à des “milliers d’animaux”. Aucune campagne de sensibilisation n’est prévue à ce jour, la situation étant bien connue des différents acteurs. Nous n’avons par ailleurs pas encore consulté les représentants des cultes concernés par ce type d’abattage. Enfin, la délivrance d’un agrément pour l’exercice d’une activité d’abattage relève de la compétence de l’AFSCA. Les abattoirs temporaires doivent donc respecter les règlementations sanitaires mais également le règlement 1099/2009 relatif à la protection des animaux lors de leur mise à mort. En toute hypothèse, un animal ne peut être abattu que dans un abattoir disposant d’un agrément délivré par l’AFSCA. |