Question écrite concernant la libre concurrence et l'Agence Bruxelles-Propreté.
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°234)
| Date de réception: 01/03/2020 | Date de publication: 04/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 30/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 30/04/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L’Agence Bruxelles-Propreté a régulièrement fait la une médiatique ces derniers temps, et vous avez annoncé dernièrement que les audits sur la gestion et le fonctionnement interne de l’agence étaient prévus pour le mois de mai. Bruxelles-Propreté est chargée du traitement des déchets ménagers des citoyens, mais l’ABP récolte également des déchets chez d’autres acteurs. Cette activité est commerciale et doit dès lors respecter les législations européennes en matière de concurrence. L’Agence s’est d’ailleurs vu raboter sa dotation régionale, considérée comme une aide d’état illégale (Tribunal de 1ère instance de Bruxelles, 4 mai 2018). Le secteur privé de la récolte des déchets est effectivement mécontent de l’aide accordée à Bruxelles-Propreté et des prix que l’agence a ainsi pu pratiquer en répondant aux marchés publics des communes et CPAS. Il me revient que précédemment, les communes et CPAS bénéficiaient d'exonérations par l’ABP. Ces exonérations sont visées à l’article 10 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant la tarification des services de l’agence. Cependant, suite à différents contentieux juridiques, l’ABP est réticente à poursuivre l’application de ces exonérations comme elle avait l’habitude de le faire. CPAS, Communes et ABP ne sont visiblement pas d’accord sur l’interprétation de ce fameux article 10. Les CPAS estiment être compris dans les cas visés à l’article 10, car ce sont des établissements d'hébergement social collectif. A l’inverse, l’ABP affirme que l’article ne concerne pas les CPAS car ils sont visés par l’article 9 de l’arrêté et ne sont pas agrées par une institution communautaire. Au-delà de ces interprétations divergentes, cela pose deux soucis majeurs. D’une part, les finances des Communes et CPAS risquent de s'alourdir: plus de 100.000€ par entité. D’autre part, une inégalité de fait est créée entre les institutions publiques et privées. Les maisons de repos dépendant des CPAS sont obligées de passer par un marché public pour la gestion de leurs déchets, là où les maisons privées bénéficient des services de Bruxelles-Propreté. Il semble qu’il en aille de même pour les écoles communales. Suite à ces éléments, j’aimerai vous poser les questions suivantes : - Quelles sont les administrations publiques clientes de l’ABP ? Quelles sont les exceptions ? Quels sont les CPAS, maisons communales ou entités publiques bénéficiant des services de l’Agence à coûts réduits ? - Quel est le point de vue du gouvernement sur cette problématique ? Quelle est l’interprétation faite des arrêtés (AGRBC, 22 décembre 2011) ? Est-ce que les CPAS et communes peuvent bénéficier ou non des exonérations mentionnées dans l’article 10 de ce dernier ? - Le Gouvernement va-t-il soutenir les entités publiques, notamment les CPAS, afin que leurs dépenses ne s'alourdissent pas encore par le biais de la gestion des déchets ? - Est-ce que les maisons de repos dépendant des CPAS seront-ils considérés comme des immeubles d’habitations classiques, pouvant ainsi éviter les marchés publics et ainsi bénéficier des services classiques de l’ABP ? - Est-ce que, à défaut, des subsides aux CPAS, écoles communales et autres, sont prévus pour compenser ce surcoût important? |
| Réponse | 1) a) Quelles sont les administrations publiques clientes de l’ABP ? b) Quelles sont les exceptions ? Quels sont les CPAS, maisons communales ou entités publiques bénéficiant des services de l’Agence à coûts réduits ? a) La liste des administrations publiques clientes de l’ABP est jointe en annexe. b) Les entités publiques bénéficiant de coûts réduits sont celles qui remplissent l’ensemble des conditions définies à l’article 10 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la tarification des prestations de Bruxelles-Propreté, l’agence régionale pour la Propreté, en bénéficiant d’une exonération sans pouvoir dépasser la quantité hebdomadaire maximale fixée par ledit article. 2) a) Quel est le point de vue du Gouvernement sur cette problématique ? b) Quelle est l’interprétation faite de l’arrêté (AGRBC, 22 décembre 2011) ? Est-ce que les CPAS et communes peuvent bénéficier ou non des exonérations mentionnées dans l’article 10 de ce dernier ? a) Le gouvernement n’a pas, à ce stade, tranché sur ce sujet. b) Au regard des différentes actions administratives et judiciaires engagées ces dernières années par des sociétés privées de collecte des déchets, des décisions rendues et du climat actuel de tension concurrentielle, l’ABP a pris le parti d’appliquer « strictement » l’AGRBC du 22 décembre 2011 et d’éviter toute démarche qui pourrait s’apparenter à une concurrence déloyale. Dans ce cadre, elle estime que les CPAS et communes ne peuvent pas bénéficier des exonérations mentionnées à l’article 10 de cet arrêté. 3) Le Gouvernement va-t-il soutenir les entités publiques, notamment les CPAS, afin que leurs dépenses ne s’alourdissent pas encore Le gouvernement n’a – à ce stade – pas tranché cette question. 4) Les maisons de repos dépendant des CPAS sont-elles considérées comme des immeubles d’habitation classique, pouvant ainsi éviter les marchés publics et ainsi bénéficier des services classiques de l’ABP ? Les maisons de repos dépendant des CPAS ne sont pas considérées comme des immeubles d’habitation classique dans la mesure où les déchets qui y sont produits ne sont pas tous des déchets dits ménagers. 5) Est-ce que, à défaut, des subsides aux CPAS, écoles communales et autres, sont prévus pour compenser ce surcoût important ? A ce stade, aucun subside n’est prévu, le gouvernement devant d’abord se positionner sur cette question. |