Question écrite concernant la liquidation des subsides aux AIS pour 2020.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°156)
| Date de réception: 13/02/2020 | Date de publication: 06/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 06/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | L’outil AIS a connu durant la législature 2014-2019 une expansion remarquable, notamment grâce aux soutiens de l’ensemble du gouvernement précédent et de Madame Céline Fremault en charge du logement. Plusieurs dispositions ont été prises pour permettre aux ménages les plus défavorisés de trouver un toit issu du secteur privé. Divers incitants tels que les précomptes immobiliers à taux zéro ont été donnés aux bailleurs pour s’assurer du succès du dispositif, des mesures particulières ont été prises comme les zones des loyers majorés et mieux une AISE a vu le jour malgré le démarrage assez laborieux, comme nous l’indiquions dans cette commission la semaine dernière, et connait aujourd’hui un franc succès. Notre groupe cdH a toujours été un grand partisan d’un soutien constant et efficace à apporter aux AIS. Les membres de la commission Logement de la législature précédente ont suivi avec attention, soutenu et approuvé presque à l’unanimité les excellents résultats obtenus tout au long de la législature : 6.000 logements pris en charge à ce jour par l’ensemble des AIS (ceci est presque équivalent à 3 nouvelles SISP fusionnées de taille moyenne). Votre gouvernement, à travers la déclaration de politique générale, précisément à la page 13, stipule à travers le programme qualifié d’urgence par vous-même « que le gouvernement soutiendra également les ménages en attente de logements sociaux en développant l’offre de logement en AIS ». La déclaration de politique générale envisage même de revoir le règlement sur le droit de gestion publique dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés afin de pouvoir mettre en place un mécanisme de gestion forcée des immeubles abandonnés qui devront être confiés aux communes et aux AIS. A la page 15 de la déclaration régionale, il est affirmé ce qui suit : « Aujourd’hui, le modèle des agences immobilières sociales constitue pour les logements à loyer modéré un premier exemple d’une logique conventionnelle où les pouvoirs publics s’engagent à couvrir une partie de risque porté par les bailleurs afin d’agir à la baisse sur les loyers demandés aux locataires ». La déclaration précise également que c’est une logique que le gouvernement entend généraliser au marché locatif général en déterminant les régimes spécifiques d’aides publiques au regard du public visé. Madame la Secrétaire d’État, à l’occasion de la présentation de votre budget, certains membres de l’opposition, moi y compris, vous ont fait remarquer que les moyens prévus au budget 2020 pour le soutien aux AIS étaient insuffisants car ils n’augmenteraient le parc de logements gérés par les AIS que d’à peine 200 unités par rapport à la situation héritée de votre prédécesseure. Nous doutions déjà de votre intention de respecter les grandes lignes de votre plan d’urgence en matière de logement. Mais les informations reçues à ce jour m’inquiètent fortement. Après tous les efforts entrepris par vos prédécesseurs pour booster le mécanisme des AIS, dont des campagnes de sensibilisation auprès des propriétaires, je suis étonné qu’à ce jour, au mois de février, plusieurs opérateurs des AIS, ainsi que d’autres structures, nous confirment ne pas encore avoir reçu leurs subsides de fonctionnement. Pire, certaines AIS seraient carrément à ce jour en cessation de paiement. Cette information est une réelle catastrophe pour le secteur, qui sape la confiance établie entre les AIS et les propriétaires dont certains sont toujours dubitatifs malgré le succès et les dispositifs mis en place par le gouvernement. Votre prédécesseure Madame Céline Frémault avait accordé une attention particulière durant la législature pour accélérer et pérenniser les différentes procédures mises en place avec l’administration de Bruxelles Logement afin d’éviter que de telles catastrophes ne se produisent et ne viennent créer le doute auprès des différents intervenants concernés dans le fonctionnement des AIS. Des agendas précis avaient été fixés avec des délais respectés, ceci en concertation avec l’ensemble du secteur. 1. Madame la Secrétaire d’État, pouvez-vous nous garantir à ce jour que les arrêtés de subsidiation des AIS ont été adoptés par le gouvernement ? 2. Quels sont les montants qui ont été dégagés ? De façon globale pour l’ensemble des AIS ou de façon individuelle ? 3. Pouvez-vous nous dire comment vous allez procéder à l’avenir pour éviter que certaines AIS dont les trésoreries sont déjà en souffrance ne se trouvent en cessation de paiement ? 4. Avez- vous rencontré les différents acteurs en charge de ce dossier : l’administration, la fédération des AIS,... ? Si oui, quelles en ont été les conclusions ? |
