Question écrite concernant le soutien aux autocréateurs d'emplois.
- de
- Clémentine Barzin
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°207)
| Date de réception: 02/03/2020 | Date de publication: 24/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 24/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | L’autocréation d’emploi représente un gisement d’emplois considérable à Bruxelles et une véritable stratégie pour une personne de construire son propre emploi à partir de ses compétences. Créer son entreprise peut ainsi constituer une porte de sortie du chômage, pour peu que le créateur soit bien accompagné. Car malgré l’existence de services mis en place par la Région tels que les coopératives d’activités, les guichets d’économie locale ou encore les structures locales soutenues par Actiris, les financements aux projets de petite taille (Brusoc, microstart, ou Credal), les freins à l’autocréation sont encore une réalité tels que les difficultés à obtenir des financements, les subsides peu adaptés ou encore le manque de visibilité des structures d’accompagnement. Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes : - Combien de demandeurs d’emplois ont réussi à sortir du chômage en créant leur propre emploi en 2019 ? Une évolution par rapport aux années précédentes est-elle notable ? Quelle est la proportion d’hommes et de femmes à l’autocréation d’emploi ? - Dans son programme, mon parti, le MR, avait défendu le fait de proposer systématiquement, dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi qui s’inscrivent chez Actiris, une information consacrée à l’opportunité de l’auto-entreprenariat ainsi qu’aux différents soutiens disponibles. Actiris propose-t-il fréquemment des séances d’information et de sensibilisation à l’auto-entreprenariat ? Si oui, à quelle fréquence ? Dans la négative, la Région prévoit-elle de faire mener par Actiris ce genre de séances d’information ? Quelles sont les actions menées en collaboration avec le 1819 pour activer l’accompagnement vers l’auto-entreprenariat ? - Pour faciliter la transition d’un statut de demandeur d’emploi à un statut d’indépendant, la Région a créé dans le cadre du SBA une prime de transition. Combien de primes ont été accordées en 2019 ? Quel est le montant moyen de cette prime ? Cette mesure représente-elle un véritable levier à l’autocréation ? Une évaluation de cette mesure a-t-elle été réalisée ? Si oui, que ressort-il de cette évaluation ? - Les coopératives d’activités permettent aux demandeurs d’emploi qui souhaitent démarrer leurs affaires de tester leur idée d’entreprise durant 18 mois. Quel est le nombre de sorties positives de ces coopératives pour l’année 2019 ? Ce nombre est-il en croissance ou en décroissance par rapport aux années précédentes ? Selon le SBA, une analyse était en cours pour optimiser les dispositifs de coopératives d’activités, en vue de les rendre accessibles à un nombre plus élevé de futurs entrepreneurs. Quelles mesures ont été mises en œuvre afin de répondre à cet objectif ? Quel est actuellement le nombre de demandeurs d’emploi ayant accès à ces coopératives ? - Les entrepreneurs en phase test dans les coopératives ont parfois des problèmes pour obtenir des financements parce qu’ils n’ont pas encore de numéro d’entreprise propre. Le SBA stipule que la Région était en réflexion par rapport à l’offre de financement pour ces personnes en test en coopérative d’activités. Quelles décisions ont été prises par le gouvernement dans ce cadre ? Quels ont été les moyens mobilisés à cet égard ? Monsieur le Ministre, le soutien à l’économie bruxelloise passe par la stimulation de la création d’entreprises notamment auprès des demandeurs d’emplois. C’est pourquoi il s’agit de renforcer et mieux intégrer les différents programmes de sensibilisation et d’éducation à l’entrepreneuriat auprès de ce public-cible. C’est pourquoi il s’agit aussi d’améliorer la visibilité des outils publics à disposition et, entre autres, les centres d’entreprises, Brusoc, les coopératives d’activités et le centre pour entreprises en difficulté. |
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| Réponse | Le tableau ci-dessous donne le nombre de chercheurs d’emploi inoccupés sorti du chômage et ayant débuté une activité comme indépendant. Les chiffres sont répartis par sexe et sont transmis pour les trois dernières années. On peut constater que le chiffre a légèrement fléchi sur la période examiné. Néanmoins, le nombre de chercheurs d’emploi inoccupés a également diminué sur cette même période. De plus, on peut également nuancer ces chiffres dans la mesure où une partie des informations de début d’activité d’indépendant peuvent être transmis par l’Inasti à Actiris avec des délais important, ce qui a pour effet de sous-estimer les chiffres pour l’année 2019 par rapport aux autres années
Les partenaires qui sont subsidiés dans le cadre de la mesure d’autocréation de son emploi ont l’obligation d’organiser des séances d’informations pour informer le public-cible sur les opportunités qu’offre l’activité indépendante. Ces séances d’information ont lieu sur base mensuelle. La Cité des métiers organise également régulièrement des évènements d’informations autour de l’entrepreneuriat ou invite des structures d’accompagnement à la création de son emploi pour présenter leur dispositif d’accompagnement. Enfin, Actiris organise, en collaboration avec le 1819 des évènements de sensibilisation à la création d’activité indépendante appelés « Create your job ». Ceux-ci sont organisés sur l’ensemble du territoire bruxellois et ont lieu au moins deux fois par an. Les conseillers emploi donnent aussi de l’information aux chercheurs d’emploi lors des entretiens et dirigent les chercheurs d’emploi vers un des partenaires ACE lorsque cette piste correspond à leurs besoins. La piste de l’autocréation de son emploi n’est pas systématiquement pour tous les chercheurs d’emploi car cela dépend de leur objectif professionnel. La « Prime indépendant » a été lancée en janvier 2018 et s’élève à 4.000 € répartie sur 6 mois pour les chercheurs d’emploi répondant à certaines conditions. En 2019, 269 demandes de prime ont été acceptées par Actiris. Une évaluation globale du dispositif n’a pas encore été réalisée. Des évaluations intermédiaires ont permis d’adapter la mise en œuvre de la prime (simplification administrative, autorisation de rendez-vous virtuels dans le cadre de l’accompagnement, etc…). Conformément à l’article 15 §3 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2017, les pièces justificatives, contenant, notamment un rapport d’activités détaillé et des statistiques relatives aux candidats-entrepreneurs, doivent être transmises à l’administration de Bruxelles Economie-Emploi au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année de référence. Vu la crise liée au Covid-19, l’Administration a, exceptionnellement, accordé un délai de 15 jours aux coopératives d’activités pour l’envoi desdites pièces. Les données 2019 ne sont donc pas connues à ce stade ainsi que le nombre de sorties positives en 2019, ni le nombre actuel de chercheurs d’emploi suivis. Toutefois, il est utile de préciser qu’en vue de les rendre accessibles à un nombre plus élevé de futurs entrepreneurs, le Gouvernement a accordé, le 21 et 28 novembre 2019, à deux des trois coopératives d’activités bruxelloises, un renouvellement et un élargissement de leur agrément afin de leur permettre d’accompagner plus de candidats entrepreneurs qu’en 2018 et 2019. Sur cette base, on peut extrapoler que 350 demandeurs d’emploi seront potentiellement accompagnés par les trois coopératives d’activités agréées en Région de Bruxelles-Capitale en 2020. Il est à noter que les candidats entrepreneurs suivis par une coopérative d’activités agréée peuvent déposer un projet dans le cadre des appels à projets « entrepreneuriat social » organisés par Bruxelles Economie et Emploi. Ils ont ainsi accès à ce mode de financement. |
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