Question écrite concernant la réforme des communautés religieuses.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°196)
| Date de réception: 02/03/2020 | Date de publication: 25/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 19/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La semaine dernière, nous avons appris par la presse que le gouvernement bruxellois voulait réformer le financement des cultes. Concrètement, ce gouvernement bruxellois veut : a) transférer le financement des communautés religieuses vers le niveau régional et ne plus laisser les communes intervenir financièrement ; b) également limiter le financement à 30 %. Voici mes questions à ce sujet : 1) Pouvez-vous nous indiquer si ce projet a été soumis préalablement à des représentants des différents cultes reconnus ? Si oui, quand et à combien de reprises une concertation a-t-elle été organisée ? Comment ces représentants évaluent-ils ce projet et quelles adaptations demandent-ils d’y apporter ? Dans quelle mesure êtes-vous disposé à examiner ces demandes ? 2) Êtes-vous d’accord avec le fait que cette réforme importante doit être soutenue, également par les communautés religieuses concernées ? 3) Pouvez-vous indiquer pourquoi ce gouvernement semble pressé de mener cette réforme ? Dans quelle mesure le financement des cultes est-il problématique pour le budget des communes ? Puis-je savoir quelles ont été les contributions de chaque commune aux communautés religieuses ? 4) Avez-vous réalisé une simulation des conséquences financières concrètes de cette réforme pour les communautés religieuses ? Si oui, pouvez-vous nous en donner les résultats ? Si non, pourquoi ne l’avez-vous pas encore fait et est-ce prévu ? |
| Réponse | Le texte de l’avant-projet d’ordonnance et ses lignes directrices ont été présentés aux organes représentatifs des six cultes reconnus en 2018. Certains ont émis des remarques dont, dans la mesure du possible, il a été tenu compte. Il est évidemment important d’obtenir l’adhésion des organes représentatifs à cette réforme ambitieuse. C’est pour cette raison que le texte en projet organise le financement et le contrôle des établissements chargés de la gestion des intérêts matériels des communautés culturelles locales dans un souci d’autonomie maximale des établissements financés. L’autonomie financière partielle que vous évoquez en est le corollaire. Cette exigence d’autonomie financière est par ailleurs assouplie pour les établissements chargés de la gestion des intérêts matériels des communautés culturelles locales qui auront fait le choix de s’associer. Ainsi, une association de minimum trois établissements pourra prétendre à un financement de ses dépenses ordinaires à hauteur de 40%. Ce taux majoré sera également appliqué à l’établissement en charge de la gestion du bâtiment que l’organe représentatif aura choisi comme emblème pour le culte qu’il représente et ce, sans que cet établissement s’associe à un autre. La règlementation actuelle est toujours celle héritée de l’époque napoléonienne. Le projet a été murement réfléchi et adapte cette réglementation à une conjoncture qui a fortement évolué. Il est à noter que les deux autres Régions ont déjà légiféré en ce sens. La définition des circonscriptions géographiques par commune répondait à une nécessité de se rendre à pied à l’église. Cette nécessité est à l’évidence obsolète. Par ailleurs, sous Napoléon, le culte catholique était pour ainsi dire le seul pratiqué. Cet aspect ne correspond également plus à la réalité. Il est exact qu’un des effets de cette réforme est de faire passer la charge du financement de bon nombre d’établissements du niveau communal au niveau régional. La motivation de cette conséquence n’est pas à chercher dans le soulagement des finances communales mais, d’une part dans un souci d’égalité stricte de traitement, d’autre part dans un souci de simplification administrative. Cela correspond également, comme dit précédemment à la réalité actuelle. Faire passer le financement au niveau régional permet en effet de définir l’ensemble du territoire régional comme circonscription géographique de chaque établissement reconnu. Toute simulation est en l’occurrence difficile tant la méthode de calcul est différente par rapport au système actuel. Une majorité des établissements est actuellement financée au niveau communal. Les chiffres d’intervention par les communes montrent tous les extrêmes. Certains établissements réclament une intervention financière de l’autorité publique allant jusqu’à 90% de leurs dépenses ordinaires, alors que d’autres n’en réclament aucune. En revanche, il faut rappeler que l’objectif poursuivi est d’inciter les établissements cultuels locaux à faire preuve de solidarité. A l’heure actuelle, la prise en charge moyenne des dépenses ordinaires des cultes reconnus se situe déjà dans la fourchette des 30 à 40 %. Cette fourchette a donc été volontairement conservée pour éviter toute mise en difficulté. Par ailleurs, l’on constate, depuis plusieurs années, une augmentation constante de cette prise en charge par les autorités publiques. Cet état de fait justifie la nécessité d’une plus grande maitrise, par ces dernières, de l’utilisation des deniers publics. Un des objectifs de cette réforme, en termes de bonne gestion, n’est donc pas de faire des économies mais bien d’améliorer la maîtrise préalable de l’impact financier pour l’autorité publique. Cet impact sera désormais beaucoup plus prévisible puisqu’anticipé et budgété au moment de l’approbation, par la Région, des budgets des établissements disposant de la reconnaissance ad-hoc. Cet impact sera fonction de la solidarité effective entre les établissements et leurs facultés à s’associer comme il est en est fait mention plus avant (la différence de l’intervention étant lissée dans ce cas entre ceux qui réclamaient 90% et ceux qui ne réclamaient rien). |