Question écrite concernant la suite donnée aux recommandations sur les mariages forcés et les violences faites aux femmes.
- de
- David Weytsman
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°143)
| Date de réception: 18/11/2019 | Date de publication: 06/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 06/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le 22 mai 2018, la commission des affaires sociales a procédé à diverses auditions dans le cadre de la thématique des mariages forcés et des violences faites aux femmes au nom de l’honneur qui rentre dans une thématique plus large, à savoir, la violence de genre. Les différents témoignages des professionnels et d’acteurs de terrain, ont permis de prendre conscience de diverses difficultés : - Porter plainte ; - Le manque de structures d’accueil ; - La pression familiale ; - Le manque de moyen ; - La sécurité du personnel accompagnant ; - … Les différents témoignages des professionnels et d’acteur de terrain, ont permis de prendre conscience des priorités qui doivent être établies dans la lutte contre ces fléaux, à savoir : - La prévention des violences ; - La protection des victimes ; - les poursuites des auteurs ; - et l’adoption de politiques coordonnées et globales en matière de lutte contre es violences. Monsieur le Ministre-Président, Dans cette optique, et suite au constat sur la persistance de la problématique des mariages forcés et des violences faites aux femmes en Région bruxelloise, le 23 avril 2019, la Commission des affaires sociales a adopté diverses recommandations. Il s’agissait notamment : 1/ de renforcer le dialogue et la collaboration entre le secteur associatif, les instances communales et les lieux de culte tout en assurant une prévention auprès de ces derniers; 2/ de participer à la création d’un centre d’hébergement spécifique à destination des victimes de mariages forcés via sa compétence de logement. Monsieur le Ministre-Président, pour l’ensemble de ces deux recommandations, quelles mesures avez-vous prises pour les mettre en œuvre et où en sommes-nous concrètement ? Madame la Secrétaire d'Etat, Le 23 avril 2019, la Commission des affaires sociales a adopté diverses recommandations. Il s’agissait notamment : 1/ d’implémenter un dispositif commun d’enregistrant des cas de mariages forcés traités dans les associations bruxelloises afin de disposer de chiffres officielles pour la région de Bruxelles-Capitale; 2/ d’offrir une communication appropriée dans les maisons communales à destination des victimes potentielles, notamment via la distribution de brochures informatives sur l’aide disponible; 3/ de créer un centre d’hébergement spécifique à destination des victimes de mariages forcés. Madame la Secrétaire-d'Etat, pour l’ensemble de ces trois recommandations, quelles mesures avez-vous prises pour les mettre en œuvre et où en sommes-nous concrètement ? |
| Réponse | Premièrement, il faut savoir que l’action de la Région bruxelloise sur la question des mariages forcés est principalement réalisée par la cellule égalité des chances de Bruxelles Pouvoirs locaux sur laquelle j’ai la tutelle. Bruxelles Pouvoirs locaux travaille activement depuis 2017 sur cette question, en lien avec le Plan d’action National contre les Violences faites aux femmes. Ses actions sont les suivantes : En 2017, une formation de sensibilisation pour les services de Prévention des communes de Bruxelles a eu lieu. Il s’agissait d’un cycle de formations organisé par le Réseau Mariage et Migration. Un Atelier de brainstorming a également été organisé pour les Services de l’Etat civil. L’objectif était de déterminer la réalité de terrain au sein des services de l’Etat civil, leurs besoins, leurs attentes, leurs limites et leurs possibilités. Il est ressorti un rapport reprenant un état des lieux, du fonctionnement de ces services, de certains dysfonctionnements, de bonnes pratiques et de suggestions, dont une demande en formation spécifique en lien avec les mariages forcés. En 2018, suite au groupe de travail avec les services de l’Etat civil, deux sessions de formation ont eu lieu pour les services de l’Etat civil et la Police dont l’intitulé était: « Mariages forcés: entretiens administratifs et impact du langage du corps ». En effet, il est apparu qu’une meilleure approche de l’entrevue avec les futurs mariés pouvait aider à détecter l’authenticité du consentement ou du non-consentement au mariage. Le 7 juin 2018, s’est également déroulé à l’attention des pouvoirs locaux bruxellois et des associations, un évènement de sensibilisation au thème des mariages forcés intitulé : « Midi de l’Égalité » . Les formations relatives à l’Etat civil spécifiquement sur l’authenticité du consentement lors de la déclaration de mariage se sont poursuivies en 2019. En 2020, une brochure à l’attention des victimes potentielles de mariages forcé sera réalisée. Cette brochure sera distribuée par les services communaux dans un but de prévention des mariages forcés, notamment durant les périodes de vacances. Elle sera disponible dans les services communaux, les écoles communales, les maisons médicales, le centre de santé, la maison des jeunes, le centre PMS etc. Enfin, une formation plus spécifique pour les services de Police est également envisagée. En outre, BPS est également un partenaire essentiel dans la préparation du Plan régional de lutte contre la violence à l'égard des femmes qui est actuellement en cours de finalisation. |