Question écrite concernant le recours à des « obligations à impact social » (OIS) dans votre domaine de compétence.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°216)
Date de réception: 16/03/2020 | Date de publication: 14/05/2020 | ||
Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 14/05/2020 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
25/03/2020 | Recevable | p.m. |
Question | Une « obligation à impact social » (OIS) est une technique de financement souvent utilisée dans les pays anglo-saxons : pour les projets à forte plus-value sociale, les institutions financières ne vont pas chercher l’argent auprès du gouvernement, mais auprès des investisseurs privés, qui souscrivent une sorte d’obligation. Si le projet échoue, les investisseurs ne récupèrent pas (tout) leur argent. Le risque est donc transféré des pouvoirs publics au secteur privé, qui reçoit pour cela une rémunération sous la forme d’intérêts. Les investisseurs envisagent également cet investissement en guise de soutien à l’économie locale, et leurs calculs ne sont pas purement financiers. Il doit déboucher sur davantage d’innovation dans un secteur déterminé, mais dont on n’est pas encore certain qu’il fonctionne effectivement de façon concluante. Les pouvoirs publics ne doivent rémunérer les investisseurs que si le projet a prouvé son efficacité. De telles obligations ont déjà été lancées en RBC dans le passé : Kois Invest, en collaboration avec Actiris et l’asbl Duo for a Job, a été la première à élaborer des solutions pour le chômage des jeunes au moyen d’une OIS. À travers cette OIS, un programme de mentorat entre de jeunes chercheurs d’emploi et des plus de 50 ans expérimentés a été développé, ou encore un autre projet avec Becode, etc. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : · A-t-on évalué l’OIS concernant Duo for a Job (programme de mentorat) et d’autres OIS relevant de votre compétence ? Quelles sont les conclusions de cette évaluation ? · Avez-vous déjà partagé ces conclusions avec vos collègues ? Puis-je connaître le montant de chaque OIS ? Quelle était l’échéance de ces obligations ? Actiris ou BEE ont-ils dû rembourser les investisseurs, et à quel taux ? · Actiris ou votre administration ont-ils des OIS dans le pipeline ? Dans l’affirmative, à quel stade, avec quel objectif et quand seront-elles lancées ? |
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Réponse | Actiris a déjà monté 3 projets grâce au mécanisme de Social Impact Bonds, dont les principales données sont reprises dans le tableau ci-dessous :
Pour le SIB DUO for a JOB, View.brussels avait été chargé de l’évaluation du projet afin de déterminer le degré de l’éventuel remboursement aux investisseurs sociaux, en comparant les taux de sortie vers l’emploi de la cohorte d’individus bénéficiaires du programme de mentorat avec une cohorte dite “groupe de contrôle”. View.brussels était responsable de la collecte des données et de la rédaction d’un rapport d’évaluation préliminaire. Un évaluateur indépendant, sélectionné par Actiris, avait pour mission de vérifier et de valider chaque rapport préliminaire de View.brussels et de soumettre un rapport d’évaluation finale. Le rapport globalisé reprend les trois rapports d’évaluation relatifs aux cohortes 2014-2015-2016. Il conclut que le taux d’emploi pour les bénéficiaires du programme DUO for a JOB - 41,7% de moyenne pour les 3 années - est largement supérieur à celui du groupe de contrôle, qui s’élève à 32,5%. Concernant les personnes sans reconnaissance de diplôme, les bénéfices du programme sont même encore plus importants. Vous trouverez en annexe un document synthétique sur les résultats du SIB DUO for a JOB 2014-2016. Pour le SIB IOD, View.brussels est chargé de l’évaluation du projet en comparant les taux de sortie vers l’emploi1 des différentes cohortes d’individus bénéficiaires du programme IOD avec un “groupe de contrôle”. Un évaluateur indépendant a été désigné pour vérifier et valider les données fournis par View.brussels. Cette approche permet de mesurer de façon objective quel est l’impact de l’approche innovante proposé dans le cadre du SIB. A l’heure actuelle, il n’y a pas encore d’évaluation définitive du projet prévue au terme de 5 années. Toutefois, tout au long du processus un temps d’arrêt est marqué à chaque fin d’année pour évaluer l’état d’avancement par cohorte déterminée annuellement. Les résultats de la première analyse, bien que provisoires nécessitant un recul suffisant (12 mois), sont positifs et montrent, sur base d’un coefficient calculé de manière fine, que le taux de sorties de CE ayant participé au projet est supérieur à celui du groupe de contrôle. Quant au SIB Becode, les actions devaient démarrer le 17 mars 2020. Mais en raison de la pandémie de Covid-19 et la fermeture des centres de formation, la rentrée de la 1ère cohorte prévue le 17 mars n’a pu se faire. Les actions du projet n’ont donc pas encore commencé. Les conclusions de l’évaluation du SIB Duo for a Job n’ont pas été partagées avec mes collègues, car il s’agit d’un partenariat mené par Actiris et les conclusions ont été présentées et validées par le Comité de gestion d’Actiris. Le coût final du SIB DUO for a JOB s’est élevé à 402.801€. Les autres SIB sont en cours. En ce qui concerne le SIB DUO for a JOB, le programme a porté sur les années 2014-2016. Le rapport globalisé a été réalisée en octobre 2018. Pour connaître le montant à rembourser aux investisseurs, il a fallu calculer le ratio moyen pondéré entre le taux d’insertion à un an de chaque cohorte des bénéficiaires de « DUO for a JOB », et le taux d’insertion naturel à un an du groupe de contrôle de l’année concernée. Ce ratio s'élève à 1,276. Sur base de ce ratio, Actiris a remboursé 402.801€ aux investisseurs sociaux. Ceux-ci avaient mis à disposition 346.800 € pour préfinancer des actions de « DUO for a JOB ». Quant aux SIB IOD et BeCode, ces questions ne sont pas encore d’actualité. Actiris n’a actuellement pas de projet SIB en préparation. Les efforts de l’équipe Partenariat d’Actiris sont centrés sur l’accompagnement des deux projets en cours, IOD et BeCode (ce dernier devant encore être lancé). 1 Résultats basés sur : - Soit a créé son propre emploi ; - Soit a été employé en vertu d'un ou plusieurs contrat(s) de travail pendant au moins nonante jours dans l’année qui suit la date d’entrée de l’individu dans le projet ; - Soit est en possession d’un contrat de travail d’au moins nonante jours consécutifs, un an après la date d’entrée de l’individu dans le projet ; Soit a obtenu un contrat de travail, sans date de fin identifiée, dans l’année qui suit la date d’entrée de l’individu dans le projet; |