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Question écrite concernant le fonctionnement des différentes sociétés de crédit social agréées en Région de Bruxelles-Capitale.

de
Bianca Debaets
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°163)

 
Date de réception: 24/03/2020 Date de publication: 24/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 24/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/03/2020 Recevable p.m.
 
Question    Dans le cadre d’une précédente question écrite (QE n° 69), je vous ai déjà demandé le nombre de crédits hypothécaires accordés par les sociétés de crédit social. Vous avez alors indiqué qu’il existe cinq de ces sociétés de crédit social agréées en Région de Bruxelles-Capitale (Crédit immobilier ouvrier SA, Crédit pour habitations sociales SA, Le petit propriétaire de Bruxelles SA, Socodix – Le Foyer SRCL et Société régionale de crédit au logement SA). Avec le Fonds du logement, il s’agit des seuls opérateurs actifs en Région de Bruxelles-Capitale dans le secteur des prêts hypothécaires à finalité sociale.

En termes d’activité, le secteur du crédit social a toutefois fortement baissé ces dernières années. Comme vous l’avez dit vous-même : « Consécutivement à la chute des taux depuis quelques années, le secteur des sociétés de crédit social est apparu comme fragile. L’activité des sociétés de crédit social s’est considérablement affaiblie depuis plusieurs années, elle représentait en 2017, 0,3% du marché du prêt hypothécaire. »

Les chiffres de votre réponse le confirment, étant donné qu’en 2018, les cinq sociétés agréées ont reçu au total 46 demandes de prêt hypothécaire à peine (dont 31 ont été accordées), suivies de 63 demandes en 2019 (dont 45 accordées).

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Êtes-vous disposée à examiner de quelles façons améliorer la collaboration entre ces institutions et la coordination de leurs activités ? Dans l’affirmative, comment mettrez-vous sur pied cet examen et quels paramètres seront-ils pris en compte dans ce cadre ?

- Avez-vous déjà décidé d’examiner à cet égard la possibilité de créer une filiale bruxelloise distincte ou de supprimer ou fusionner certaines sociétés de crédit social ?

- Quels moyens la Région de Bruxelles-Capitale octroie-t-elle chaque année à ces sociétés de crédit social ? Pouvez-vous ventiler ces coûts (tant au niveau global que ventilés par société de crédit social) par poste (frais généraux, personnel, fonctionnement, investissement,…) ?

- Pouvez-vous comparer, pour chaque société de crédit social, les moyens susmentionnés aux frais liés aux prêts accordés ? Comment envisagez-vous de réduire ces coûts en ces temps de faiblesse des taux d’intérêt ?
 
 
Réponse    Avant tout chose, il est à rappeler que les sociétés de crédit social sont des sociétés privées bénéficiant d’une autonomie de fonctionnement.

Dès lors, il ne m’appartient pas de décider de leur fusion éventuelle ou d’organiser leur travail.

En date du 10 février 2020, une réunion a eu lieu avec des représentants des cinq sociétés de crédit social, des représentants du Cabinet et de l’administration, ainsi qu’avec le nouveau commissaire du Gouvernement (Monsieur Youcef Hammani) afin d’aborder l’avenir du secteur.

Un marché public pour une refonte de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social ainsi que la modification des articles du Code bruxellois du Logement relatifs aux sociétés de crédit social (articles 129 à 132) est actuellement en cours.

Ces textes présentent en effet plusieurs lacunes et inadéquations qu’il convient de corriger, au regard notamment de l’évolution du secteur immobilier.

Actuellement, même s’il n’y a pas eu de fusion à proprement parler puisque les entités sont encore distinctes, un rapprochement a déjà eu lieu entre Socodix-Le Foyer SRCL et la Société Régionale de Crédit au Logement SA (SRCL).

Sachez qu’aucune subvention de fonctionnement n’est accordée aux société de crédit social par la Région de Bruxelles-Capitale.

La Région leur rembourse uniquement le montant des jetons de présence du commissaire au Gouvernement pour les réunions auxquelles celui-ci a assisté.

En 2019, les montants qui ont effectivement été liquidés à chacune des sociétés de crédit social sur base des pièces justificatives reçues ont été les suivants :

Société

Montant

Crédit Immobilier Ouvrier SA

4.800,00 €

Crédit pour Habitations Sociales SA

2.160,00 €

Le Petit Propriétaire de Bruxelles SA

960,00 €

Socodix-Le Foyer SRCL

960,00 €

Société Régionale de Crédit au Logement SA

960,00 €

Total :

9.840 €



A côté de cela, la Région garantit les prêts que les sociétés de crédit social contractent si besoin, auprès d’autres institutions financières.

Il s’agit d’une garantie sur passif.

Comme le prévoit l’article 113 de l’ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année budgétaire 2020, « le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2020 par les sociétés de crédit social agréées par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum de 25.000.000 d'euros ; le cas échéant, un montant complémentaire de garantie pourra être fixé par le Gouvernement, sur la proposition du Ministre du Budget et du Ministre du Logement. »

Cette garantie n’a jamais été activée jusqu’à présent.

Enfin, concernant votre dernière question, il ne semble pas envisageable de réduire le nombre de réunions auxquelles assistent le commissaire du gouvernement.