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Question écrite concernant la dérogation accordée aux véhicules des ministres en matière de performances environnementales.

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°206)

 
Date de réception: 05/02/2020 Date de publication: 11/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 07/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    J’ai déposé en octobre 2015 une proposition d’ordonnance visant à supprimer le régime de dérogation accordé aux véhicules des ministres de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de performances environnementales. Cette dérogation, figurant dans l’arrête du 15 Mai 2014 relatif à l’exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport, stipulait pour rappel qu’en raison de « l'usage particulier (notamment de représentation) des véhicules des ministres de la Région, ces véhicules ne sont pas soumis aux exigences prévues par les articles 2, § 1er, 3 et 5 du présent arrêté mais doivent satisfaire à un Ecoscore-seuil de 68 ». Aucune raison valable ne justifiait à mon sens une pareille dérogation, encore plus au regard des impératifs écologiques recherchés par l’arrêté du 15 Mai 2014, et l’exemplarité qu’il souhaitait instaurer dans le chef des pouvoirs publics.

Vous n’êtes pas sans l’ignorer, car vous siégiez alors encore à mes côtés sur les bancs de l’opposition, il aura fallu attendre 2017 pour qu’une proposition de résolution, cette fois cosignée par tous les groupes politiques, reprenne les mêmes ambitions. Cette proposition de résolution alors votée, je me réjouissais que les objectifs que j’avais soutenus deux ans auparavant soient désormais reconnus et adoptés à l’unanimité. A l’heure où des efforts sont demandés quotidiennement à nos concitoyens, il s’agissait en effet de rappeler qu’il convient à tout le moins pour les pouvoirs publics d’être les premiers à montrer l’exemple.

La proposition prévoyait d’abroger l’article 6 de l’arrêté du 15 Mai 2014 instaurant le régime de dérogation mais souhaitait également «
veiller à ce que cette disposition soit effective pour tout prochain renouvellement de contrat de leasing pour les véhicules des ministres » ainsi qu’ « inciter l’ensemble des organisations publiques et cabinets ministériels communautaires et fédéraux situés en Région bruxelloise à rejoindre les standards imposés à nos institutions régionales et pouvoirs locaux bruxellois ».

A la suite d’une question parlementaire déposée par l’une de mes collègues libérales, j’ai eu la surprise d’apprendre que les 8 ministres bruxellois se partageaient encore quelques 32 véhicules dont au moins 6 véhicules diesel.

Pouvez-vous dès lors compléter mon information en répondant aux questions suivantes :

- Pourquoi la dérogation accordée aux véhicules des ministres n’a-t-elle pas été abrogée ?

- De manière générale, la plupart des cabinets disent souhaiter se tourner vers l’hybride. Cependant, ceux-ci roulent encore beaucoup au diesel. La majorité des trajets réalisés par ces véhicules étant des trajets de courte distance, n’est-il pas envisageable de passer à un carburant alternatif moins polluant ou au 100% électrique ? Si non, pourquoi ? Pouvez-vous répondre à la même question par rapport aux véhicules roulant au GNC et à l’hydrogène ?

- Toujours de manière générale, pourquoi ne pas avoir défini de stratégie groupée au sein du Gouvernement afin de pouvoir rationnaliser l’achat de nouveaux véhicules au sein des différents cabinets et de garder le même niveau d’exigence élevé au regard de leurs caractéristiques écologiques ? Je vous compte l’ambition de procéder à l’achat de 4 véhicules hybrides et de 4 véhicules électriques, une uniformisation ne serait-elle pas possible ? L’option du leasing sera-t-elle privilégiée par les différents cabinets ? Une réflexion sur l’opportunité d’uniformiser les locations/achats est-elle en cours au sein du gouvernement ?

- Votre cabinet et celui de votre collègue de la transition économique comptent encore neuf véhicules dont deux roulant au diesel. Vous avez expliqué avoir hérité des leasings conclus par vos prédécesseurs et analyser des solutions pour vous débarrasser de ces voitures. Ces leasings ont donc bien été conclus après le 24 mars 2017, date de l’adoption de la proposition d’ordonnance abrogeant le régime de dérogation prévu par l’arrêté du 15 Mai 2014 ?

- Quelles sont les actions mises en place afin d’inciter l’ensemble des organisations publiques et cabinets ministériels communautaires et fédéraux situés en Région bruxelloise à rejoindre les standards imposés à nos institutions régionales et pouvoirs locaux bruxellois ?
 
 
Réponse    Le gouvernement précédent avait en effet décidé de supprimer la dérogation prévue pour les véhicules des ministres (art. 6 de l’arrêté du 15/05/2014 relatif au comportement exemplaire).

Un projet d’arrêté qui supprimait notamment cette disposition, mais qui prévoyait également un certain nombre d'autres modifications en rapport avec le passage à des véhicules 100% zéro émission, a été approuvé en première lecture le 4 avril 2019.

Le projet d’arrêté a été soumis aux organes consultatifs, approuvé en deuxième lecture le 16/05/2019 et ensuite soumis au Conseil d'État.