| Réponse | Concernant l’adoption des arrêtés de subsidiation des AIS pour l’année 2020: Les arrêtés de subvention des agences immobilières sociales bruxelloises (AIS) pour l’année 2020 ont bien été adoptés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 13 février 2020 Ce calendrier est tout à fait conforme à l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales et au retroplanning qui nous a été transmis par Bruxelles Logement le 12 septembre 2019. Concernant les montants de subsides AIS engagés pour l’année 2020: Sur base des projections de l’administration de l’évolution du parc AIS, qui nous ont été transmises en juillet 2019, un budget de 18.066.994,00 euros a été prévu au budget initial 2020. En date du 14/11/2019, le secteur revoyait son compte de logements sur base d’une photographie au 30/9/2019. Il annonçait alors disposer d’un parc de 6.268 logements, contre 5.534 l’an dernier. Cette croissance est plus forte que celle initialement prévue par les projections de l’administration. Les prévisions budgétaires du secteur ont été revues à la hausse de manière telle que le subside global calculé suivant l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015, s’élève à 19.291.374,93 euros. Pour ne pas pénaliser les trésoreries des AIS, nous avons octroyé la totalité de l’enveloppe prévue à l’initial 2020 pour les subsides aux AIS. Cela correspond à 93,65% du montant requis compte tenu des estimations communiquées en novembre, soit après l’adoption du budget initial 2020. Le solde sera octroyé dès que les crédits nécessaires seront disponibles par arrêté de transfert. Ce travail est actuellement en cours et va permettre de disposer des moyens nécessaires pour combler le solde de 1.225.002,31 euros. Un arrêté modificatif sera adopté afin que les AIS bénéficient de la totalité du subside calculé sur base de leur parc respectif de logements arrêté au 30 septembre 2019 et communiqué en novembre. L’approbation de cet arrêté modificatif est également en cours. Il est à souligner que cette situation n’impacte aucunement le fonctionnement des différentes AIS étant donné que ces dernières ont reçues la totalité du montant de la première tranche de leur subside et que la modification envisagée se fera essentiellement sur la seconde tranche. Il est également à rappeler que l'année dernière ma prédécesseuse a utilisé une méthode identique. Toutefois, des mesures structurelles ont été prises pour éviter de telles situations à l'avenir - ou du moins pour en réduire l'impact. Comme explicité ci-dessus, la sous-estimation budgétaire est due non seulement à la forte croissance du secteur mais aussi au décalage important entre le moment où les chiffres pour l’élaboration du budget initial de l’année à venir doivent être communiqués et le moment où l’administration dispose des informations sur la croissance du parc immobilier des AIS. C’est pourquoi Bruxelles-Logement a été chargée de mettre en place un système de monitoring financier, tenu à jour trimestriellement pour garantir une maîtrise sur l’évolution des logements des AIS (parc actuel et prévu). Le 22 janvier 2020, mon Cabinet, l’Administration et la Fédération des agences immobilières sociales (FEDAIS) se sont réunis pour mettre au point un monitoring de l’impact budgétaire du parc immobilier des AIS. Ces trois acteurs ont convenu qu’une photgraphie du parc des logements AIS devrait idéalement être communiquée trimestriellement afin de limiter une éventuelle sous-estimation budgétaire du secteur. Un comité d’accompagnement, chargé de suivre l'évolution des agences immobilières sociales, sera également mis-en-place. Enfin, concernant la procédure pour éviter les cessations de paiement: 1. Avancer de quelques semaines le paiement des subventions aux AIS n’est cependant pas non plus une solution structurelle. Par ailleurs, les services concernés (administration, inspection des finances, ministre du budget) doivent pouvoir disposer du temps nécessaire pour effectuer correctement leur travail. Un versement anticipé rendrait cet objectif pratiquement impossible. 2. Pour cette raison, Bruxelles-Logement a été chargée de mettre en place un monitoring de l’état financier des AIS. 3. Ce monitoring pourrait s’inspirer du « Financiële Gezondheidsindex » (index de santé financière) des AIS en région flamande. 4. Cette analyse permettra de déterminer si et quelles mesures doivent être prises pour assurer la santé financière des AIS. |