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Question écrite concernant la tutelle et le contrôle des centres de contrôle technique en Région bruxelloise.

de
Isabelle Emmery
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°327)

 
Date de réception: 26/02/2020 Date de publication: 19/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 13/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    En conséquence de la 6è réforme de l’Etat, une série de compétences ont été régionalisées, dont la sécurité routière, compétence qui aujourd’hui vous revient.

Notre région compte 4 centres de contrôles techniques et dont certains n’ont pas toujours eu bonne réputation. Après l’éclatement de certains scandales, des dispositions anti-corruption auraient été prises pour mettre fin à la délivrance frauduleuse d’attestations de conformité.

Ayant déjà abordé cette question à plusieurs reprises avec votre prédécesseur, nous avions alors constaté que l’administration de Bruxelles Mobilité ne disposait d’aucun inspecteur pour contrôler la conformité des contrôles réalisés et que l’administration était obligée de bricoler avec l’envoi de clients mystères ou opérait au mieux des inspections annoncées à l’avance.

S’agissant d’une délégation de mission service public, la contractualisation et le contrôle des missions conférées aux centres de contrôle technique agréés est essentielle.

Au-delà de la conformité des actes réalisés se pose également la question de la qualité du service.

A ce titre, soulignons que passer un contrôle technique sans rendez-vous n’est pas toujours une sinécure. Ceux qui en ont fait l’expérience vous confirmeront qu’avec une inspection par véhicule de 20 à 25 minutes, et des files comportant plus d’une dizaine de véhicules, avec les pauses du personnel (et c’est un droit), il n’est pas rare d’y perdre 3 à 4h d’attente !

Dans certains centres, une seule file est ouverte aux véhicules sans rendez-vous où se retrouvent des particuliers, mais aussi tous les marchands.

Avec 3 ou 4h d’attente, les automobilistes sans rendez-vous ont souvent le temps de s’interroger sur la gestion des flux et l’organisation du travail sur les différentes lignes. Chaque ligne comportant 3 à 4 contrôleurs, les lignes réservées aux véhicules avec rendez-vous étant souvent sous exploitées et ne servant jamais à résorber le temps d’attente, il semble que la limitation du temps d’attente n’est pas une priorité et, à tout le moins, pas une obligation.

Vous noterez madame la ministre que cette situation particulière s’impose aux propriétaires de voitures anciennes immatriculées en tant qu’Old Timer car toutes les stations ne les acceptent pas (cf. station d’Anderlecht) et dans d’autres il leur est impossible de prendre rendez-vous (cf. station de Forest).

C’est pourquoi Madame la Ministre je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

- Suite à la régionalisation de cette compétence, pouvez-vous nous préciser quelles sont les missions encore réalisées par le GOCA en Région bruxelloise ?
- Quelles sont les missions précédemment réalisées par le COCA et qui ne le sont plus ?
- Ces missions sont-elles été reprises par Bruxelles Mobilité ? Lesquelles ne le sont pas ?

Concernant la tutelle et le contrôle sur les centres de contrôle techniques agrées :

- Comment est contractualisée la relation entre la Région et les centres de contrôle techniques agréés ?
- Quel type de document fixe ce cadre ?
- Quelle est la durée des contrats liants la Région et les sociétés d’Inspection automobile en Région bruxelloise ?
- Comment sont-ils évalués ?
- Comment est déterminée la rémunération par la Région bruxelloise des différents centres de contrôles techniques agréés ? Ce financement est-il lié au nombre de véhicules inspectés ?
- Comment est exactement définie l’habilitation de Bruxelles Mobilité afin de permettre le contrôle des inspections réalisées ?
- Les facultés de contrôle par la Région sont-elles jugées satisfaisantes ?

Concernant les moyens matériels « contrôle de la conformité » des inspections :

- Par quels moyens l’administration de Bruxelles Mobilité contrôle-t-elle la conformité des contrôles réalisés ?
- L’administration est-elle enfin dotée d’un inspectorat interne dédicacé ?
- Quels sont les moyens humains affectés ?
- Quelles sont les missions de cet inspectorat ? Comment sont-elles définies ? Existe-t-il un document de référence ?
- Cet inspectorat dispose-t-il d’un libre accès aux données informatiques des lignes de contrôle ?
- Cet inspectorat produit-il un rapport annuel ?