Cependant, le Conseil d'État, qui a rendu son avis le 19/06/2019, a constaté que la base juridique (le COBRACE) de la transition à des véhicules 100 % zéro émission était insuffisante. L'approbation définitive de l’arrêté n'a donc pas encore pu avoir lieu.

Je travaille donc actuellement à un arrêté limité – qui ne comprend pas la stratégie zéro émission, mais qui prévoit bel et bien la suppression de la dérogation accordée aux ministres – et parallèlement à l'adaptation du COBRACE pour garantir la base juridique de la transition à des véhicules zéro émission.

Il m’est difficile de m’exprimer sur les déclarations et les intentions de mes collègues du Gouvernement. Je ne suis par ailleurs pas familier avec le parc de véhicules à leur disposition.

Toutefois, l’arrêté "Comportement exemplaire" (15/05/2014) prévoit l'interdiction du diesel et impose un Ecoscore minimum pour les nouvelles voitures particulières et les monospaces. Pour les voitures particulières qui seront mises en service en 2020, un Ecoscore 75 est le minimum et pour les MPV un Ecoscore 68 est requis. Ces exigences s'appliquent à toutes les institutions gouvernementales de Bruxelles, y compris les cabinets.

L'utilisation de l’Ecoscore comme paramètre environnemental garantit que ces exigences sont essentiellement neutres sur le plan technologique, mais favorisent les modèles les plus respectueux de l'environnement. Indépendamment de l'interdiction explicite du diesel, ce seuil exclut en pratique tous les modèles diesel, y compris les hybrides (rechargeables). De plus, l'Ecoscore est un paramètre obligatoire dans les critères d'attribution des voitures particulières et des MPV, ce qui favorise encore une fois les Ecoscores plus élevés. Cela encourage donc le choix de véhicules électriques (à batterie ou à pile à combustible), de véhicules hybrides à essence (rechargeables) et de véhicules au GNC qui ont généralement un Ecoscore élevé.

La transition vers la zéro émission qui est proposée dans le projet d’arrêté susmentionné, prévoit qu'à partir de 2025, 100% des nouveaux achats ou locations de voitures particulières et de bus pour les transports publics doivent être « zéro émission » (batterie ou pile à combustible électrique).

Ces dispositions liées à l’exemplarité des pouvoirs publics garantissent donc que les flottes de véhicules mises à disposition des autorités publiques bruxelloises devront, au cours des années à venir, évoluer dans le sens de plus de durabilité, ce dont je me réjouis. Comme vous le savez, au début de la législature, nous avons hérité pour le cabinet de ma collègue Barbara Trachte ainsi que mon cabinet, d’un parc de véhicules composé de 8 voitures et d’un scooter électrique, achetés ou pris en leasing par les Ministres nous précédant. Depuis, mon cabinet a rationalisé le parc disponible, qui n’est aujourd’hui plus constitué que de 2 voitures et d’un scooter électrique.

A terme, notre objectif est de fonctionner avec deux véhicules électriques pour les deux cabinets et de les compléter avec d’autres moyens de transport (Cambio, taxis, vélos pliables, vélos électriques, transports en commun, etc), ce qui suffit largement aux besoins de nos équipes.

Au regard des contraintes liées à l’installation d’un nouveau gouvernement, il n’a à ce stade pas été possible d’élaborer une stratégie commune d’achat de véhicules au sein du Gouvernement. Soyez toutefois certaine qu’au cours de cette législature, je sensibiliserai mes collègues à l’importance de disposer d’une flotte de véhicules exemplaire, en adéquation avec les objectifs de la Région en matière de climat et de qualité de l’air.

Je n’ai malheureusement pas à ma disposition les informations liées aux engagements pris par les Ministres m’ayant précédé, mais peux toutefois vous garantir qu’en ce qui me concerne, l’exemplarité des pouvoirs publics est une question qui me tient à cœur, et que par conséquent je n’ai pas la moindre intention de mobiliser cette dérogation dans le cadre de mes fonctions.

La Région de Bruxelles-Capitale n'est pas compétente en matière de politique d'achat de véhicules pour d'autres autorités publiques. Par conséquent, le COBRACE ne pouvait inclure que des obligations pour les autorités sous le contrôle de la Région bruxelloise.

Les autres autorités ont leur propre réglementation (flamande, fédérale, etc.) concernant le parc de véhicules et ont également leurs objectifs climatiques. Il existe également des obligations au niveau européen en matière de marchés publics pour l'achat et le leasing de véhicules. La directive 2019/116 « Clean Vehicles » a été modifiée en juin 2019. Les autorités doivent transposer cette directive avant le 2/08/2021, ce qui signifie que les objectifs doivent être atteints dans le domaine des "clean vehicles", tels que définis dans la directive.

Les différentes autorités devront donc mettre leurs politiques en conformité avec la directive dans les prochains mois. Bien entendu, Bruxelles Environnement est toujours à la disposition des autres autorités pour l'échange de bonnes pratiques.