Question écrite concernant la problématique de la détention d'animaux exotiques ou de nouveaux animaux de compagnie (NAC).
- de
- Gaëtan Van Goidsenhoven
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°213)
| Date de réception: 30/01/2020 | Date de publication: 27/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 27/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Lors de l’annonce de la création d’un Code bruxellois du Bien-être animal en novembre de l’année passée, vous aviez notamment mentionné la nécessité de dresser une liste des reptiles et des oiseaux que les Bruxellois seraient autorisés à détenir chez eux. Ces animaux qu’on qualifie de « Nouveaux Animaux de Compagnie » (les « NAC ») semblent manifestement faire l’objet d’acquisitions de plus en plus nombreuses au fil des années. Ils nécessitent le plus souvent des soins particuliers et des infrastructures spécifiques, qui impliquent pour leur propriétaire un certain investissement, matériel comme financier, dont ce dernier n’a pas toujours pleinement conscience. Bien souvent, l’achat de NAC est impulsif et ne prend pas suffisamment en compte l’investissement qui devra leur être consacré. Pour cette raison, un nombre croissant de ces animaux se retrouvent abandonnés dans la nature et viennent alimenter la saturation des refuges animaliers. J’avais interrogé le précédent gouvernement sur cette question mais celui-ci n’avait malheureusement pas l’intention de traiter cette problématique. Je relèverai même à nouveau que les politiques de soutien économique avaient permis d’octroyer des subsides à l’ouverture d’un magasin de reptiles, ce qui était à tout le moins paradoxale dans un contexte général de souci croissant envers le bien-être animal. Il apparaît cependant que le commerce d’espèces exotiques est demeuré une compétence fédérale, rendant de facto nécessaire la coopération entre entités du pays pour garantir le respect de ces nouveaux animaux. Je souhaitais donc dès lors savoir de quelle manière vos compétences en la matière s’articuleront avec celles du fédéral sur cette question ? Des contacts ont-ils déjà été établis autour de la problématique des NAC ? En août dernier, la Belgique fédérale a d’ailleurs participé à la réunion de la « Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction » (la CITES – réunissant plus de 180 pays), en soutenant notamment les pays d’Afrique prônant la restriction du commerce sur certaines espèces. Un renforcement général a été décidé, de nouvelles espèces étant inscrites dans les Annexe I et II de la Convention (les plus restrictives en matière de commerce). La plupart des décisions sont entrées en vigueur le 26 novembre 2019 et ont été incluses dans la réglementation européenne. La détention d’animaux repris sous les différentes annexes de la CITES nécessite désormais l’obtention de plusieurs documents permettant de tracer le parcours de l’animal. La délivrance de permis d’environnement pour la détention d’animaux exotiques non repris par les annexes de la CITES demeure quant à elle une compétence régionale. Cette délivrance s’avère a priori moins contraignante que l’obtention des documents pour les animaux figurant sur les annexes de la CITES. Me le confirmez-vous ? Cette situation est potentiellement de nature à poser problème en termes de capacités de contrôle et de disponibilité des données chiffrées relatives à la présence de tels animaux sur notre territoire. Cela peut également mener à des abus, des cas d’élevage non contrôlés, de maltraitance voire même de santé publique. J’aurais dès lors souhaité savoir de quelle manière votre cabinet se penchait sur cette situation ? Le gouvernement fédéral travaille actuellement sur la possibilité de développer une plateforme unique à l’attention des citoyens détenant ou souhaitant détenir des animaux exotiques. Collaborez-vous actuellement à cette initiative ? Un enregistrement particulier des NAC non repris par les annexes de la CITES, auprès des autorités belges ou bruxelloises, est-il envisageable ? Enfin, des contacts ont-ils été entrepris avec vos collègues du gouvernement régional, de manière à mettre un terme au soutien apporté aux magasins de reptiles ou d’autres animaux exotiques dans notre Région ? |
| Réponse | La détention de NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) intéresse différents niveaux de pouvoir et différentes compétences, notamment celle du Ministre Maron qui a contribué à la réponse que je formule aujourd’hui. En ce qui concerne l’articulation des compétences fédérales et régionales, les différents services d’inspection collaborent régulièrement pour le traitement des dossiers présentant un « intérêt commun ». Par « services d’inspection », je vise plus précisément : - le Département Bien-être animal de Bruxelles Environnement compétent pour le bien-être animal ; - l’inspection fédérale de l’Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement compétente en matière d’espèce exotique envahissante et de commerce international d’espèces menacées (CITES) ; - les services d’inspection de Bruxelles Environnement compétents en matière de conservation de la nature. En ce qui concerne votre question relative à la délivrance du permis d’environnement, le Ministre Maron et moi-même ne voyons pas très bien en quoi la délivrance du permis d’environnement serait moins contraignante que celle établie dans le cadre de la CITES. Quoi qu’il en soit, il nous semble important de relever que les champs d’application de ces deux législations sont différents. En effet, la CITES protège les espèces menacées d’extinction. Tandis que l’Ordonnance relative aux permis d’environnement tend à assurer la protection contre les dangers et nuisances que l’hébergement de certains animaux est susceptible de causer à l’environnement, à la santé humaine ou à la sécurité de la population. Les problématiques en termes de contrôle, de données chiffrées, de maltraitance et d’élevages non contrôlés que vous citez sont contenues via : - les contrôles qui sont effectués, sur base de plainte, par la police et/ou les services régionaux ; - les informations mises à disposition du public par Bruxelles Environnement concernant le permis d’environnement et le bien-être animal. Par ailleurs, la liste des reptiles autorisés à la détention est en cours d’élaboration ce qui donnera lieu, dès son adoption, à une communication de la part de l’administration et de mon cabinet. Je n’ai pas encore pris part aux discussions du gouvernement fédéral relatif à la mise en place d’une plateforme destinée aux (futurs) détenteurs d’animaux exotiques. L’enregistrement des animaux non repris dans les annexes CITES pourrait être envisagé. En ce qui concerne les mammifères non repris dans la liste positive des animaux autorisés à la détention, chaque particulier titulaire d’un agrément lui permettant de détenir un mammifère ne se trouvant pas sur cette liste doit indiquer chaque année au Département bien-être animal le nombre d’animaux de chaque espèce concernée. Enfin, le Gouvernement est bien conscient de la nécessité de protéger les animaux se trouvant dans un état de vulnérabilité par rapport à l’homme. La vente de reptiles et autres animaux est à cet égard encadrée par un Arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant également les conditions dans lesquelles ces animaux doivent être détenus pour assurer leur bien-être. Si je ne souhaite pas encourager le développement de ce type d’établissement, il serait néanmoins discriminatoire de refuser l’octroi d’une subvention à une structure respectant pourtant strictement le cadre légal. |