Question écrite concernant le droit de détenir un animal de compagnie dans un bien loué.
- de
- Gaëtan Van Goidsenhoven
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°220)
| Date de réception: 16/03/2020 | Date de publication: 21/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 21/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Les refuges bruxellois sont confrontés à une saturation croissante imputable à l’augmentation du nombre d’animaux qui leur sont déposés. Parmi les causes qui contraignent certaines personnes à se débarrasser de leurs animaux, les responsables des refuges assistent à un nombre important d’abandons issus du refus des propriétaires d’accueillir des animaux dans le bien loué à leurs locataires. Les locataires sont alors contraints d’abandonner leur animal de compagnie et, faute de solution alternative, se voient résolus de le confier aux refuges. Les informations qui me reviennent dressent le constat suivant : le refus des propriétaires d’accueillir des animaux dans leur logement représenterait environ 20 % des motifs d’abandon d’animaux dans les refuges. Disposeriez-vous le cas échéant de statistiques plus précises sur l’ensemble des refuges bruxellois ? Bien que la détention d’un animal de compagnie soit considérée par la Cour européenne des droits de l’homme et par les cours et tribunaux belges comme un droit fondamental, de telles interdictions se retrouvent souvent dans les contrats de bail. Se basant sur le droit au respect de la vie privée, de la vie familiale et du domicile, la jurisprudence se montre réservée quant à l’application des clauses interdisant purement la présence de tout animal dans les lieux loués. Elle n’est toutefois pas unanime : pour certains juges, tout non-respect d’une clause est constitutif d’une faute de la part du locataire. D’autres juges estiment en revanche que la faute n’existera que lorsque la détention constitue un trouble excessif. Nous voyons donc bien que cette situation fait l’objet d’une certaine forme d’insécurité juridique, qui pousse certains locataires à aller devant le juge de paix pour contester leur exclusion d’un logement pour cause de détention d’un chient ou d’un chat, alors que leur contrat de bail le leur interdisait. Plusieurs de ces locataires auraient obtenu gain de cause ces dernières années. Pour tenter de résoudre cette problématique, le Gouvernement flamand est parvenu en 2018 à un accord avec l’association Propriétaires réunis, qui défend les intérêts des propriétaires en Flandre et qui propose des modèles de contrat de bail standard. Alors que ces contrats-type stipulaient jusque-là que les animaux de compagnie n’étaient pas autorisés, sauf dans les cas exceptionnels, la situation serait désormais inversée : les animaux y sont par principe admis, sauf dans différentes circonstances, comme par exemple dans le cas où le bien locatif ne conviendrait pas à un animal en particulier, en raison de la morphologie de l’animal et des caractéristiques du bien. Ainsi, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d’État, je souhaiterais vous poser les questions suivantes: - L’initiative flamande prise en 2018 a-t-elle été portée à votre connaissance et à celle de vos cabinets ? - Une évaluation de cette politique a-t-elle été effectuée ? - Quelles initiatives similaires visant à renverser la règle d’interdiction de principe des animaux dans le contrat de bail auraient fait l’objection de réflexions auprès de vos services ou de Bruxelles Environnement ? - Des discussions ont-elles déjà eu lieu avec le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) ou avec d’autres associations représentatives des propriétaires ? - Une concertation sur cette thématique entre le Ministre et la Secrétaire d’État a-t-elle eu lieu ? |
| Réponse | La présence d’animaux dans les lieux loués peut faire l’objet d’un accord entre le bailleur et le locataire dans le cadre du contrat de bail ou ultérieurement. A ma connaissance, notre législation ne contient aucune disposition spécifique réglementant ce type de clause. Je ne dispose pas de chiffres spécifiques précisant les raisons pour lesquelles les animaux ont été pris en charge par les refuges, ceux-ci ne communiquant pas cette information à Bruxelles Environnement. En ce qui concerne l’initiative du Ministre Ben Weyts, j’ai pu constater que le résultat de cette initiative était le suivant : - L’autorisation écrite et préalable du bailleur est nécessaire pour pouvoir détenir un animal dans les lieux loués ; - Le refus d’autoriser la présence d’animaux de compagnie peut être justifié par le caractère impropre à la détention des lieux loués. Je vous invite à consulter le site internet de l’association impliquée dans cette initiative : https://www.ve-pr.be/nl/actueel/het-houden-van-dieren-door-huurder/1/ Sur cette thématique, le site internet du Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires précise que le modèle de bail qu’il propose « contient une clause visant à permettre la détention d’un animal mais seulement avec l’accord préalable et écrit du bailleur et à condition que l’animal n’occasionne directement ou indirectement aucune nuisance, l’autorisation pouvant être retirée en cours de bail en cas de manquement. » Dès lors, si l’initiative flamande peut sembler intéressante, elle présente néanmoins peu d’intérêt en pratique. |