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Question écrite concernant la décision de suspendre la hausse du prix de l'eau.

de
Emmanuel De Bock
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°219)

 
Date de réception: 04/03/2020 Date de publication: 11/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 07/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Nous avons appris que Vivaqua avait procédé à l’augmentation du prix de l’eau pour les personnes soumises à un relevé de compteur commun.

Après une saga médiatique, la convocation par le Ministre de la direction du Vivaqua par rapport à la mise en œuvre de cette mesure, nous avons appris aujourd’hui la suspension par le Ministre de la hausse du prix de l’eau tant qu’il n’y aurait pas d’accord sur la nouvelle tarification du prix de l’eau.

L’objectif de la présente interpellation vise à vous interroger sur la séquence qui a prévalu à cette annonce par rapport à l’ordonnance votée.

L’ordonnance aurait-elle été mal interprétée par Vivaqua ? La mesure mise en œuvre par Vivaqua était-elle illégale ? Quelle est la décision du Conseil d’administration à cet égard ? Qu’en est-il de l’intervention ministérielle dès lors que la décision sur le prix de l’eau n’est plus dans les mains des politiques ? Faut-il remettre cette compétence dans les mains du gouvernement ?

Nous avons appris par ailleurs que l'intercommunale bruxelloise des eaux dément les chiffres avancés par la Coordination gaz-électricité-eau Bruxelles : 1/3 et non pas 2/3 des Bruxellois auraient été négativement impactés.

Je souhaite également vous interroger de manière officielle sur cette information. Qu’en est-il. Pouvez-vous nous donner les chiffres de manière officielle et infirmer ou confirmer ceux de la coordination.


Site ladh.be de ce jour:

La directrice générale de Vivaqua, Laurence Bovy, proposera ce mercredi au conseil d’administration de Vivaqua de suspendre l’ordonnance induisant une hausse de 20 % de la facture d’eau pour un grand nombre de ménages bruxellois. Cette augmentation est due à l’application, au 1er janvier dernier, d’une nouvelle ordonnance modifiant le mode de calcul du prix de l’eau à destination des ménages équipés d’un compteur collectif.

Autrement dit, les Bruxellois concernés ne verront pas leur facture d’eau grimper de 20 %, pour l’instant. Les quelque 15 000 ménages ayant déjà payé leur facture version nouvelle ordonnance recevront une nouvelle facture, en mode ancien régime, de la part de Vivaqua.

Contrairement aux estimations de la Coordination gaz-électricité-eau Bruxelles (CGEE), 48,5 % - et non pas les deux tiers - des ménages bruxellois étaient concernés par cette nouvelle ordonnance. Parmi eux, 12 % auraient vu leur facture diminuer. Un tiers des Bruxellois auraient donc été négativement impactés.

Selon le ministre bruxellois en charge du dossier Alain Maron (Ecolo), la suspension de l’ordonnance sera maintenue jusqu’à l’aboutissement d’un accord global sur l’évolution tarifaire - des discussions sont déjà en cours concernant les mesures à prendre en la matière, "en ce compris sur les aspects sociaux".

Le PTB a rapidement réagi à cette annonce hier dans la journée. "Du jamais-vu. C’est pourquoi, fin 2019, nous avons introduit une proposition d’ordonnance pour faire revenir au gouvernement les décisions sur les prix d’eau. Aujourd’hui, plusieurs mois après avoir introduit notre proposition, elle n’a toujours pas été discutée au Parlement", a critiqué la cheffe de groupe PTB Françoise De Smedt au Parlement bruxellois. "Nous exigeons un débat en urgence dans la commission Environnement et en plénière pour que le Parlement se saisisse de l’accès à l’eau, qui est un vrai enjeu démocratique. Nous ne pouvons pas laisser ces décisions vitales à Vivaqua ou même à un organisme comme Brugel."

En soirée, le PS a voulu calmer le jeu, par la voix du président de sa Fédération régionale Ahmed Laaouej. "Je me réjouis de l’option qui a été prise hier soir. Conformément à l’accord de gouvernement, nous demandons une mise en œuvre rapide des tarifs sociaux. Et souhaitons qu’un projet d’ordonnance soit déposé rapidement", a déclaré le patron des socialistes bruxellois.

