Question écrite concernant la politique d’attribution de citydev.brussels.
- de
- Carla Dejonghe
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°108)
| Date de réception: 17/03/2020 | Date de publication: 19/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 18/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/03/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois pour la législature 2019-2024 accorde beaucoup d’importance à un dialogue constructif avec les citoyens et la société civile afin de lutter contre le mécontentement croissant. Le projet Positive.brussels s’inscrit dans ce cadre. Il permet aux jeunes (défavorisés) de montrer la vie urbaine de cette Région au moyen de clips vidéo afin de donner une image plus positive de la Région bruxelloise. Ces vidéos sont diffusées via une chaîne YouTube et via les réseaux sociaux. Ce projet ne bénéficie d’aucune subvention, les initiateurs le financent sur fonds propres. Un site Web sera bientôt lancé, qui assurera un financement supplémentaire grâce aux revenus publicitaires. Dans leur recherche d’une implantation en ville d’où lancer les équipes vidéo, ils ont fait une demande à citydev.brussels, notre société de développement régionale. Les premiers contacts ont été très positifs et on leur a proposé un bureau sur le site Gosset, une offre qu’ils ont volontiers acceptée car elle leur permettait des économies d’échelle avec l’émetteur local francophone BX1. Ils ont également été invités à une visite sur place et ont été enthousiasmés. Le bureau était inoccupé depuis deux ans déjà. Grande fut leur surprise lorsqu’un membre d’un autre service de citydev.brussels les a contactés peu après pour les informer que la surface qui leur avait été attribuée ne pouvait pas l’être parce qu’un autre projet était en cours. Cette façon de procéder dans la politique d’attribution de citydev.brussels pose selon moi quelques questions : 1. Existe-t-il pour les candidats occupants de citydev.brussels une procédure établie qui leur garantisse un traitement équitable de leur demande ? 2. Si une demande fait l’objet d’une réponse négative, y a-t-il une possibilité d’explications, et le demandeur en est-il également informé de façon circonstanciée ? |
| Réponse | Lors d’une demande d’implantation d’activités au sein d’un site du patrimoine de la Direction de l’Expansion Economique, cette demande est analysée par les services compétents au sein de Citydev. L’analyse est ensuite transmise au Conseil d’administration, qui statue sur l’opportunité d’implantation compte tenu, d’une part de la nature des activités envisagées, et d’autre part du nombre d’emplois créés grâce à cette implantation. Au jour d’aujourd’hui, les critères prévalant en matière d’activités et d’emplois sont les suivants : · pour des activités de production de biens matériels, la densité d’emploi requise est de 50 personnes par hectare; · pour des activités de production de biens immatériels, la densité d’emploi requise s’élève à 75 personnes par hectare; Ces critères peuvent être consultés sur le site internet de citydev.brussels. Lorsqu’un site de la Direction de l’Expansion Economique ou de la Direction de la Rénovation Urbaine se trouve être en phase de développement, de rénovation, ou de reconstruction, et que celui-ci ne peut, de ce fait, être occupé de façon pérenne en raison du projet de développement dont il fait l’objet, citydev.brussels y a systématisé les occupations à titre temporaire. Les occupations à titre temporaire octroyées peuvent déroger aux critères généraux de citydev.brussels susdits moyennant le fait qu’elles respectent les critères suivants : · elles ne peuvent dépasser une durée de 2 années sans quoi elles doivent être approuvées par le Conseil d’administration de citydev.brussels; · les occupations doivent viser à favoriser la mixité fonctionnelle des quartiers au sein desquels elles ont lieu et à diversifier l’offre de services peu présents dans les zones dans lesquelles elles sont organisées; · si ce faire se peut, et principalement en fonction des caractéristiques techniques des bâtiments, permettre à citydev.brussels de réaliser sa mission d’Expansion Economique en offrant des surfaces temporaires à des entreprises débutant leurs activités de production de biens matériels ou immatériels; · qu’elles soient budgétairement neutres, à terme, pour citydev.brussels. La sélection des projets d’occupations temporaires se fait via des appels à projets. L’espace dont vous faites mention dans votre introduction, était jusqu’il y a peu occupé par une jeune startup proposant des services de petite restauration rapide aux 210 personnes employées quotidiennement sur site. L’offre de services de restauration rapide étant fortement limitée dans ce quartier de la commune de Molenbeek-St-Jean. En raison de difficultés financières, cette startup a restitué le bien qu’’elle occupait en juin 2019. Après avoir pris l’avis des cooccupants du site, et après réalisation de travaux de remise en conformité des lieux inoccupés ayant pris fin en date du 8 janvier 2020, les services ont élaboré un Appel à Manifestation d’Intérêt en vue de retrouver un exploitant proposant des services de petite restauration rapide. L’Appel à Manifestation d’Intérêt en question fait, pour l’heure, l’objet d’une approbation par la ligne hiérarchique de citydev.brussels pour une approbation imminente. Toute décision, qu’elle soit positive ou négative, est argumentée et communiquée directement au demandeur. |