Concernant la qualité du service rendu au citoyen :

- Dans le cadre des missions d’inspections déléguées et leur contractualisation, quelles sont précisément les dispositions prévues concernant les cadences d’inspections des véhicules et le temps d’attente ?
- Concernant l’inspection de véhicules Old Timer, l’impossibilité d’être reçu ou de prendre rendez-vous est-elle conforme au cadre des missions déléguées aux centres de contrôles techniques agréés en région bruxelloise ?
- Comment s’explique cette situation ?
- Pouvez-vous nous préciser si cette situation va être corrigée à court terme ?
- Enfin Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser si, légalement, un véhicule immatriculé en région bruxelloise peut passer son contrôle technique dans une des deux autres régions ?
 
 
Réponse    La base de données des convocations au contrôle technique est encore gérée par GOCA VL.

Goca VL transmet aussi les records vers le SPF (DIV) pour l’organisme ACT. Un record est l’ensemble des informations concernant le passage au contrôle technique : date, sanctions, numéro de châssis, … Soutien de l’application station pour l’organisme ACT

- Les formations techniques pour le contrôle et les formations pour le permis de conduire
- Rédaction en accord avec les Régions des instructions pour les organismes
- Service et suivi des contrôles techniques et du permis de conduire : réponse aux questions des organismes et des citoyens, …
- Le suivi de la réglementation

Toutes ces missions sont reprises par les organismes sous le contrôle de l’autorité en ce qui concerne la formation, en cours de développement l’autorité régionale en ce qui concerne le reste.

Les organismes de contrôle technique doivent respecter les modalités reprises dans l’A.R. du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation et modifié par l’A.G.R.B.C. du 28 juin 2018.

Un arrêté royal et un arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (voir point 4).

Il n’y a pas de limite dans la durée de l’agrément d’un centre de contrôle technique. L’agrément est retiré en cas de non-respect des modalités définies dans les arrêtés : SPF et SPRB.

Sur base d’informations et de discussion entre BM et les organismes. Il est prévu de mettre en place des inspecteurs pour effectuer des contrôles en station.

La seule rémunération est celle que les organismes perçoivent du client qui présente son véhicule. Les organismes cotisent annuellement à un fond. À la fin de l’année, suite aux comptes approuvés par un réviseur, une régularisation est effectuée pour apurer les déficits s’il y en a.

Les conditions d’agrément définies par l’autorité sont reprises dans l’A.R. du 23 décembre 1994 modifié par l’ l’A.G.R.B.C. du 28 juin 2018.

Il existe au sein des deux organismes bruxellois l’obligation de réaliser des recontrôles partiels. Ces recontrôles sont aléatoires et dans certain cas choisis par la direction. Ces contrôles sont, en nombre, équivalent au nombre de lignes dans la station par semaine. Ils sont réalisés par le chef de station ou son adjoint. Nous sommes également à la recherche d’inspecteurs pour réaliser des contrôles.

Seules quelques visites ponctuelles sont réalisées pour vérifier la conformité des contrôles techniques réalisés par les deux organismes.

Actuellement, une procédure est en cours pour le recrutement de deux inspecteurs (1 francophone et 1 néerlandophone) via Talent.brussels.

Actuellement, Bruxelles Mobilité ne dispose d’aucun inspecteur. Quelques visites sont effectuées par les agents responsables du contrôle technique.

Cet inspectorat n’existe pas encore. Par conséquent les modalités ne sont pas encore définies.

Il est prévu que les inspecteurs aient accès aux données de l’application informatique des stations de contrôle technique.

Actuellement, aucun rapport n’est produit par cet inspectorat.

Voir article 9 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.

À Bruxelles, il est possible de passer au contrôle ancêtre dans tous les centres sauf celui d’Anderlecht qui a reçu une exemption pour le contrôle ancêtre.

Il est possible de prendre RDV chez ACT pour peu que le véhicule soit connu auprès de la DIV.

En ce qui concerne SA, il n’est pas possible de prendre RDV pour un passage à la station de Forest. Cet organisme privilégie les contrôles périodiques pour minimiser les files d’attente.

Les contrôles ancêtres sont actuellement dans une phase de mise en place et il y a beaucoup de véhicules qui ne sont plus passés au CT depuis des années. Ils ont dans certain cas été fortement modifiés et ne sont plus sûr pour circuler sur la route. Ces contrôles peuvent être très longs et dans ce cas, les files d’attente peuvent s’allonger.

Une concertation doit être mise en place à la fin de cette période transitoire qui devrait durer jusqu’à la fin de l’année 2021.

Le choix de la station de contrôle technique est libre. Le citoyen a le droit de présenter son véhicule dans n’importe quelle station de contrôle technique agrée en Belgique.