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Question écrite concernant l'électrification de la flotte des taxis et des services de voitures de transport avec chauffeur (VTC).

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°212)

 
Date de réception: 16/03/2020 Date de publication: 03/06/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 02/06/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    À Bruxelles, 50 licences de taxis ont été octroyées gratuitement à des sociétés proposant des taxis électriques. La société Victor CAB propose actuellement une vingtaine de taxis électriques ou hybrides. La plateforme américaine de VTC, quant à elle, ne propose aucun service similaire à « Green » et il n’est pas possible pour l’utilisateur de choisir spécifiquement un véhicule électrique. Afin de permettre le développement d’une offre électrique au sein du secteur et d’inciter les chauffeurs de taxis à s’équiper de tels véhicules à l’avenir, il serait par exemple judicieux de réfléchir au développement d’une infrastructure de recharge électrique sur les places réservées aux taxis.

Qu’il s’agisse du cadre réglementaire que l’on attend toujours, de l’infrastructure de rechargement électrique qui en est encore à ses balbutiements , du passage au Conseil d’État du premier appel à candidature pour les licences de taxis électriques ou encore du manque de proactivité des pouvoirs publics par rapport à l’électrification des nouvelles formes de transport, Bruxelles semble à la traîne de ses voisines européennes. Les avantages des véhicules électriques sont pourtant nombreux en ce qui concerne leur usage en ville par les taxis et VTC : peu d’entretien, énergie moins chère, moins de pollution sonore, moins de pollution de l’air. Les obstacles principaux restent le peu de bornes de recharges sur le territoire bruxellois et le coût élevé des véhicules à l’achat.

Permettez-moi dès lors de vous poser les questions suivantes :

- Est-ce qu’un nouvel appel à candidature pour taxis électriques a été décidé par votre gouvernement afin d’augmenter le nombre de 50 licences pour taxis électriques ? Si oui, quel est votre calendrier ? Si non, pourquoi ?

- Avez-vous noué des contacts avec votre collègue en charge de la Mobilité afin de mettre en place des bornes de rechargement spécialement réservées aux taxis électriques situées sur leurs emplacements d’attente ?

- Quels sont les contacts que vous avez eu avec la plateforme américaine de VTC afin de développer à Bruxelles le service « Green » ? Pourquoi ce service est-il implanté dans la majorité des grandes villes françaises et pas chez nous ? Quelles sont les mesures sur lesquelles vous travaillez afin d’inciter cet opérateur à développer ce service à Bruxelles ?

- Quel pourcentage de la flotte déployée par les entreprises de VTC à Bruxelles est actuellement électrique ? Quel pourcentage de cette flotte est composé de véhicules hybrides ?

- Avez-vous retenu de modifier le système de cession de licence afin qu’à chaque nouvelle licence cédée, une nouvelle licence pour véhicule électrique soit créée ? Si non, pourquoi ?

- Après des discussions avec le secteur, il me revient que la législation actuelle empêche
de facto l’achat de véhicules électriques pour le secteur des VTC, notamment en raison des normes minimales relative au prix et à l’empâtement des véhicules nécessaires à l’obtention d’une licence. Dans le cadre du nouveau plan taxis, avez-vous décidé de modifier ces normes afin de permettre l’essor de véhicules électriques au sein dudit secteur ?
 
 
Réponse    1. Actuellement, le Gouvernement n’a pas l’intention d’octroyer de nouvelles autorisations d’exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques.

L’arrêté du Gouvernement du 4 septembre 2003 fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d’exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale fixe un numerus clausus à 1.300 taxis dont 100 taxis adaptés aux personnes à mobilité réduite (taxis PMR).

Actuellement, il y a en circulation 1.260 taxis : 97 taxis PMR, 46 taxis ordinaires électriques et 1117 taxis ordinaires. Par conséquent, il ne reste que 37 autorisations ordinaires pouvant être délivrées après un appel à candidats et 3 autorisations PMR.


2. A ma connaissance, il n’existe pas de borne de rechargement spécialement réservée aux taxis électriques.


3. Il n’y a pas eu de contact avec les plateformes de réservation de VTC en vue de développer un service « green ». Actuellement, ces dernières ne relevant pas de ma compétence, il nous est impossible de les contraindre à prévoir un service « green ».

De même, aucune réglementation régionale n’impose aux exploitants d’un service de location de voitures avec chauffeur de circuler avec des véhicules électriques ou hybrides. En effet, l’arrêté du Gouvernement du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur prévoit une série de conditions liées au véhicule mais aucune liée au type de moteur.


4. Actuellement, parmi les véhicules enregistrés en tant que voitures de location avec chauffeur, il y a 2 véhicules électriques et 5 véhicules hybrides sur 1063 véhicules autorisés.


5. Actuellement, la cession d’autorisation n’est possible que pour les autorisations d’exploiter un service de taxis et ce sous certaines conditions prévues dans l’ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur et ses arrêtés d’exécution. Les autorisations d’exploiter un service de location de voitures avec chauffeur sont quant à elles personnelles et incessibles et ce en raison notamment de l’absence de numerus clausus. En effet, toute personne répondant aux conditions de la réglementation peut obtenir une autorisation d’exploiter un service de location de voitures avec chauffeur.

Il n’entre pas dans mes intentions de modifier ladite ordonnance pour prévoir la transformation des autorisations cédées en autorisations taxis électriques.

Une étude des secteurs taxis et limousines est en cours et ce dans l’objectif de revoir l’entièreté de la réglementation encadrant le transport rémunéré de personnes. Nous étudierons donc cette question au moment de la rédaction du nouveau cadre réglementaire.


6. Que ce soit dans l’ordonnance du 27 avril 1995 susmentionnée ou dans l’arrêté du 29 mars 2007 susmentionné, aucune disposition n’empêche un exploitant d’un service de location de voitures avec chauffeur d’enregistrer et utiliser un véhicule électrique. Tout véhicule répondant aux conditions fixées par les articles 85 et 86 de l’arrêté du 29 mars 2007 susmentionné peut faire l’objet d’une autorisation d’exploiter.

Les conditions de prix et d’empattement n’empêchent pas l’enregistrement et l’utilisation d’un véhicule électrique. D’ailleurs, 2 véhicules électriques ont été enregistrés en tant que voitures de location avec chauffeur.

Les normes d’empattement et de prix ont été prévues pour les services de location de voitures avec chauffeur afin d’assurer un service de qualité supérieure, pareille qualité étant attendue pour un service dit de luxe.

Il n’entre pas dans mes intentions immédiates de modifier les critères de luxe liés aux services de location de voitures avec chauffeur.