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Question écrite concernant la réforme du règlement régional d'urbanisme (RRU).

de
Gaëtan Van Goidsenhoven
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°137)

 
Date de réception: 16/03/2020 Date de publication: 11/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 11/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Le 24 janvier 2019 le gouvernement adoptait son projet de révision du règlement régional d’urbanisme (RRU) avant de le soumettre à l’enquête publique qui s’est tenue du 14 mars au 13 avril 2019. L’adoption du projet définitif était escomptée pour le dernier trimestre de l’année 2019.

En matière d’implantation et de gabarit, le projet vise notamment la densification du bâti existant en comblant les dents creuses.


En somme, dans la lignée du plan régional de développement durable (PRDD), le projet de réforme du RRU doit permettre de construire une ville dense et verticale dont les modalités d’application concrètes restent malheureusement largement absentes.

Par ailleurs, en autorisant la construction de bâtiments plus hauts, bien qu’en limitant la hauteur maximale à la hauteur de la construction de référence la plus haute,
la crainte est que les modifications proposées auront pour effet de réduire l’ensoleillement en intérieur d’îlot, de renforcer l’effet d’îlot de chaleur urbain, de réduire la dispersion des polluants atmosphériques et de renforcer le sentiment d’insécurité en créant des rues plus sombres.

En ce qui concerne les normes d’habitabilité, différentes surfaces minimales sont fixées en fonction du nombre de chambres que comprend le logement.

Bien qu’imposer des normes minimales de superficie et de volume permette d’assurer une offre en logements de qualité, les modifications proposées en termes de superficie risquent néanmoins d’induire une hausse du prix des logements comportant plusieurs chambres séparées. Par ailleurs, ces normes ne risquent-elles pas de décourager certains propriétaires de rénover leur bien ou de modifier sa destination ou sa répartition dans le but, notamment, de mettre des studios en location sur le marché. ? Le cas échéant, il en résulterait une diminution de l'offre potentielle de logements sur un marché bruxellois en pénurie.

La révision du chapitre V, relatif aux publicités et enseignes, a notamment pour objectif de limiter la présence de la publicité dans l’espace public, de préserver les espaces verts et les zones historiques ou à valeur patrimoniale et de garantir la sécurité de l’ensemble des usagers de l’espace public. Le potentiel effet négatif de ces dispositions en ce qui concerne les retombées économiques pour la Région a-t-il été évalué ?

Enfin, en matière de stationnement, le nouveau règlement vise à réduire le nombre de places de stationnement. Actuellement, le RRU impose une place de parking pour chaque nouveau logement. La réforme prévoit d’aller jusqu’à une place de parking pour deux logements. Le RRU autorisera moins de places de parking si l’immeuble se situe dans une zone largement fournie en transports en commun, selon une règle préétablie. Il est également prévu d’autoriser d’en construire encore moins à condition d’en offrir une partie conséquente à disposition du quartier.

Monsieur le secrétaire d’État, compte tenu de ce bref aperçu des quelques modifications prévues du RRU, je souhaiterais vous interroger sur l’état d’avancement du projet de modification du RRU. Précisément, quand le RRU modifié entrera-t-il en vigueur ? Quels sont les grands principes qui guident votre réforme du RRU ? Dans quelles mesures les résultats de l’enquête publique ont-ils été intégrés ?
 
 
Réponse    La question parlementaire évoque la réforme du Règlement régional d’urbanisme (RRU) et abordent plusieurs points concernant la procédure en cours (points n°1, n°2 et n°3) ainsi que certains aspects du projet adopté à ce stade (point n°4).


1. Quand le RRU révisé entrera-t-il en vigueur?

Je vous renvoie à la réponse que j’ai déjà donnée à cette question. (q.e. n°126)


2. Les grands principes de la réforme

Aujourd'hui, les grands principes qui guident le travail de fond se base sur l’accord du Gouvernement et sur l’ensemble des avis déjà reçus. (à ce titre l’avis de la CRD est vivement attendu).


3. Les résultats de l’enquête publique

Les nombreuses remarques et propositions formulées dans le cadre de l’enquête publique ainsi que les avis émis par les communes et instances ont fait l’objet d’une classification durant l’été 2019, titre par titre et article par article. Le résultat de ce travail a été transmis à la CRD en sus des avis et réclamations communiqués sous leur forme brute.

L’objectif de la prochaine étape de la réforme qui débutera après la remise de l’avis de la CRD, est de présenter un projet de RRU réformé incluant les résultats de l’enquête publique pour adoption en 2
e lecture. Cette méthodologie s’explique par le rôle confié à la CRD qui est d’analyser en profondeur le projet de RRU (et son RIE), notamment à la lumière des réclamations et propositions émises par les citoyens et les autorités visées par le CoBAT. En fonction de l’analyse de l’ensemble de ces remarques, une version révisée du projet de RRU sera donc proposée au Gouvernement.


4. Concernant les questions sur la révision du titre sur les normes d’habitabilité des logements et du titre sur les publicités et enseignes

Il convient d’abord d’indiquer que le Gouvernement de Bruxelles-Capitale n’a approuvé en sa séance du 24 janvier 2019 qu’un projet de révision du Règlement Régional d'Urbanisme, le RRU. L’ensemble des documents du projet de RRU approuvé en première lecture, soumis à l’enquête publique, sont téléchargeables sur le site internet de URBAN : https://urbanisme.irisnet.be.

Concernant l’impact de la réforme envisagée le Rapport sur les Incidences Environnementales a établi une approche multidisciplinaire. Des adaptations du texte sont à l’étude et tiendront compte des avis émis sur l’analyse de celui-ci également afin que la réponse soit équilibrée sur l’ensemble de ses impacts.