Question écrite concernant la dérogation attribuée aux véhicules de norme Euro3 dans la LEZ bruxelloise.
- de
- Ibrahim Dönmez
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°203)
| Date de réception: 29/01/2020 | Date de publication: 04/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 29/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Un article de la RTBF datant du 9 janvier 2020 nous apprend que de nombreux véhicules Euro3 sont autorisés à déroger aux règles instaurées à Bruxelles concernant l’interdiction de circulation dans la zone de basse émission. Les véhicules concernés sont tous ceux utilisés en situation d’urgence ou opération de sauvetage par la police, les pompiers, l’armée ou encore la protection civile. Cela peut paraitre injuste pour nombre de nos concitoyens forcés de se séparer de leur véhicules Euro 3 (et bientôt Euro 4), et peut faire naitre une certaine frustration face à cette exception. Une exception qui pose d’ailleurs de nombreuses questions sur ses modalités et sur sa mise en œuvre. Article rtbf : https://www.rtbf.be/info/societe/detail_des-vehicules-de-police-trop-polluants-pour-rouler-a-bruxelles?id=10403738 Je souhaiterai vous poser les questions suivantes : - Combien de temps est valable cette dérogation ? - Est-ce que cette exception s’applique uniquement sur les véhicules durant les moments de missions spécifiques et d’interventions ? (Et pas aussi aux véhicules pour de simples patrouilles). - Avez-vous estimé le nombre de véhicules concernés par cette exception et évalué le différentiel en termes d’émissions polluantes dans une situation sans cette exception ? |
| Réponse | Instaurée depuis 2 ans, la Zone de Basses Emissions de la Région bruxelloise interdit la circulation des véhicules les plus polluants en vue d’améliorer la qualité de l’air, et par là la santé de tous. Toutefois, afin de ne pas mettre en péril les activités qui visent à intervenir dans des situations d’urgence et donc d’assurer la sécurité de tous, l’arrêté LEZ a prévu une dérogation pour : - les véhicules prioritaires - les véhicules utilisés en situation d’urgence ou opération de sauvetage à la demande des pompiers, de la police, de l’armée, de la protection civile ou des autorités routières. - Véhicules des forces armées Les véhicules prioritaires sont définis par l’article 37 du Code de la route, c’est à dire les véhicules munis d’un ou plusieurs feux bleus clignotants et d’un avertisseur sonore spécial. Les véhicules de la police, qui font l’objet de l’article que vous citez, relèvent majoritairement de la première catégorie, tout comme les ambulances par exemple. Cette dérogation a une durée illimitée pour autant que le véhicule continue à répondre aux critères de la dérogation. La dérogation est donc octroyée aux véhicules qui répondent aux conditions et non en fonction de la mission (simple patrouille vs mission d’urgence). La dérogation pour les véhicules utilisés en situation d’urgence ou opération de sauvetage à la demande des pompiers, de la police, de l’armée, de la protection civile ou des autorités routières est par contre bien liée à la situation d’urgence. La dérogation peut être demandée après la situation d’urgence sur base de documents justificatifs et ce pour la durée de l’intervention. Fin 2019, pour ces deux catégories, Bruxelles Fiscalité a accordé 946 dérogations (848 véhicules prioritaires, 98 véhicules en situation d’urgence). Ceci peut paraître beaucoup, toutefois, dans les données concernant les véhicules prioritaires, se trouvent également des véhicules prioritaires qui répondent encore aux critères d’accès, ainsi que des véhicules qui ne circulent que très rarement à Bruxelles, mais qui ont été transmis à Bruxelles Fiscalité par précaution. Dans l’article que vous citez, le porte-parole de la Police fédérale indique lui-même qu’une réorganisation du parc a été réalisée pour limiter la circulation de véhicules polluants dans la LEZ. Seule une minorité de ces 946 véhicules est donc réellement concernée par la LEZ. Ainsi, fin 2019, les caméras ANPR n’ont identifié que maximum 9 véhicules bénéficiant d’une telle dérogation en infraction par rapport aux critères d’accès de 2019 en circulation par jour, sur 300.000 à 400.000 plaques uniques lues par jour. Bruxelles Environnement a évalué l’impact de la LEZ sur la qualité de l’air en prenant en compte un pourcentage global de véhicules « polluants » en circulation, que ce soit en dérogation, en pass payant ou en infraction. Ce rapport est disponible sur le site www.lez.brussels. Une analyse spécifique de l’impact environnemental des véhicules prioritaires circulant en infraction dans le LEZ ne serait pas scientifiquement significative, vu le nombre aussi faible de véhicules concernés et le nombre de facteurs d’incertitude liés aux modélisations (informations sur les kilomètres parcourus, …). Notez également que dans toutes les autres villes disposant de zones de basses émissions étudiées par Bruxelles Environnement (législation de la région flamande, Pays-Bas, Berlin, …), les véhicules prioritaires bénéficient d’une dérogation. Tout ceci ne doit par contre pas empêcher les instances qui gèrent des véhicules prioritaires à ne pas agir pour améliorer les prestations environnementales de leur parc. A Bruxelles, la Région a ainsi depuis longtemps des exigences en matière d’exemplarité des pouvoirs publics régionaux et locaux pour les achats et la gestion des parcs de véhicules. Celles-ci contribuent d’ailleurs à améliorer les performances environnementales des véhicules publics, comme le démontre le rapport d’évaluation de cette mesure, que je vous invite à consulter en ligne : https://environnement.brussels/thematiques/mobilite/gestion-du-parc-automobile-des-autorites. |