Question écrite concernant les partenariats public-privé (PPP) initiés par le Gouvernement bruxellois.
- de
- Gaëtan Van Goidsenhoven
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°173)
| Date de réception: 18/02/2020 | Date de publication: 16/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 10/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 10/04/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale étant désormais en place depuis plus de six mois, j’aurais souhaité obtenir certaines informations relatives aux nouveaux partenariats public-privé (PPP) initiés par le Gouvernement. Dans le contexte actuel, marqué par un endettement croissant de la Région, les PPP pourraient constituer une belle opportunité de mener à bien des projets de développement, tout en allégeant la charge financière pour la Région. Pour compléter mon information, j’aurais dès lors souhaité obtenir des réponses aux questions suivantes : 1) Un texte à portée générale, ordonnantiel ou réglementaire, encadre-t-il actuellement la conclusion de PPP par le Gouvernement ? Si oui, lequel ? 2) Existe-t-il un vade-mecum, ou tout autre document de même nature, relatif aux modalités d’élaboration des PPP par la Région ? 3) Depuis le début de la législature, combien d’appels à projets ont-ils été lancés dans le cadre de PPP ? Pourriez-vous ventiler votre réponse en fonction des politiques concernées ? 4) Depuis le début de la législature, des PPP auraient-ils été initiés par d’autres mécanismes que celui de l’appel à projets ? Si oui, pourriez-vous ventiler votre réponse en fonction des politiques concernées ? 5) Le Gouvernement travaille-t-il actuellement à la mise œuvre de PPP initiés sous la précédente législature ? Si oui, lesquels ? |
| Réponse | Sans définition juridique préalable de ce qui est entendu par PPP, la question est potentiellement interprétable de manière extensive (tout marché public pourrait être visé mais nous avons supposé que là n’était pas l’intention). En ce qui concerne le SPRB Les services de l’ex-BCR (DRH, Facilities, Audit, Communication, Chancellerie, Coordination financière, Qualité et Performance, Affaires juridiques, Equal, Stratégie, IT-CO, Bruxelles International, Traduction) ne sont pas concernés par cette question. En ce qui concerne la SAU Aucun appel à projets n’a été lancé depuis le début de la législature. La SAU travaille actuellement au suivi du dialogue compétitif visant à formaliser un PPP en vue d’opérationnaliser le site de Josaphat (développement de 66.000 m² de logements sociaux, moyens acquisitifs, sociaux acquisitifs et libres, espaces publics directement liés et surfaces commerciales) ; Par ailleurs, la SAU a concédé, en 2013, l’exploitation du site de l’Hippodrome (projet Dhrome). Enfin, sous une autre forme, la vente à conditions du bâtiment « Actiris » peut également répondre à la définition de PPP, au sens large ; En ce qui concerne Citydev 1. citydev.brussels a élaboré des cahiers spéciaux des charges types pour les marchés publics de travaux de promotion et Design & Build. 2. Depuis le début de la législature, citydev.brussels a lancé l’Appel à projets 2019; Catégories 1A, 1B, 2A, 2B, 3A et 3B (CA 06/2019 – procédure européenne – marché de promotion de travaux). Nombre de logements : - Appel à projet : projet Victor : 134 logements dont 32 conventionnés - Appel à projet : Projet Attique – Deux maisons : 54 logements dont 39 conventionnés. 3. Politique du logement : - Projet n°76 : Vandenschrieck (CA 10/2019) : Appel à candidats auteurs de projet et approbation du cahier spécial des charges - Projet n°77 : Rue Hôtel des Monnaies 137-139 (CA 10/2019) Marché de travaux – approbation du cahier spécial des charges Nombre de logements : - Projet Vandenschrieck : 14 logements conventionnés - Projet Hôtel des Monnaies : 9 logements conventionnés. Au niveau de citydev.brussels, il s’agit des projets suivants : (voir annexe) |