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Question écrite concernant l'instauration d'un tarif de congestion en Région bruxelloise.

de
Alexia Bertrand
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°325)

 
Date de réception: 02/03/2020 Date de publication: 19/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 19/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    La Déclaration de politique régionale prévoit de « mettre en œuvre un système de tarification kilométrique intelligente, en accord avec les deux autres Régions, dans la zone métropolitaine ou tout le territoire ». Cette ambition politique se transforme tout doucement en saga.

Premier acte de la saga, vous avez indiqué dans la presse que vous privilégiez un accord avec les deux autres régions mais que si cela ne se faisait pas que vous mettriez en œuvre la taxe au kilomètre uniquement à l’échelle bruxelloise.

Pour rappel, si une telle décision était prise sans accord de coopération, cela créerait une discrimination entre les Bruxellois qui ont une voiture de société et ceux qui possèdent un véhicule particulier. En effet, dans le cas où le redevable de la taxe est une société, au sens de la loi du 7 mai 1999 portant le Code des sociétés, une entreprise publique autonome ou une association sans but lucratif à activités de leasing, l’exercice de ces compétences est subordonné à la conclusion d’un accord de coopération entre les trois régions au sens de l’article 92bis, §2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Vous feriez donc fit du mécanisme de coopération éprouvé dans notre pays et créerait donc une discrimination favorisant les voitures de société alors que l’objectif prôné par les instances internationales est bien la fin de cet avantage toute nature en Belgique. Nous nous étonnions alors que le parti écologiste entrevoit cette possibilité. 

Deuxième acte, eu égard à l’échec des négociations avec les deux autres régions, nous apprenions le 27 février dernier, une nouvelle fois via la presse, qu’une étude étant lancée afin de mettre en œuvre une taxe de congestion. Il faudrait payer pour circuler sur le territoire bruxellois. La contribution financière dépendra au moins d’un critère : le moment où on se déplace. Le prix varierait en fonction de l’heure de la journée avec une tarification plus importante durant les heures de pointe et pouvant varier de 1 à 3 euros par jour. Une neutralisation fiscale serait étudiée dans ce cas pour les Bruxellois.

Au Mouvement Réformateur nous ne sommes pas favorable à de telles mesures sans vision globale et sans alternative crédibles. Nous restons ouverts à une réforme du système de taxe de circulation et de mise en circulation en instaurant un bonus fiscal progressif dans le cadre d'une seule et même taxe articulée autour de l'indicateur « Ecoscore ». En clair, favoriser les voitures les moins polluantes. C'est une première étape très importante avant de taxer à tout va. Car oui, un tarif de congestion pris indépendamment des autres régions risque de faire fuir de nombreuses entreprises.

Troisième acte de la Saga, le PS, par la voix de son chef de groupe s’oppose à une telle mesure en Région bruxelloise. Il semblerait qu’il n’y ait pas d’harmonie au sein de votre Gouvernement !

Quatrième acte de la Saga, le Ministre-Président déclare à la presse d’avoir des craintes concernant les répercussions sociales d’une telle mesure ! Mais finalement y-a-t-il une majorité au sein de l’exécutif bruxellois ?

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Confirmez-vous les informations parues dans la presse relatives à l’étude d’un tarif de décongestion ? Quels sont les paramètres à l’étude ? Confirmez-vous une compensation fiscale pour les Bruxellois ?

- Disposez-vous d’études sur l’impact économique d’une telle mesure pour les entreprises ?

- Est-ce que le projet de Plan Régional de Mobilité « GoodMove » intègre cette proposition ? Si non, pourquoi ?

- Quelle est la position définitive du Gouvernement quant aux réformes envisagées en matière de fiscalité automobile ?
 
 
Réponse    Comme stipulé dans l’accord de gouvernement, les taxes de circulation doivent être revues afin de permettre une meilleure utilisation de la voiture.

Une tarification kilométrique nationale introduite par le biais d’un accord de coopération entre les trois Régions (voir Viapass) reste la meilleure solution pour réduire les embouteillages en Belgique et mettre en œuvre le principe égalitaire de « pollueur-payeur ». Nous continuons donc à tendre la main à nos collègues de Flandre et Wallonie pour le faire ensemble.

Dans le cadre de ses propres pouvoirs, le Gouvernement examinera comment il peut réformer les taxes de circulation. Cependant, les décisions n’ont pas encore été prises.