Fiche d'une question ou interpellation

Emplois Contact

Question écrite concernant le recours à des « obligations à impact social » (OIS), et leur évaluation, à Bruxelles.

de: Bianca Debaets
à: Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°107)

Date de réception: 16/03/2020		Date de publication: 16/06/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 11/06/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
25/03/2020	Recevable	p.m.

Question	Une « obligation à impact social » (OIS) est une technique de financement souvent utilisée dans les pays anglo-saxons : pour les projets à forte plus-value sociale, les institutions financières ne vont pas chercher l’argent auprès du gouvernement, mais auprès des investisseurs privés, qui souscrivent une sorte d’obligation. Si le projet échoue, les investisseurs ne récupèrent pas (tout) leur argent. Le risque est donc transféré des pouvoirs publics au secteur privé, qui reçoit pour cela une rémunération sous la forme d’intérêts. Les investisseurs envisagent également cet investissement en guise de soutien à l’économie locale, et leurs calculs ne sont pas purement financiers. Il doit déboucher sur davantage d’innovation dans un secteur déterminé, mais dont on n’est pas encore certain qu’il fonctionne effectivement de façon concluante. Les pouvoirs publics ne doivent rémunérer les investisseurs que si le projet a prouvé son efficacité. De telles obligations ont déjà été lancées en RBC dans le passé : Kois Invest, en collaboration avec Actiris et l’asbl Duo for a Job, a été la première à élaborer des solutions pour le chômage des jeunes au moyen d’une OIS. À travers cette OIS, un programme de mentorat entre de jeunes chercheurs d’emploi et des plus de 50 ans expérimentés a été développé, ou encore un autre projet avec Becode, etc. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Depuis le début de la nouvelle législature, votre administration, BEE, finance.brussels ou vous-même avez-vous déjà été en contacts avec des institutions financières ou des fonds au sujet de l’utilisation de ce type d’obligations ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ? Ces institutions ont-elles fait certaines propositions à la Région ou, inversement, le nouveau gouvernement bruxellois a-t-il proposé un projet au taux d’innovation élevé (et, partant, au résultat incertain) ? Depuis le début de la nouvelle législature, des propositions ont-elles été transmises, auxquelles l’institution n’a pas souhaité donner suite ? - Avec quelles institutions financières se concerte-t-on sur le sujet actuellement ? Pouvez-vous dire si ce gouvernement a également décidé de lancer bientôt une obligation ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ? Quelle institution régionale coordonne-t-elle l’évaluation et le recours aux OIS ? Ou est-ce là la responsabilité de chaque administration ou domaine de compétence ? - Avez-vous donné instruction d’étudier la possibilité de recourir à un financement de ce type pour certains projets de société au sein de la Région ? Dans l’affirmative, dans quels domaines ? Avec quels collègues et domaines de compétence vous concertez-vous afin de mettre en place un tel financement ? Avez-vous également pris contact avec le gouvernement flamand afin de discuter de sa façon de travailler avec des OIS ?


Réponse	Je vous remercie pour cette question qui témoigne de votre suivi attentif des mécanismes économiques à mettre en place dans notre Région, avec un accent particulier au soutien à l’économie locale, dans des projets à forte valeur sociale. Et c’est bien dans ce sens que j’entends mener mon action politique, notamment au travers des mesures prises pour le soutien au tissu économique de notre Région qui subit de plein fouet les conséquences de l’urgence sanitaire. Tout d’abord, en ce qui concerne finance&invest.brussels, elle réalise principalement des prêts et des investissements dans le cadre de relations B2B. Compte tenu des circonstances actuelles exceptionnelles, elle mobilise également des ressources importantes pour les entreprises qui sont ses partenaires et, à la demande du Gouvernement, met en œuvre un important mécanisme de prêts destinés aux fournisseurs du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, ainsi qu’aux grandes entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration employant plus de 50 ETP. Compte tenu de l'importance de pouvoir mobiliser des capitaux privés et/ou publics, le groupe finance&invest.brussels étudiera la faisabilité financière et pratique de ces instruments en tant que tels pour les investissements sociaux. Cependant, il faut déjà souligner l'impact important des instruments OpenUp et RiseUp de sa filiale Brusoc pour le financement des particuliers, des petites entreprises et des coopératives. En effet, ce 30 avril, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de ses mesures de soutien économique, le transfert de 750.000 EUR de crédits Open up et de 750.000 euros de crédits Rise up (moyens FEDER) au sein de BRUSOC. La volonté est de mettre en place des crédits de trésorerie de maximum 15.000 euros (car le besoin des TPE se situe entre 5.000 EUR et 15.000 EUR) à destination des indépendant.e.s, TPE et structures d’économie sociale. Un soutien aux organismes de micro-crédit a également été décidé. Parmi les milliers d’entrepreneurs frappés de plein fouet par l’arrêt total ou partiel soudain de leur activité, les micro-entrepreneurs sont parmi les plus exposés. Ils n’ont en effet que très rarement accès au financement bancaire, n’ont que peu de fonds propres et que très rarement de l’épargne. La volonté est donc d’apporter un soutien public à l’action des organismes de première ligne afin d’accorder des prêts à taux réduits destinés à reconstituer un fond de roulement pour la relance de l’activité des micro-entrepreneurs. Une troisième mesure vise à soutenir les coopératives d’emploi et entreprises partagées. Les indépendants en coopérative d’emploi et les entrepreneurs-salariés des entreprises ne rentrent pas dans le champ d’application de la prime unique de 4.000 € ou de la prime compensatoire de 2.000 € vu qu’ils n’ont pas de numéro d’entreprise et de TVA propre. Ils relèvent en effet du numéro de TVA de la coopérative d’emploi ou de l’entreprise partagée. Le Gouvernement a donc décidé de soutenir ces entrepreneurs qui subissent une diminution significative d’activité en raison des conséquences de la crise de la covid-19 et ont un grand besoin de liquidités rapidement. Nous avons décidé d’octroyer un prêt à taux réduit aux entrepreneurs-salariés hébergés par les coopératives d’activités via une convention entre finance&invest.brussels et lesdites coopératives.