Question écrite concernant l'élaboration du premier rapport annuel relatif aux flux financiers entre la Région de Bruxelles-Capitale et les pouvoirs locaux
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°176)
| Date de réception: 06/04/2020 | Date de publication: 11/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 11/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/04/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 11/05/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Dans un esprit de transparence, il apparaît nécessaire de disposer d’un inventaire des subsides octroyés par la Région de Bruxelles-Capitale et par les organismes administratifs autonomes (OAA) qui en dépendent. Dans le cadre de la présente question, je vise plus particulièrement les nombreux subsides et les nombreuses dotations que les instances régionales bruxelloises accordent aux pouvoirs locaux entendus au sens large (à savoir les communes, les Centres Publics d’Action Sociale, les zones de police, les intercommunales, les ASBL communales, les associations « chapitre XII », etc.). A cet égard, la Déclaration de Politique Régionale pour la législature 2019-2024 prévoit que « le gouvernement bruxellois, en vue de renforcer la confiance des citoyens dans les politiques financées par la Région, publiera annuellement un rapport sur les flux financiers entre la Région et les pouvoirs locaux. Dès après l’élaboration du premier rapport sur les flux financiers, une convention pluriannuelle formalisera les engagements bilatéraux des parties. » L’administration Bruxelles Pouvoirs Locaux (BPL) s’est vue confier la mission d’élaborer le premier rapport annuel relatif aux flux financiers entre les entités régionales et les pouvoirs locaux. A cette fin, BPL doit, dans un premier temps, s’attacher à collecter l’ensemble des informations ayant trait à ces flux avant de pouvoir procéder, dans un second temps, à l’analyse de ces données financières. Les entités régionales octroyant des subsides et les pouvoirs locaux bénéficiant de ces financements sont tenus de communiquer rapidement à BPL tous les renseignements pertinents afin que le premier rapport sur les flux financiers puisse être élaboré dans les meilleurs délais. Madame la Secrétaire d'État, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : Votre administration et les différents OAA relevant de vos compétences ont-ils bien transmis à Bruxelles Pouvoirs Locaux les informations relatives aux subsides et aux dotations qu’ils ont accordés aux pouvoirs locaux ? Pourriez-vous nous fournir la liste des subsides que votre administration et les OAA placés sous votre tutelle ont octroyés aux pouvoirs locaux (communes, CPAS, zones de police, ASBL communales, etc.) au cours des deux dernières années (2018 et 2019) ? Pourriez-vous nous indiquer les montants des subsides recensés tant au niveau des crédits d’engagement qu’au niveau des crédits de liquidation ? Pourriez-vous également nous transmettre un tableau présentant la répartition de ces montants entre les différents pouvoirs locaux ? |
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| Réponse | Concernant Equal.brussels: L’administration n’accorde pas de subventions aux communes, CPAS ou zones de police. Les ASBL qui entrent en ligne de compte pour l’obtention de subventions, sont des personnes morales oudes associations de fait qui ne poursuivent aucun but lucratif, qui sont établies en Région de Bruxelles-Capitale et qui orientent principalement leurs activités sur la Région de Bruxelles-Capitale. Les ASBL communales sans but lucratif peuvent relever de ce champ d’application, mais cet aspect ne fait pas l’objet d’un suivi en tant que tel, vu qu’il ne joue aucun rôle dans l’octroi de subsides. Concernant Bruxelles Logement: L’administration a bien transmis à Bruxelles Pouvoirs Locaux les informations relatives aux subsides de fonctionnement aux communes pour les observatoires du logement inoccupé. En 2018 et 2019, Bruxelles Logement a procédé à l’octroi de subventions pour l’organisation, au niveau local, d’observatoires du logement inoccupé. Ces subventions font l’objet d’un appel à projets lancé à l’ensemble des communes bruxelloises. Le montant octroyé par observatoire et par année est plafonné à 25.000,00 euros. Vous trouverez ci-dessous le tableau budgétaire pour les années 2018 et 2019, de l’article budgétaire 25.002.27.01.4322 dédiée aux subventions de fonctionnement aux communes pour les observatoires du logement inoccupé.
En 2018, les 12 projets sélectionnés ont représenté une dépense totale de 277.500,00 euros sur les 300.000,00 euros disponibles. En 2019, les 9 projets sélectionnés ont représenté une dépense totale de 214.600,00 euros sur les 300.000,00 euros disponibles. Enfin, veuillez trouver ci-annexé, le tableau présentant la répartition de ces montants entre les différents pouvoirs locaux pour les années 2018 et 2019. Concernant la SLRB : Suite à la crise sanitaire actuelle, Bruxelles Pouvoirs locaux a informé la SLRB que la date d’échéance de la publication des données sur l’opendata store a été reportée au mardi 02 juin 2020 ». Le mail a été reçu par la SLRB le 19 mars 2020, en complément des courriers officiels. De ce fait la SLRB fournira les informations nécessaires dans ces nouveaux délais prévus. |
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