Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la coopération administrative et politique dans le domaine de l'aménagement du territoire.

de: Bianca Debaets
à: Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°209)

Date de réception: 28/02/2020		Date de publication: 26/05/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 26/05/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
01/04/2020	Recevable	p.m.

Question	Un accord de coopération interrégionale a été conclu en 2012 afin de permettre un échange structurel d’informations en matière d’aménagement du territoire. L’organe de concertation s’appellerait « Forum d’information en aménagement du territoire » et il était prévu qu’il s’occuperait notamment : 1. d’identifier les processus d’aménagement qui intéressent au moins deux Régions ; le cas échéant, chaque Région veille à ce que les processus de planification pour tout nouveau document d’aménagement qui peut avoir des incidences importantes dépassant les frontières régionales, soient communiqués au Forum d’information en aménagement du territoire ; chaque Région peut demander qu’un document d’aménagement d’une autre Région soit signalé, dès la phase de conception, au Forum ; 2. de faciliter la concertation sur les projets de documents d’aménagement identifiés par le Forum ; 3. d’organiser et de faciliter l’échange d’informations pour des processus de planification décidés par les Régions en application du point 1°, ou à la demande d’une Région ; 4. de mettre les résultats de la concertation à la disposition des Régions; 5. de proposer de financer conjointement des études, afin de disposer des données nécessaires pour pouvoir mener des actions communes ; ce financement est assuré sur une base spécifique et, le cas échéant, est fixé par Région. S’agissant du fonctionnement du Forum d’information en aménagement du territoire, l’accord de coopération prévoyait en principe que les ministres se réunissent au moins une fois par an pour évaluer les résultats de la concertation administrative et pour fixer les lignes de force générales pour l’année suivante. L’accord prévoyait que les administrations des trois ministres se concertent au moins une fois par trimestre. Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard : 1. Cet accord de coopération existe-t-il toujours ? Dans la négative, pourquoi pas ? 2. Dans l’affirmative, pouvez-vous faire le point sur le fonctionnement de ce forum d’information ? Combien de fois s’est-il réuni depuis le début de la nouvelle législature ? De quoi y a-t-on discuté ? Quels ont été les résultats concrets de ce forum ? 3. Certains sous-groupes de travail ont-ils été créés depuis la nouvelle législature ? Dans l’affirmative, sur quels sujets ? 4. Quels points la RBC a-t-elle mis à l’ordre du jour ? 5. Une date de réunion ministérielle a-t-elle déjà été fixée et quel sera l’ordre du jour de cette réunion ? 6. Avez-vous décidé de donner un nouveau souffle à cet accord de coopération ? Avez-vous contacté votre collègue à ce sujet ?


Réponse	L’accord de coopération existe toujours. A titre d’information, vous trouverez ci-dessous un bref aperçu de l’historique du Forum, instauré suite à l’accord de coopération : - 26/11/2012: Accord de coopération entre la Région flamande (RF), la Région wallonne (RW) et la Région de Bruxelles-Capitale (RBC) instaurant un Forum interrégional d’information en aménagement du territoire. - A partir de 2013, un tour de rôle a été établi entre les 3 régions pour l’organisation des forums. Les forums suivants ont eu lieu: o 05/03/13, RF: Elaboration des plans stratégiques régionaux (PRDD, RSV et SDER) o 05/06/13, RBC: Données, projets et gouvernance au niveau métropolitain o 24/10/13, RW: Mobilité métropolitaine o 09/01/14, RF: Projet de PRDD, Witboek RSV et SDER o 23/06/14, RBC: Urbanisme de projet o 27/11/14, RW: Etudes interrégionales: Metrolab, TOP-NR, Metropolitan Landscapes o 23/03/15, RF: 3 notes politiques régionales concernant l’aménagement du territoire - A la demande de la Région wallonne, plus aucun forum n’a été organisé en 2015. A partir de là, des forums n’ont été organisés que lorsqu’une région en formulait la demande. - Depuis lors, les forums suivants ont été organisés: o 21/04/16, RBC: Organisation de la planification urbaine (PPAS, Equipe Canal, VIP-cel RV) o 18/01/17, RW: Les nouveaux quartiers urbains o 24/10/18, RBC: Défense, TOP NR, Forêt de Soignes, economic mapping o 26/09/19, RBC: Travaux du Ring, PAD: Delta, Heysel, Bordet et Défense Le Forum s’est réuni le 26/09/2019 (à la demande de la RBC) pour présenter aux régions flamande et wallonne un certain nombre de projets de PAD (présentant un impact supra-régional et soumis à une participation publique: Delta, Heysel, Bordet et Défense). Les forums ont appris aux administrations à collaborer de façon collégiale autour de thèmes publics transrégionaux. Cela a résulté en une coopération améliorée, notamment entre les régions flamande et bruxelloise, avec des études et des initiatives telles que: - Metropolitan Landscapes: https://www.vlaamsbouwmeester.be/nl/instrumenten/labo-ruimte/metropolitan-landscapes - TOP Noordrand: https://topnoordrand.be/nl/over-top-noordrand - PAD/GRUP Défense: https://perspective.brussels/fr/projets/poles-strategiques/site-defense C’est surtout suite à cette coopération renforcée (principalement bilatérale) dans le cadre de dossiers concrets que l’intérêt du forum, qui était surtout axé sur la transmission mutuelle d’informations, a progressivement diminué. En ce qui concerne les points mis à l’ordre du jour du Gouvernement, je vous renvoie vers l’historique du Forum sous la 1ière question. Depuis la création du Forum, plus aucune réunion entre Ministres n’a été organisée. Les administrations des 3 régions examinent actuellement la possibilité d’organiser une réunion interministérielle au mois de septembre 2020 afin de: - relancer le Forum et de permettre la création de groupes de travail bilatéraux, notamment dans le cadre de dossiers nécessitant des accords politiques interrégionaux ; - approuver une position commune entre les trois Ministres concernant la nouvelle Charte de Leipzig et le nouvel agenda territorial européen. Ces deux textes stratégiques européens devront être adoptés fin novembre 2020 par les Ministres européens en charge de la cohésion territoriale et des matières urbaines. La Région flamande représentera la Belgique pour défendre la position commune des 3 régions. En décembre 2019, le Ministre-Président bruxellois a rencontré le Ministre-Président flamand afin d’activer la coopération politique entre les deux régions en matière de mobilité en général et du Ring en particulier. Il souhaite que les dossiers relatifs à l’aménagement du territoire soient, eux, discutés au sein du Forum interrégional.