L’ordonnance décriée a pourtant été votée par le Parlement bruxellois l’an passé. Elle aurait même pu entrer en vigueur l’été dernier. D’aucuns s’étonnaient hier qu’aucun groupe politique ou autre association spécialisée n’ait compris les implications tarifaires que cette ordonnance allait induire…
 
 
Réponse    L’objectif de la présente interpellation vise à vous interroger sur la séquence qui a prévalu à cette annonce par rapport à l’ordonnance votée. L’ordonnance aurait-elle été mal interprétée par Vivaqua ? La mesure mise en œuvre par Vivaqua était-elle illégale ? Quelle est la décision du Conseil d’administration à cet égard ? Qu’en est-il de l’intervention ministérielle dès lors que la décision sur le prix de l’eau n’est plus dans les mains des politiques ? Faut-il remettre cette compétence dans les mains du gouvernement ?

Nous avons appris par ailleurs que l'intercommunale bruxelloise des eaux dément les chiffres avancés par la Coordination gaz-électricité-eau Bruxelles : 1/3 et non pas 2/3 des Bruxellois auraient été négativement impactés.

Je souhaite également vous interroger de manière officielle sur cette information. Qu’en est-il. Pouvez-vous nous donner les chiffres de manière officielle et infirmer ou confirmer ceux de la Coordination.

Dès lors qu’il s’agissait de la simple mise en œuvre d’une disposition de la nouvelle Ordonnance Cadre Eau, votée au Parlement bruxellois en fin de législature écoulée sur proposition de Madame Frémault et publiée au Moniteur, il n’y a pas eu « d’erreur » à proprement parler dans le cadre de la procédure ; la mesure n’est pas non plus « illégale ».
Ceci étant dit, pour reprendre les termes du CA de Vivaqua dans son communiqué du 4 mars, il est clair que VIVAQUA a commis une erreur d’appréciation en poursuivant l’exécution administrative « sans en avoir apprécié correctement les conséquences sociales potentielles ». Il est apparu également que la décision opérationnelle aurait dû être soumise pour accord au Conseil d’Administration de VIVAQUA - ce qui ne fut pas le cas - car toute décision directe ou indirecte relative aux tarifs relève de ses prérogatives. Dès lors, la nullité en droit de la décision de mettre en œuvre au 1
er janvier 2020 l’article 38, §3, 4ème tiret a été constaté par le Conseil d’Administration qui s’est réuni le 4 mars dernier.

Mon intervention, lorsque j’ai été informé, a été de rencontrer la direction de Vivaqua, qui m’a informé de la situation et de la proposition qui serait faite au CA de suspendre la modification tarifaire, en sollicitant une révision rapide de l’ordonnance. J’ai accepté cette proposition, protégeant au mieux les intérêts des Bruxellois.

Concernant les chiffres, entre le 1er janvier et le 2 mars 2020, 72.254 factures au total ont été adressées, dont un tiers environ à des usagers non-domestiques (entreprises). Sur les quelques 50.000 factures adressées aux ménages, environ 10.500 concernent des immeubles pourvus d’un compteur collectif pour plusieurs logements.

Un quart des factures adressées à ces immeubles à compteur collectif étaient d’un montant inférieur à ce qui aurait été facturé sur base du tarif progressif.

Il était donc faux d’affirmer que 2/3 des ménages bruxellois auraient pu se voir appliquer une facture augmentée de 20% ou plus.

En effet, 51,5% des Bruxellois sont domiciliés dans un immeuble comprenant un compteur individuel et ne sont donc pas concernés. Sur les 48,5% domiciliés dans un immeuble à compteur collectif, un quart environ résident dans un immeuble dont la facture aurait baissé. Appliquée tout au long de l’année, la mesure aurait donc impacté négativement 35% environ des Bruxellois.

Quant aux montants d’augmentation qui ont été cités, je peux encore vous dire que sur base des données du registre national mises à jour au 1er janvier 2020 et des dernières données de relevé connues (chiffres 2019), quelques 20% des Bruxellois résident dans des immeubles dont la facture aurait, en année pleine d’application de la disposition légale, augmenté de 20% ou plus, et non 2/3 comme affirmé la CGEE. Pour les autres, l’augmentation aurait été inférieure à 20% ou ils auraient bénéficié d’une baisse de facture, pouvant elle aussi excéder 20% dans certains cas.